Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00291 (CH01)

s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE2.) et l’a dit recevable, a dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil fondée, partant a prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a ordonné que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, a dit que, sauf acquiescement tel que prévu par l’article 1007-41 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 9 janvier 2023, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial ayant existé entre parties;

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a commis à ces fins Maître Laurent METZLER, notaire de résidence à Differdange, fixé le domicile légal et la résidence principale des enfants communs mineurs, PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE6.), ci-après PERSONNE4.) et PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.), ci-après PERSONNE5.), auprès de la mère PERSONNE2.), réservé les autres demandes ainsi que les frais et les dépens.

Par ordonnance n° 2023TALJAF/002336 du même jour, le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

a fixé d’un commun accord des parties la contribution d’PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs à 200,- euros par mois et par enfant, partant a condamné au provisoire PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 200,- euros par enfant et par mois, à partir du 9 janvier 2023, a invité PERSONNE1.) à contacter dans les meilleurs délais l’Office National de l’Enfance (SOCIETE1.)) en vue de la mise en place du droit de visite encadré, a invité l’SOCIETE1.) à informer le juge aux affaires familiales dans un délai de trois mois et au plus tard le 30 septembre 2023, si PERSONNE1.) a pris contact avec lui et, le cas échéant, quelle suite a été réservée à sa demande, a ordonné au service désigné par l’SOCIETE1.) en vue de la mise en place du droit de visite encadré de dresser un rapport écrit sur le déroulement du droit de visite, a dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le 30 septembre 2023 au plus tard, a constaté l’application immédiate du jugement conformément à l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile,

[…] Par jugement n° 2024TALJAF/004397 du 20 décembre 2024, le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 2023TALJAF/002335 du 30 juin 2023,

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 200,- euros par enfant et par mois, à partir du 9 janvier 2023, a dit qu’à compter du 9 janvier 2023, ladite contribution est payable et portable le premier de chaque mois qui suit celui où la décision y relative a obtenue force exécutoire et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, a dit qu’PERSONNE1.) est tenu de payer la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) dont notamment les frais scolaires, les

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frais de voyages scolaires, les frais d’activité extrascolaires et les frais médicaux non remboursés, y compris les frais d’orthodontie ou de lunettes, en précisant que la participation aux frais susmentionnés est limitée, sauf dépenses indispensables et irréductibles ou encore circonstances très exceptionnelles, aux frais engagés d’un commun accord des parties et sur base des pièces justificatives à fournir par le parent qui en demande la prise en charge ou le remboursement, a dit la demande d’PERSONNE1.) en changement de service pour la mise en place de visites encadrées entre lui et les deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) non fondée, a dit la demande d’PERSONNE1.) en attribution d’un droit de visite envers les deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) non fondée, a déchargé le service SOCIETE2.) de sa mission à mettre en place des visites encadrées entre le père et les deux enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2024TALJAF/002336 du 30 juin 2023, a dit la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

Par requête d’appel déposée le 28 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel et signifiée en date du 24 avril 2025, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement n° 2024TALJAF/004397 du 20 décembre 2024 lequel lui a été signifié le 17 février 2025. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour de faire, par réformation de la décision déférée, droit à sa demande en remplacement du service SOCIETE2.) chargé de la mise en place de visites encadrées entre lui-même et les deux enfants communs mineurs ainsi qu’à sa demande en octroi un droit de visite à l’égard de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.). Il demande encore à la Cour de réduire, par réformation du jugement n° 2024TALJAF/004397 du 20 décembre 2024, le montant de la pension alimentaire mensuelle de 200,- euros pour chacun des enfants à de plus justes proportions. L’appelant réclame une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel et la condamnation de la partie intimée au paiement des frais et dépens des deux instances. Lors de l’audience des plaidoiries du 29 octobre 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) n’a pas comparu. La partie intimée a, conformément à l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, demandé qu’une décision sur le fond soit prise et elle a conclu à la confirmation de la décision entreprise, par adoption de ses motifs, concernant le rejet de la demande d’PERSONNE1.) de remplacer le service assurant les visites encadrées de même que sa demande en attribution d’un

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droit de visite à l’égard des enfants. Elle a fait observer que le père aurait, d’un côté, un comportement inadapté voire dangereux, n’hésitant à montrer des armes aux enfants et, de l’autre côté, une attitude désintéressée, décevante pour les enfants par l’annulation des rendez-vous fixés pour les visites encadrées. Concernant la pension alimentaire, PERSONNE2.) a fait valoir que le père a été d’accord avec le montant mensuel de 200,- euros par enfant, de sorte que son appel à cet égard est irrecevable faute d’intérêt. A titre subsidiaire, elle a considéré que le juge de première instance aurait fait une saine appréciation de la situation financière respective des parties qui serait inchangée et des besoins des enfants eu égard à leur âge. Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est recevable.

Le droit de visite

Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’être allé au-delà de la demande de la mère – celle-ci ne s’étant pas opposée à de futurs contacts entre les enfants et le père. La Cour constate de prime abord que l’appelant ne demande pas la nullité de la décision pour avoir statué ultra petita. Il résulte de la décision entreprise que « PERSONNE2.) s’est opposée à cette demande [i.e. demande à voir nommer un autre service que SOCIETE2.)] au motif que souvent le père ne serait pas venu aux visites, ce qui aurait provoqué beaucoup de tristesse dans le chef des deux enfants communs mineurs, un sentiment d’abandon et beaucoup d’insécurité dans leur chef, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à changer le service, mais de mettre un terme aux visites encadrées. Finalement, elle a demandé de lui donner acte qu’elle ne s’opposerait pas dans le futur qu’un contact entre le père et les deux enfants communs mineurs soit instauré et encadré ». Il en résulte que PERSONNE2.) a demandé d’arrêter, en l’état des choses, les visites encadrées eu égard à l’attitude désintéressée du père, de sorte que la critique que le juge de première instance aurait statué au-delà de ce qui a été demandé, tombe à faux. La Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel. Les liens entre un enfant et son père sont tout aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère, le droit de visite et d’hébergement devant être organisé en fonction des circonstances particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts de l’enfant. Il ne saurait être restreint qu’exceptionnellement, s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant,

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abstraction faite des velléités des parents et d’éventuelles contrariétés par eux ressenties (Cour d’appel, 5 juillet 2023, 156/23 CAL-2023-00316). Il résulte des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, et notamment du rapport du service SOCIETE2.) du 20 juin 2024 qu’PERSONNE1.) a annulé les rendez-vous suivants:

1/02/2024: Non-confirmation du rendez-vous 5/03/2024: « Bonjour est-ce qu’on peut changer la date de la visite pour vendredi ? Parce que j ‘ai du travail de lundi jusqu’ ‘à jeudi » 12/03/2024: Le père me téléphonait vers 13 heures pour m’informer qu’il a un rendez-vous à l’adem à 14h30 et ne pourrait donc pas venir. 28/03/2024: Non-confirmation du rendez-vous 25/04/2024: « bonjour je peux pas venir demain parce que j’ai un rendezvous à 14h30. Est-ce que je peux prendre un autre rendez-vous ? » 2/05/2024: Le père n’est pas venu à la visite. (Visite non-annulée) 3/06/2024: « Bonjour désolé je peux pas venir au rendez-vous de lundi 3/06 parce que je suis en congé de déménagement et je suis en train de déménager » 10/06/2024: Non-confirmation du rendez-vous.

Le rapport du service SOCIETE2.) du 24 septembre 2024 précise :

qu’une visite a été organisée pour le lundi 15 juillet 2024 à 17 heures et que le lendemain, lors d’un échange avec la mère, celle-ci a rapporté au service que PERSONNE4.) aurait raconté que son père lui avait montré des vidéos contenant des réelles armes, ajoutant que son père aurait mentionné qu’il les utiliserait uniquement pour se défendre, qu’un rendez-vous supplémentaire a été proposé pour le vendredi 19 juillet 2024 mais que le père a écrit un message qu’il ne pouvait pas honorer ce rendez-vous car il était chez le médecin et était à l’hôpital la veille, qu’une proposition de reprogrammer le rendez-vous au lundi 22 juillet 2024 au lieu de la visite, a été faite au père par le service mais qu’il n’a reçu aucune réponse de sa part, que le 25 juillet 2024 le père a informé le service qu’il allait prendre contact avec le service, qu’il a été informé de l’absence de l’intervenante jusqu’au 6 août 2024 et qu’il a été invité à s’adresser à la responsable du service pour voir la suite des rencontres, que le père n’a pas donné suite à cette demande, et que depuis ce jour le service n’a plus eu de nouvelles de sa part.

L’intervenante socio-éducative du service SOCIETE2.) a noté dans ses conclusions du 24 septembre 2024 que la collaboration avec le père s’avère difficile, qu’il est rarement joignable par téléphone et ne répond pas aux messages, qu’une seule visite a pu être organisée depuis l’audience du 27 juin 2024, mais que depuis lors, le service n’a plus reçu de nouvelles de la part du père, que la situation n’est pas dans l’intérêt des enfants, car elle entraîne des ruptures dans la relation et laisse les enfants dans une situation d’incertitude et d’abandon.

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Elle a considéré qu’en raison de ces difficultés, qu’il n’était plus approprié de poursuivre les visites et elle a demandé que le service soit déchargé du dossier, étant donné que les conditions actuelles ne permettaient pas de garantir le bien-être des enfants. Finalement l’intervenante a indiqué qu’elle n’a pas eu la possibilité de discuter de tous les points prémentionnés en raison de l’absence de retour du père. Si, aux termes de la motivation de sa requête d’appel, PERSONNE1.) fait état de relations tendues avec le service SOCIETE2.) et soutient que le remplacement dudit service « aura pour effet de préserver ledit service SOCIETE2.) de relations indésirables avec l’appelant », il n’en résulte aucun reproche concret à l’encontre de l’intervenante socio-éducative dans l’exécution de sa mission. Faute par PERSONNE1.) de produire le moindre élément permettant d’invalider les constatations du service SOCIETE2.), la Cour ne peut que partager l’analyse du juge aux affaires familiales. Il résulte de l’avis professionnel de l’intervenante socio-éducative que les enfants se retrouvent dans une situation d’incertitude et d’abandon du fait du père et que le maintien d’un droit de visite encadré n’est pas dans leur intérêt. C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le juge de première instance a considéré que l’attitude du père relève un manque d’intérêt à l’égard de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) mettant leur santé psychique en danger et justifiant le rejet de sa demande en obtention d’un droit de visite à l’égard des enfants. Contrairement aux soutènements du père, la décision de rejet du droit de visite par le juge de première instance n’a pas non plus été prise hâtivement, le droit de visite encadré ayant été mis en place par suite de l’ordonnance du 30 juin 2023, soit depuis près d’une année et demie avant la prise de décision définitive, sans qu’une régularité des visites n’ait pu être mise en place en raison de l’attitude pré-décrite du père. Le but de la mise en place d’un droit de visite encadré était, entre autres, de permettre aux enfants et au père de renouer le contact. Par suite du constat d’échec de la mesure ordonnée, le juge aux affaires familiales a tiré la conséquence logique de la carence d’PERSONNE1.) en déboutant celui-ci de sa demande en obtention d’un droit de visite à l’égard des enfants sans procéder au remplacement du service SOCIETE2.). Il y a dès lors lieu de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a déclaré non fondée les demandes d’PERSONNE1.) en obtention d’un droit de visite à l’égard de ses enfants communs mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et en remplacement du service SOCIETE2.).

La pension alimentaire

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Aux termes de la motivation de la requête d’appel, PERSONNE1.) soutient ne plus avoir « les mêmes moyens financiers qu’à ses débuts alors qu’il s’est retrouvé sans domicile à compter de son expulsion du domicile et que cela lui a causé un désagrément pour trouver un travail ». PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de ce volet de l’appel pour défaut d’intérêt, les parties ayant convenu en première instance d’une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants de 200,- euros par enfant. L’intérêt étant la mesure de toute action, une partie ne peut faire appel que pour autant qu’elle est lésée par le jugement qu’elle entreprend. L’intérêt à interjeter appel réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la demande présentée en première instance. Il n’y a pas intérêt à relever appel à l’encontre d’une décision qui donne satisfaction à l’appelant. Il résulte du jugement déféré qu’« à l'audience du juge aux affaires familiales, les parties étaient d'accord à fixer à titre définitif le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs mineurs, à payer par le père, à 200,- euros par mois et par enfant. Les parties étaient également d'accord à dire que chacun d'eux contribuera à la moitié des frais extraordinaires concernant les deux enfants communs mineurs ». L’appelant se prévaut d’un changement de sa situation financière dû au fait qu’il a dû quitter le domicile conjugal. En date du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) avait fait l’objet d’une expulsion en application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. Une interdiction de retour pendant une durée de 3 mois consécutive à la durée de l’expulsion avait été décidée par ordonnance du 31 janvier 2023. En juin 2023, l’appelant avait marqué son accord à fixer la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants provisoirement à 200,euros par enfant. Bien que l’adresse d’PERSONNE1.) figurant sur l’ordonnance du 30 juin 2023 soit celle du domicile conjugal, il résulte de l’enquête sociale du Service central d’assistance sociale communiquée en application de l’article 100756 du Nouveau Code de procédure civile, que par suite de l’expulsion, il n’a pas plus réintégré le domicile conjugal. Force est encore de constater que l’appelant réside actuellement à la même adresse que celle figurant au jugement entrepris. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, PERSONNE1.) a marqué son accord à la fixation définitive de la pension alimentaire au montant mensuel de 200,- euros par mois et par enfant. Aucun changement de situation d’PERSONNE1.) postérieur à la fixation définitive de la pension alimentaire au montant mensuel de 200,- euros par enfant, n’est dès lors établi.

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Eu égard à l’accord d’PERSONNE1.) à voir fixer à titre définitif le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs mineurs, à payer par lui, à 200,- euros par mois et par enfant, l’appel à cet égard est irrecevable pour défaut d’intérêt en son chef.

• Les demandes accessoires L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) succombant en appel est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il est encore à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. En application de l’article 74 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, l’arrêt à intervenir est contradictoire à l’égard d’PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le déclare irrecevable en ce qui concerne le volet de la pension alimentaire, le dit recevable, mais non fondé pour le surplus, confirme le jugement n° 2024TALJAF/004397 du 20 décembre 2024, déboute PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.

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