jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-18, n° 151 (CACHAP)
Résumé
Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 18 novembre 2025, illustre la délimitation des compétences entre l'autorité administrative pénitentiaire et le juge de l'application des peines en matière de visites aux personnes détenues. Il rappelle, d'une part, que les recours formés contre les décisions du Directeur de l'Administration pénitentiaire relèvent de la compétence de la Chambre, dans le respect des exigences de forme et de délai posées par l'article 35 de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Il affirme, d'autre part, que la délivrance des permis de visite aux condamnés constitue une prérogative exclusive du directeur du centre pénitentiaire, en application de l'article 23(1) de la même loi. La Chambre se déclare ainsi incompétente pour connaître de la demand
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