Les conditions de la clause attributive de juridiction, la nature du contrat conclu à distance avec un professionnel luxembourgeois et le rejet partiel de la demande au titre de la clause pénale faute de justification du calcul appellent une analyse croisée des règles européennes de compétence et du contentieux des petits litiges. La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 17 octobre 2025 (et non le 17 novembre comme indiqué dans la référence fournie, la date figurant dans le texte étant celle du 17 octobre 2025) illustre l'application combinée du règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis ». Elle confirme, d'une part, la validité d'une clause attributive de juridiction conclue entre un prestataire de services sportifs à distance et un cocontractant domicilié en France, dès lors que le professionnel n'a pas dirigé son activité vers l'État de domicile du consommateur au sens de l'article 17 du règlement. D'autre part, elle rappelle le principe selon lequel le juge ne saurait suppléer aux carences d'une partie demanderesse dans la justification de la créance accessoire, en l'espèce une pénalité de retard dont le mode de calcul demeure inintelligible. La solution, sobre et rigoureuse, s'inscrit dans une jurisprudence constante relative à l'office du juge en matière de preuve et de liquidation de créances. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a fourni à distance à PERSONNE1.), domiciliée en France, diverses prestations de formation sportive. Le contrat de souscription, versé au dossier, comportait l'acceptation expresse par la cliente des conditions générales de vente, lesquelles contenaient une clause attributive de juridiction désignant le « Tribunal de Luxembourg » comme seul compétent en cas de différend non réglé à l'amiable, ainsi qu'une clause pénale prévoyant, outre un intérêt moratoire de 1 % par mois après trente jours d'échéance, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Faute de paiement, la société a introduit, par formulaire A déposé le 9 avril 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de 1.024,46 euros, outre intérêts légaux depuis le 28 mars 2025 et 84,24 euros de frais. Le formulaire A, les pièces et le formulaire C ont été notifiés par courrier recommandé le 7 juillet 2025, la défenderesse ayant été avisée le 20 juillet 2025. Régulièrement informée, celle-ci n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, de sorte que la procédure s'est poursuivie en l'absence de comparution. Le litige portait sur deux factures : la facture FA-09-NUMERO1.) du 15 novembre 2021, d'un montant de 994,62 euros, afférente à une formation « Cardio training et musculation », et la facture FA-09-NUMERO2.) du 22 février 2022, d'un montant de 29,84 euros, correspondant à des pénalités de retard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale du juge luxembourgeois.** Le tribunal relève que la défenderesse, domiciliée en France, n'a pas comparu. Il met en œuvre l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il examine ensuite la clause attributive de juridiction, dont il constate qu'elle a été acceptée expressément par la cliente dans le contrat de souscription. Le juge retient que le prestataire luxembourgeois n'a pas dirigé son activité vers la France au sens de l'article 17 du règlement, de sorte que les règles protectrices de la compétence du consommateur ne trouvent pas à s'appliquer. La clause répondant aux exigences de l'article 25 du règlement, le tribunal se déclare compétent. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance principale.** Les factures versées aux débats et l'absence de contestation de la défenderesse, tant sur la réalité des prestations que sur leur montant, conduisent le juge à accueillir la demande principale à hauteur de 994,62 euros. **Troisième problème : le bien-fondé de la pénalité de retard.** Le tribunal constate que la somme réclamée au titre de la clause pénale ne correspond ni au taux contractuel de 15 % du montant principal, ni au minimum forfaitaire de 50 euros, et que la facture ne fournit aucune explication sur la méthode de calcul. Il juge qu'il n'appartient pas au juge de reconstituer lui-même les calculs ni d'interpréter les montants réclamés, et rejette