## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-17, n° 3679 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3679/25 du 17 novembre 2025 Dossier n° L-CIV-428/25 Audience publique du lundi, 17 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 7 août 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 28 août 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 octobre 2025, lors de laquelle les parties respectivement leur mandataire furent entendus en leurs moyens et conclusions. 1 Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner la citée à lui payer les montants de 2.150,67 EUR et 431,- EUR avec les intérêts légaux à partir du 14 mai 2025 jusqu’à solde. Le demandeur réclame encore une indemnité de 2.000,- EUR pour préjudice moral et physique infligé aussi bien au demandeur qu’à sa chienne. PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 500,- EUR et la condamnation de la citée aux frais et dépens. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) a prodigué des soins à sa chienne PERSONNE2.). Deux factures ont par la suite notamment été émises pour les montants de 2.150,67 EUR et 431,28 EUR aux titres de consultation pour nodules en date du 14 mai 2025 et d'opération chirurgicale en date du 31 mai 2025. Cependant, suite aux soins prodigués, le demandeur, voyant l'état de sa chienne se dégrader, a conduit PERSONNE2.) à la clinique HÔPITAL1.) à ADRESSE3.) où une suture inadéquate (fil continu unique sans nœuds individuels) a dû être constatée. Ceci a causé une déhiscence, un épanchement persistant et une grave infection. Le demandeur estime dès lors que les soins prodigués par SOCIETE1.) sont à considérer comme défaut professionnel grave, mettant la vie de son animal de compagnie en danger. Ceci a été confirmé verbalement par le vétérinaire de la clinique à ADRESSE3.) qui est d’ailleurs intervenu auprès de SOCIETE1.) (suite à cette intervention, une facture a été annulée). Les soins prodigués par la clinique SOCIETE2.) Gmbh se sont traduits par 5 factures qui sont essentiellement dues au travail négatif effectué par la partie citée. Outre cette faute professionnelle, le demandeur fait encore valoir que les deux factures de SOCIETE1.) ont été émises et encaissées sans numéros, dates d'émissions et mentions obligatoires. Ceci constitue une infraction aux règles fiscales et comptables applicables au Grand-Duché de Luxembourg, rendant ces documents non conformes juridiquement avec une validité contestable. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande qui porte donc sur deux volets. En ce qui concerne le reproche relatif à l’omission des mentions légales sur les factures, il importe de retenir que l’absence de numéro de facture n’a pas pour effet de rendre la facture nulle ou de dispenser le débiteur de son paiement. Quant aux soins vétérinaires prodigués, SOCIETE1.) conteste avoir commis une quelconque faute professionnelle. 2 A supposer que le demandeur vise à engager la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.), il convient d’observer qu’il existe toujours un aléa thérapeutique et que le vétérinaire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le mandataire de SOCIETE1.) renvoie encore à la prise de position écrite qui contient, outre un rappel des faits et des soins prodigués, un avis médical relatif aux complications qui ont dû être constatés après l’intervention. La citée conteste encore la demande en indemnisation portant sur le préjudice de la chienne, cette dernière n’ayant pas de personnalité juridique. A titre subsidiaire, et si par impossible une faute était retenue à l’égard de la défenderesse, l’indemnisation ne saurait en aucun cas dépasser un montant de 500,- EUR et l’indemnité de procédure devrait tout au plus se chiffer à 250,- EUR. Appréciation La demande est recevable pour avoir introduite dans les formes et délais de la loi. Il est constant en cause qu’un contrat s’est formé entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SARL quant au traitement de son chien PERSONNE2.). La responsabilité de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL doit partant s’analyser sur le terrain de la responsabilité contractuelle. La responsabilité civile du vétérinaire dans les soins aux animaux est dans son principe très proche de la responsabilité civile médicale. Les obligations de soins du vétérinaire s'inscrivent dans une relation contractuelle comme celle des médecins et autres professions de santé. Dans le cadre de ce contrat le vétérinaire s'engage à prodiguer à son « patient » des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science. L’objet du contrat formé entre parties est partant le traitement du malade et non pas sa guérison ; le médecin ne promet pas de guérir mais simplement de mettre en œuvre les moyens pour y arriver, partant de fournir des soins et des conseils (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e édition, n° 656). Le vétérinaire est dès lors tenu, comme le médecin, d'une obligation contractuelle de moyens. Cette obligation de moyens concerne aussi bien les actes de soins que les actes chirurgicaux (Jurisclasseur civil, articles 1382 à 1386, fasc. 441, n° 69 et s.). Le vétérinaire s'oblige à un but précis : prodiguer des soins selon les données acquises de la science en vue de la guérison. Dans cet ordre d’idées, le vétérinaire est tenu d'une obligation de moyens et le propriétaire de l'animal doit prouver la faute prétendument commise par le praticien, un dommage ainsi qu’un lien de causalité entre la faute et le dommage. L’acte médical étant en effet intrinsèquement aléatoire, le risque lui est consubstantiel. L'obligation est dite de moyens lorsque le débiteur s'est engagé à faire le possible pour atteindre un résultat envisagé par les parties, mais dont le débiteur ne peut ou ne veut pas garantir la réalisation. L'obligation met à sa charge un comportement raisonnable et diligent ; l'inexécution sera alors caractérisée par une erreur de conduite, c'est-à-dire un écart par rapport à ce que le créancier était en droit d'attendre d'un débiteur raisonnable et diligent placé dans les mêmes circonstances. Le vétérinaire s'engage ainsi à prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science pour guérir l'animal. Mais ce résultat ne peut 3 être promis et le défaut de guérison n'engagera la responsabilité contractuelle que s'il est imputable à une faute qu'il appartient au client de prouver (Cass. 1re civ., 31 janvier 1989 : Bull. civ. 1989, I, n° 56 ; Jurisclasseur civil, articles 1146- 1155, fasc. 11-10, n° 93). Le comportement du vétérinaire normalement prudent et diligent est partant apprécié in abstracto par référence à un confrère vétérinaire d’expérience semblable. Le propriétaire d’un animal ne saurait ainsi se contenter d’établir son absence de guérison pour engager la responsabilité du médecin. Cependant, s’il établit que les chances de guérison auraient été plus grandes si le vétérinaire lui avait donné des soins plus attentifs, il peut obtenir des dommages et intérêts. Le vétérinaire ne répond donc des suites fâcheuses de ses interventions que si, eu égard à l’état de la science et des règles consacrées de la pratique médicale, le propriétaire de l’animal est en mesure d’établir qu’il a commis une imprudence, une inattention ou une négligence relevant d’une méconnaissance certaine de ses devoirs. Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir des complications, y compris celles qui sont rares (Georges Ravarani, op. cit, n° 656). La responsabilité n'est partant pas retenue en l'absence de preuve d'une faute (p.ex. CA Nancy, 2 février 1999, en l'espèce, l'infection s'est manifestée postérieurement à l'intervention du vétérinaire qui a agi conformément aux données de la science) ou de preuve d'erreur de diagnostic (CA Paris, 23 janvier 1986). La responsabilité du vétérinaire peut donc être retenue en cas de preuve d'une « négligence ou d'une faute, examen insuffisant, soins inappropriés, diagnostic erroné, qui révèle une méconnaissance certaine de ses devoirs et qui soit en relation directe de causalité avec le dommage » (Jurisclasseur civil, articles 1146-1155, fasc. 11-10). En l’occurrence, PERSONNE1.) reproche une faute / négligence à la défenderesse sans cependant apporter un quelconque élément probant pour appuyer ses reproches. Ainsi, l’affirmation consistant à dire que le vétérinaire en Allemagne (qui a finalement sauvé la chienne) aurait conclu à une faute dans le chef de son confrère luxembourgeois reste à l’état de pure allégation (le demandeur indiquant lui-même que ledit vétérinaire n’a pas voulu fournir de déclaration écrite). Il suit de ce qui précède qu’aucune faute dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’est en l’occurrence rapportée ou offerte en preuve. Quant à l’absence de mention du numéro sur les factures émises par SOCIETE1.), il y a en effet lieu de relever que conformément à l’article 63-8 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, une facture doit notamment mentionner un numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique. Cependant, la défenderesse expose à juste titre que l’absence d’une telle mention, si elle risque d’exposer le prestataire à des sanctions fiscales/administratives, n’a pas pour effet d’invalider la créance à la base de ladite facturation. Dans ces conditions, les demandes en indemnisation formulées par PERSONNE1.), de même que sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sont à dire non fondées. PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens conformément à l’article 238 du nouveau code de procédure civile. 4 PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, déclare les demandes en indemnisation non fondées et en déboute, déclare encore non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière 5