Le présent arrêt rendu par la septième chambre de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 novembre 2025, rappelle la rigueur du régime du relevé de forclusion institué par la loi du 22 décembre 1986. La Cour déclare irrecevable une requête en relevé de la déchéance pour tardiveté, le délai de quinze jours de l'article 3 n'ayant pas été respecté, et juge que la requérante avait connaissance de la signification de l'ordonnance de référé dès le 21 juillet 2025, date de la transmission électronique au domiciliataire. Elle retient que le prétendu incident informatique n'est pas établi à suffisance de droit : le relevé de transmission produit concerne un autre courriel, et l'attestation sur l'honneur du gérant, partie à la cause, ne peut valoir témoignage au sens de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire pesant sur celui qui invoque une cause étrangère pour justifier son défaut de connaissance de l'acte faisant courir le délai, ainsi que l'appréciation stricte, par le juge, des conditions temporelles du relevé. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait du relevé de forclusion une voie d'exception à interpréter restrictivement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2025 par un vice-président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement de la présidente, la société SOCIETE1.) S.à r.l. fut partie défenderesse dans un litige opposant plusieurs sociétés. La grosse de cette ordonnance fut signifiée à la requérante, le 21 juillet 2025, à son siège social, situé auprès de son domiciliataire, la société SOCIETE7.) S.A. L'huissier instrumentaire procéda à une signification à personne, entre les mains d'une personne déclarant être habilitée à recevoir la copie de l'acte. Cette signification fit courir le délai d'appel. Il ressort des éléments du dossier que le domiciliataire avait, le même jour, transmis par courriel la grosse signifiée à la société requérante. La requérante soutint toutefois ne pas avoir eu connaissance en temps utile de l'acte, le courriel d'information ayant, selon elle, été bloqué par la messagerie de son gérant, PERSONNE1.), en raison d'un dysfonctionnement informatique constitutif de force majeure. Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 septembre 2025, la société SOCIETE1.) S.à r.l. sollicita, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986, le relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel. Les sociétés SOCIETE3.) SLP, SOCIETE4.) et SOCIETE2.) conclurent à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet, en contestant la réunion des conditions de l'article 1er de la loi. La société SOCIETE5.) S.à r.l. conclut dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer, d'une part, si la requérante pouvait être relevée de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel en invoquant son absence de connaissance de l'acte faisant courir le délai ou une impossibilité d'agir, et, d'autre part, si sa requête avait été formée dans le délai légal de quinze jours fixé par l'article 3 de la loi. **La Cour** rappelle en premier lieu le cadre légal. Aux termes de l'article 1er de la loi du 22 décembre 1986, la personne qui n'a pas agi en justice dans le délai imparti peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion si, sans faute de sa part, elle n'a pas eu en temps utile connaissance de l'acte qui a fait courir le délai, ou si elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. L'article 3 subordonne la recevabilité de la demande à sa formation dans les quinze jours à compter de la connaissance de l'acte ou de la cessation de l'impossibilité d'agir. **Sur la date de connaissance**, la Cour procède à une analyse probatoire rigoureuse. Elle relève que le « Message detail » du 21 juillet 2025 mentionne bien une pièce jointe constituée de l'ordonnance de référé, sans qu'il résulte de ce document que le courriel n'ait pas été transmis. Le relevé de transmission du 27 août 2025 produit par la requérante est jugé non probant, en ce qu'il se rapporte à un autre message. L'attestation sur l'honneur de PERSONNE1.) est écartée pour deux motifs cumulatifs : elle n'a pas été établie dans les formes de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile, et son auteur, gérant de la société, est partie à l'instance et ne peut être entendu comme témoin. La Cour