Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 18 novembre 2025 sous le numéro 3686/2025 en application du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre la procédure simplifiée européenne et les règles de compétence internationale du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Le juge luxembourgeois, saisi d'une demande en paiement de factures d'électricité formée contre un défendeur domicilié en Belgique qui n'a pas comparu, procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 de ce dernier règlement. Il retient sa compétence sur le fondement de l'article 7, point 1, sous b), en considérant que la fourniture a eu lieu à une adresse située dans son ressort, et écarte les règles protectrices des contrats conclus avec les consommateurs faute de toute activité dirigée par le fournisseur vers la Belgique. La décision rappelle ainsi qu'en matière de litiges de faible montant, la simplicité de la procédure ne dispense pas le juge de vérifier scrupuleusement les conditions de sa compétence, et que le contentieux de la fourniture d'énergie relève, pour l'essentiel, du lieu d'exécution de la prestation. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 23 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a saisi la Justice de paix sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, le paiement de la somme de 1.664,03 euros au titre de factures demeurées impayées, avec intérêts légaux à compter du 11 janvier 2025 jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 16 juillet 2025, celui-ci ayant été avisé le 22 juillet 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, ni comparu. Les factures produites, datées des 11 mars, 11 mai, 11 septembre et 11 novembre 2024, ainsi que du 11 janvier 2025, se rapportent à la fourniture d'électricité à une adresse située dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Elles s'élèvent respectivement à 349,71, 589,82, 241,50, 241,50 et 241,50 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était de savoir si la juridiction luxembourgeoise était territorialement compétente pour connaître d'une action en paiement dirigée contre un défendeur domicilié dans un autre État membre, lorsque ce défendeur n'a pas comparu. Question subsidiaire : le contrat de fourniture d'électricité, conclu avec une personne physique pour un usage vraisemblablement privé, relevait-il des règles protectrices de compétence applicables aux contrats conclus par les consommateurs ? **Sur la recevabilité.** Le juge constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences de forme qu'il édicte. Elle est donc recevable. **Sur la compétence.** Le tribunal relève, en application de l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qu'il lui appartient d'examiner d'office sa compétence dès lors que le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas. Il rappelle le principe posé par l'article 5, paragraphe 1, selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient d'abord la règle spéciale de l'article 7, point 1, sous a), en matière contractuelle, qui attribue compétence au juge du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, avant d'observer que, pour un contrat de fourniture de services, le point b) désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. La fourniture d'électricité étant rattachée à l'arrondissement de Luxembourg, la compétence du tribunal est établie. Le juge écarte ensuite l'application des règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19) relatives aux contrats conclus par des consommateurs. Il rappelle que l'article 17, paragraphe 1, sous c), ne les rend applicables que si le professionnel exerce ses activités dans l'État membre du domicile du consommateur ou dirige celles-ci vers cet État. Or aucun élément du dossier ne permettait de caractériser une telle activité en Belgique. Cette dernière exclusion, qui pouvait sembler détermin