Le compartiment d'un fonds d'investissement spécialisé, qui constitue un patrimoine distinct sans personnalité juridique propre, ne saurait être déclaré en état de faillite sur le fondement de l'article 440 du code de commerce, faute pour lui de revêtir la qualité de commerçant ou de société commerciale ; en l'absence de base légale spécifique ouvrant cette voie, l'aveu de faillite d'un tel compartiment est irrecevable. En confirmant cette solution, la Cour d'appel luxembourgeoise consacre une lecture stricte du principe de légalité en matière d'ouverture des procédures collectives. Elle distingue nettement la ségrégation patrimoniale, qui permet la liquidation autonome d'un compartiment en vertu de dispositions expresses de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement, de la faillite, procédure réservée aux personnes ayant la qualité juridique requise. L'arrêt rappelle ainsi que le régime de la faillite ne peut être étendu par analogie à des entités qui en sont dépourvues, fût-ce au nom de l'égalité entre créanciers ou de l'efficacité de la procédure collective. ## I. Faits et procédure Le 23 septembre 2025, le liquidateur volontaire d'une société d'investissement à capital variable constituée sous la forme de fonds d'investissement spécialisé s'est présenté au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de faire l'aveu de la faillite de l'un de ses compartiments, dénommé SD 6X. Le fonds détenait deux compartiments, le compartiment SD 2X, doté d'un actif d'environ 94.698,58 euros au 11 mars 2025, et le compartiment SD 6X, présentant une valeur nette d'inventaire négative. Le liquidateur soutenait que ce dernier était en cessation de paiements et que son crédit était ébranlé. Par jugement du 3 octobre 2025, le tribunal d'arrondissement a reçu l'aveu en la forme mais l'a déclaré irrecevable. Le liquidateur a interjeté appel par requête déposée le 15 octobre 2025. Il sollicitait la réformation du jugement, la constatation de l'état de cessation de paiements et de l'ébranlement du crédit du compartiment, ainsi que la nomination d'un juge-commissaire et d'un curateur. À l'appui de son recours, le liquidateur faisait valoir, en substance, que la faillite constitue une mesure patrimoniale n'affectant pas la personnalité du commerçant, que chaque compartiment dispose d'un actif et d'un passif individualisés en vertu du principe de ségrégation, qu'il est traité comme une entité distincte par l'article 71 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement, et qu'il peut faire l'objet d'une liquidation séparée. Il invoquait encore le règlement (UE) 2025/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2025 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui admet des procédures secondaires portant sur certains actifs seulement, ainsi que la jurisprudence luxembourgeoise ayant admis une faillite limitée à des actifs distinguables appartenant à une personne morale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le compartiment d'un fonds d'investissement spécialisé peut être déclaré en état de faillite, en se fondant sur l'article 440 du code de commerce, alors même qu'il présente un patrimoine distinct et une comptabilité séparée. La Cour répond par la négative. Elle relève que l'article 440 du code de commerce impose l'aveu de faillite à tout commerçant et à toute société commerciale cessant ses paiements. Or le compartiment d'un fonds d'investissement ne possède pas la personnalité juridique et n'est ni commerçant ni société commerciale. Il ne réunit donc pas les conditions d'application du texte. La Cour concède que le compartiment constitue, aux termes de la loi du 13 février 2007, un patrimoine distinct au sein du fonds, et que cette même loi prévoit expressément la possibilité de mettre en liquidation un seul compartiment. Elle souligne cependant que ces modalités résultent de dispositions légales spécifiques, dont le champ est circonscrit. Il en va de même des conditions d'ouverture des procédures secondaires. La distinction patrimoniale ne saurait donc emporter, par elle-même, l'application du régime de la faillite. Elle constate qu'aucune base légale ne prévoit la mise en faillite d'un compartiment de fonds spécialisé. En l'absence de satisfaction des conditions de l'article 440 et d'un autre fondement légal, le compartiment ne peut être déclaré en état de faillite. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé, l'appel déclaré non fondé et les frais laissés à la charge de la société en liquidation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt certain en