Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 18 novembre 2025 (n° 3694/2025, rôle L-TRAV-477/19) s'inscrit dans le contentieux d'exécution d'une décision de justice rendue en matière de classification professionnelle et de rémunération. Le tribunal y entérine, pour l'essentiel, le rapport d'un expert judiciaire chiffrant à 64.622,32 € les arriérés de salaire dus à une salariée pour la période du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019, et écarte les contestations de l'employeur tendant à voir rejeter ce rapport. La portée doctrinale de la décision tient à deux points : d'une part, la limite assignée à l'expert, qui doit appliquer la règle juridique déjà tranchée par la juridiction saisie et ne saurait interpréter lui-même les dispositions légales ou conventionnelles ; d'autre part, l'exigence, pesant sur la partie qui conteste un rapport, de démontrer concrètement les erreurs alléguées, le juge ne pouvant écarter une expertise sur de simples critiques générales de forme. Le jugement consacre également l'exécution provisoire de plein droit des créances de salaires échus, en application de l'article 148, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile. L'ensemble offre une illustration nette de la hiérarchie entre l'autorité de la chose jugée antérieure et la mission technique de l'expert. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée par la société anonyme défenderesse, a obtenu une série de décisions du Tribunal du travail de Luxembourg : un jugement du 15 juin 2021 (n° 1829/21), dans lequel le tribunal retient que l'employeur aurait dû la classer dès son embauche, en qualité de contrôleur de gestion, dans la carrière PA1 prévue par la convention collective applicable, ainsi que les jugements des 30 janvier 2024, 12 mars 2024 et 14 mai 2024. Un arrêt de la Cour d'appel du 6 juillet 2023 (CAL-2021-00818) a déclaré irrecevable l'appel formé par l'employeur contre le jugement de 2021. Par la suite, le tribunal a désigné un expert, Michele Cazzetta, qui a déposé son rapport le 21 mars 2025. L'expert y évalue les arriérés de salaire par comparaison entre les montants effectivement perçus et ceux qui auraient dû être versés en application de la convention collective et du contrat de travail. L'affaire, remise au rôle général le 14 mai 2024, a été débattue à l'audience du 28 octobre 2025, puis mise en délibéré. La salariée demandait l'entérinement du rapport, le paiement de 64.622,32 € avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 31 mai 2019, les frais d'expertise, une indemnité de procédure portée à 4.500 € et l'exécution provisoire. L'employeur sollicitait le rejet de la demande, faisant valoir que l'expert n'avait pas précisé les principes qu'il avait appliqués, qu'il avait « détourné » sa mission, qu'il avait omis l'article 22.1 de la convention collective, et que plusieurs salaires mensuels et treizièmes mois ne correspondaient pas aux bulletins de paie. Il réclamait une indemnité de procédure de 3.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit était de savoir si le rapport d'expertise pouvait être écarté pour imprécision, défaut de motivation des principes appliqués ou non-respect de la mission. Le second était de déterminer si l'expert pouvait, de lui-même, reprendre ou écarter une disposition conventionnelle déjà interprétée par le tribunal. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'expert ne saurait interpréter des dispositions légales : il doit s'en tenir à la mission qui lui a été confiée. Or l'article 22.1 de la convention collective avait déjà été appliqué par la décision de 2021, qui imposait le classement de la salariée dans la carrière PA1 dès l'embauche. L'expert devait donc s'y conformer, et le moyen tiré de son omission doit être écarté. Sur la précision du rapport, le tribunal retient que la mission consistait à calculer les arriérés sur la base de la convention collective, ce que l'expert a effectivement fait par une analyse comparative des montants perçus et dus. Le moyen est rejeté. Le tribunal relève surtout que l'employeur est resté en défaut d'expliquer en quoi les salaires de juillet, août, septembre et décembre 2016 retenus par l'expert seraient inexacts au regard des bulletins de paie. Le tribunal procède néanmoins à une vérification ponctuelle. Pour juillet 2016, il recalcule le prorata sur 27 jours sur 31 : il retient 5.079,88 € de salaire perçu et 6.307,13 € de salaire dû, soit une différence de 52,28 € en faveur de la salariée. Pour le treizième m