Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et statuant en instance d'appel, censure en son jugement du 18 novembre 2025 (n° TAL-2025-03792) une décision de première instance ayant rejeté une demande en résiliation judiciaire de bail. Il juge que le locataire qui agresse physiquement, sur les parties communes de l'immeuble, un employé du bailleur venu y exécuter des travaux de mise aux normes méconnaît son obligation de jouissance paisible et d'usage en bon père de famille, et qu'une telle violation constitue un « autre motif grave et légitime » au sens de l'article 12, paragraphe (2), c), de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La décision affirme deux points d'une portée notable : l'obligation de jouissance paisible s'étend à tout visiteur et non seulement au bailleur, et elle couvre les parties communes et les alentours du bien loué, dès lors que l'ensemble constitue l'objet du contrat. Le tribunal prononce en conséquence la résiliation du bail, assortie d'un délai de déguerpissement de deux mois, et rappelle que la gravité du manquement s'apprécie au jour où le juge statue. La solution, fondée sur une appréciation in concreto du lien entre le trouble et la chose louée, mérite d'être située au regard des règles de la résolution pour inexécution et de la protection du locataire. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 8 décembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement situé à L-ADRESSE2.). Des travaux de mise aux normes contre les risques d'incendie, ainsi que des travaux électriques nécessaires à l'exploitation du local commercial du rez-de-chaussée, devaient être réalisés dans l'immeuble. Le 18 février 2024, un employé de la bailleresse, PERSONNE3.), intervint dans la résidence pour procéder à ces travaux et à l'évacuation d'encombrants du sous-sol. Il constata que des objets avaient été laissés dans les parties communes par le locataire PERSONNE1.). Une altercation s'ensuivit, au cours de laquelle le locataire aurait poursuivi l'employé dans la rue, l'aurait frappé et lui aurait refusé l'accès à l'immeuble. Le salarié produisit une attestation testimoniale décrivant une agression physique, une chute au sol et une perte de connaissance brève, ainsi qu'une plainte pénale, une attestation médicale et un certificat d'incapacité de travail, ces pièces étant toutefois datées du 26 février 2024. Le locataire contestait la gravité des faits et soutenait que l'altercation, survenue hors de l'espace privatif et impliquant un tiers au contrat, ne pouvait fonder une résiliation. Saisi le 29 février 2024, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, rejeta par jugement du 14 mars 2025 la demande en résiliation et en déguerpissement formée par la bailleresse. Celle-ci interjeta appel le 11 avril 2025, demandant la résiliation du bail aux torts des locataires, leur déguerpissement dans le délai de quinze jours et une indemnité de procédure. Les intimés formèrent appel incident aux seules fins d'obtenir une indemnité de procédure supplémentaire et la confirmation pour le surplus. L'affaire, retenue à l'audience du 6 mai 2025 puis refixée au 28 octobre 2025, fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'agression d'un employé du bailleur, intervenant dans la résidence pour y effectuer des travaux, commise dans les parties communes ou à proximité de l'immeuble, constitue un motif grave et légitime de nature à faire obstacle à la prorogation légale du bail et à justifier la résiliation judiciaire. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Selon l'article 12, paragraphe (2), de la loi du 21 septembre 2006, le contrat de bail qui cesse pour quelque cause que ce soit est prorogé, sauf dans les hypothèses limitativement énumérées, au nombre desquelles figure, au point c), l'existence d'« autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ». Le bailleur doit donc rapporter la preuve du manquement qu'il invoque. Le tribunal se réfère ensuite aux principes du droit commun. L'article 1728 du Code civil impose au preneur d'user de la chose louée en bon père de famille, et l'article 1184 du même code ouvre au créancier le choix entre l'exécution forcée et la résolution, avec le cas échéant des dommages et intérêts. Il rappelle qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si les manquements sont d'une gravité suffisante p