Cette décision de la Justice de paix de Luxembourg, rendue le 17 novembre 2025 sous le numéro 3670/2025 (RPL 348/25), illustre l'articulation entre la procédure européenne de règlement des petits litiges, instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, et les règles de compétence juridictionnelle du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Saisi par une commune luxembourgeoise d'une demande en recouvrement d'une somme de 87 euros au titre de taxes communales impayées, le juge de paix relève d'office, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié en Allemagne qui n'a pas comparu. Il retient sa compétence au motif que les taxes réclamées rémunèrent des prestations fournies sur le territoire luxembourgeois, ce qui le conduit à faire application du critère du lieu d'exécution de l'obligation. La portée de la décision tient à la double vérification du contrôle d'office de compétence dans une procédure à défaut et à l'ancrage territorial de créances de nature publique dans un litige transfrontalier de faible montant. ## I. Faits et procédure La commune de Grevenmacher a introduit, par formulaire A déposé au greffe le 16 mai 2025, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, au paiement de la somme de 87,00 euros. Cette somme correspondait au solde de la taxe communale réclamée par la partie demanderesse. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 septembre 2025, et l'envoi a été notifié le 27 septembre 2025. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge a donc statué en l'absence de comparution du défendeur, le litige ayant été instruit sur les seules pièces versées par la demanderesse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première, de nature procédurale, était celle de la recevabilité de la demande au regard du champ d'application du règlement (CE) n° 861/2007 ; le juge constate qu'elle relève de ce champ et répond aux formes prévues par ce texte. La seconde, plus délicate, était celle de la compétence internationale et territoriale du juge luxembourgeois à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre. Sur ce point, le juge rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il relève ensuite que l'article 7, point 1, a), attribue compétence en matière contractuelle à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, et que le point 1, b), en précise le lieu pour les contrats de fourniture de services. Il observe toutefois que la section 4 (articles 17 à 19) institue des règles spéciales pour les contrats conclus par des consommateurs, question qu'il n'approfondit pas, la créance en cause étant de nature fiscale et non contractuelle au sens strict. Le juge retient que les taxes communales couvrent nécessairement des prestations fournies sur le territoire du Grand-Duché, dans le ressort du tribunal saisi, et en déduit sa compétence. Sur le fond, il relève que le défendeur n'a pas contesté la créance et qu'aucune preuve de paiement n'a été produite, puis condamne PERSONNE1.) au paiement de 87 euros. Il applique enfin l'article 15 du règlement n° 861/2007 (exécution provisoire nonobstant recours) et l'article 16 (mise des frais à la charge de la partie succombante). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle montre le contrôle d'office de la compétence exercé par le juge saisi d'une procédure à défaut contre un défendeur étranger. L'article 28 du règlement Bruxelles I bis impose au juge de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et est domicilié dans un autre État membre ; le juge luxembourgeois s'y conforme de manière expresse, ce qui constitue un rappel utile à l'attention des juridictions de première instance. Sur le fond de la compétence, la solution repose sur un raisonnement par analogie avec le critère du lieu d'exécution des services. La qualification de la créance de taxe communale comme relevant de l'article 7, point 1, est toutefois discutable : une imposition due à une collectivité publique procède d'une prérogative de puissance publique et ne résulte pas d'un