Un appel formé par simple envoi postal d'une requête au greffe de la Cour d'appel n'est pas un appel « déposé » au sens de l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, et il est, à ce titre, irrecevable. Dans cet arrêt du 19 novembre 2025 (n° CAL-2024-00746 du rôle), la première chambre de la Cour d'appel de Luxembourg juge que l'exigence procédurale d'un dépôt physique de la requête, signée par un avocat à la Cour, relève de l'organisation judiciaire et donc de l'ordre public, de sorte que sa méconnaissance constitue une nullité de fond insusceptible de régularisation par la voie de l'article 264, alinéa 2, du même code. La Cour fonde sa solution sur une lecture téléologique et littérale du mot « dépôt », qu'elle emprunte au Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, pour en déduire que le législateur a entendu garantir la réception immédiate d'un récépissé, la sécurité juridique et le respect du délai de quarante jours. La décision, qui écarte expressément les arguments tirés de l'allègement de la procédure et de l'identité rédactionnelle avec la première instance, réaffirme avec netteté la rigueur du formalisme de saisine dans le contentieux familial en appel. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch a fixé la résidence habituelle des deux enfants communs mineurs au domicile de leur mère, PERSONNE2.), et a accordé au père, PERSONNE1.), un droit de visite et d'hébergement, réglé de manière détaillée selon les périodes scolaires et les vacances, les années paires et impaires. Le juge a par ailleurs débouté le père de ses demandes pour le surplus. Le père a interjeté appel par une requête entrée au greffe de la Cour d'appel par voie postale le 7 août 2024. Il sollicitait, à titre principal, l'instauration d'une résidence alternée, à titre subsidiaire la désignation d'un avocat pour les enfants, et à titre plus subsidiaire encore un droit de visite élargi, ainsi qu'une enquête sociale en dernier ordre. Il réclamait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'audience du 31 janvier 2025 a révélé une difficulté tenant à la recevabilité de l'acte d'appel, l'intimée s'en rapportant à prudence de justice sur ce point. Par décision du 11 février 2025, le conseiller chargé du dossier a ordonné la rupture du délibéré afin que les parties prennent position sur la conformité du mode de saisine à l'article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile. Lors de l'audience du 28 octobre 2025, l'appelant a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie de la question du dépôt par voie postale ; l'affaire avait néanmoins été fixée péremptoirement pour plaidoiries à la demande de l'intimée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la demande de sursis à statuer.** La Cour rejette la demande d'appelant au motif que la juridiction dispose de tous les éléments nécessaires pour trancher et que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. Le sursis n'est pas justifié dès lors que la solution du litige ne dépend pas, en l'état, de la réponse qui sera donnée par la juridiction suprême. **B. Sur la recevabilité de l'appel.** Le problème de droit est le suivant : la requête d'appel, adressée au greffe de la Cour d'appel par la voie postale, satisfait-elle à l'exigence de dépôt prévue par l'article 1007-9, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile ? La Cour rappelle d'abord le cadre normatif. Aux termes de l'article 1007-8, l'appel des jugements rendus par le juge aux affaires familiales doit être interjeté dans les quarante jours de la notification. L'article 1007-9, paragraphe 1er, dispose que l'appel est formé par requête signée par un avocat à la Cour et déposée au greffe de la Cour d'appel. Elle affirme ensuite le caractère d'ordre public des formes de saisine, qui relèvent de l'organisation judiciaire. Leur méconnaissance entraîne une nullité de fond, laquelle échappe au régime de la régularisation de l'article 264, alinéa 2, du même code, la référence étant faite à un arrêt de la Cour du 28 novembre 2001 (n° 25013 du rôle). Elle examine ensuite l'argumentation de l'appelant, qui assimilait le dépôt à toute remise ou transmission d'un document selon les formes requises, et soutenait que seule comptait l'arrivée à bon port