Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00504 (CH01)

LA COUR D’APPEL: Saisi d’une requête d’PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), dirigée contre PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), déposée le 6 mars 2025 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, à voir dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), ciaprès PERSONNE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), ci-après PERSONNE4.), est exclusivement exercée par elle et subsidiairement, de l’autoriser à effectuer toutes les démarches administratives et médicales pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants auprès d’elle, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 250,- euros par enfant par mois, à partir du dépôt de la requête ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 500,- euros, le juge aux affaires familiales a, par jugement du 30 avril 2025, notamment :

attribué à PERSONNE2.) l’autorité parentale exclusive à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de la mère, PERSONNE2.), condamné PERSONNE1.) à payer PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 175,- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois à partir du 1er juin 2020 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, dit que PERSONNE1.) est tenu à contribuer à hauteur de la moitié des frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 250,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, constaté que par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 16 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 13 juin 2025 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire, à titre principal, que l’autorité parentale à l’égard des enfants PERSONNE3.) et

2

PERSONNE4.) soit exercée conjointement par les deux parties et à titre subsidiaire, il demande une enquête sociale. Il demande également un droit de visite et d’hébergement usuel à exercer chaque deuxième weekend du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, sinon un droit de visite et d’hébergement à fixer à la convenance des parties. PERSONNE1.) demande, en outre principalement d’être déchargé, à partir du 1er juin 2020, du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à titre subsidiaire, de réduire le quantum de la contribution auquel il a été condamné par le jugement de première instance et de dire que cette contribution ne sera due qu’à partir du 6 mars 2025, date du dépôt de la requête. L’appelant demande encore d’être, principalement, déchargé du paiement de la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à titre subsidiaire, de répartir les frais extraordinaires à raison de un tiers pour lui et de deux tiers pour PERSONNE2.). Finalement, PERSONNE1.) demande d’être déchargé des frais et dépens de la première instance et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de la première instance sinon de les imposer pour moitié à chacune des parties et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000,- euros. PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d’avoir retenu un désintérêt de sa part envers ses enfants uniquement à cause du fait qu’il ne se serait pas présenté à l’audience de première instance. Il soutient qu’il n’a pas reçu la convocation pour cette audience raison pour laquelle il aurait été absent. Il conteste tout désintérêt de sa part vis-à-vis de ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et aucun conflit parental ni aucun autre élément du dossier ne justifierait l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au profit d’PERSONNE2.). Aucune enquête sociale n’aurait été ordonnée par le juge aux affaires familiales et, selon PERSONNE1.), l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile n’aurait pas été respecté. Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les enfants, PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’aurait pas les facultés financières pour payer une telle contribution, même s’il serait conscient qu’il devait contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Pour ce qui est de la demande en paiement rétroactif, PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) ne justifierait pas de fixer le début du paiement de la contribution au 1er juin 2020.

3

PERSONNE1.) soutient en outre ne pas être en mesure de payer la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), au vu de sa situation financière. PERSONNE2.) a fait valoir que le père ne serait pas intéressé à voir ses enfants et à avoir un contact avec eux. Ce dernier viendrait quand il le voudrait sans réellement s’occuper d’eux. La mère a indiqué que depuis 2020, elle exercerait de fait exclusivement l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), étant donné qu’elle a pris toutes les décisions concernant les enfants seule. PERSONNE1.) aurait montré un désintérêt complet jusqu’au dépôt de la requête par la mère. Selon PERSONNE2.), PERSONNE1.) doit tout d’abord démontrer qu’il a changé et qu’il a repris sa vie en mains avant de pouvoir exercer conjointement l’autorité parentale envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement envers les enfants PERSONNE2.) fait valoir qu’actuellement le père aurait un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE3.) uniquement à la convenance des parties. Pour l’enfant PERSONNE4.), PERSONNE1.) exercerait un droit de visite et d’hébergement usuel. PERSONNE2.) apporterait l’enfant auprès de PERSONNE1.) et viendrait le chercher le dimanche soir, système qui devrait continuer pendant les vacances scolaires. PERSONNE2.) demande à la Cour d’ordonner une enquête sociale pour analyser la situation de l’enfant PERSONNE4.) et de fixer par-après un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE4.) prenant en compte les intérêts et les problèmes médicaux de ce dernier. Jusqu’au dépôt de l’enquête sociale, PERSONNE2.) demande d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement envers l’enfant PERSONNE4.) à exercer à la convenance des parties. PERSONNE1.) s’est déclaré d’accord avec cette solution, mais a demandé que le droit de visite et d’hébergement s’exerce au moins une fois par mois. Pour la question de l’autorité parentale envers les deux enfants et pour le droit de visite et d’hébergement à l’encontre de la fille PERSONNE3.), PERSONNE2.) soutient que la Cour pourrait prendre une décision définitive. Appréciation de la Cour Exercice de l’autorité parentale

4

Les articles 375 et 376 du Code civil disposent que les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent. Cette exception au principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, et donc au concept de la coparentalité, doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant. Le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent, mais cette exception au principe de la coparentalité doit être commandée uniquement par l’intérêt de l’enfant et l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent ne doit pas être prononcé dans un souci de simplification de l’organisation de la vie de l’enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l’enfant réside habituellement. Le recours à un exercice unilatéral de l'autorité parentale apparaît ainsi comme une solution tout à fait exceptionnelle dès lors que l'épanouissement et le développement harmonieux d'un enfant supposent que celui-ci tisse des liens étroits avec chacun de ses parents et une demande en octroi de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut prospérer que s'il est établi que l'intérêt de l'enfant commande une telle solution, le juge qui statue en ce sens devant s'en expliquer dans sa décision. Peuvent notamment motiver un tel exercice unilatéral, le désintérêt à l’égard de l’enfant manifesté par un des parents ou le comportement dangereux d’un parent à l’égard de l’enfant, notamment en cas de maltraitances graves et/ou répétées. La situation psychologique d’un parent qui ne lui permet pas de prendre des décisions éclairées peut aussi entrer en compte, tout comme les conflits graves et répétés entre parents, se trouvant systématiquement en désaccord sur les décisions à prendre dans l’intérêt de leur enfant, empêchant toute prise de décision commune et le refus systématique de collaborer d’un parent ou la violation répétée par un parent de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les magistrats refusent de confier l’exercice de l’autorité parentale unilatéralement à un parent lorsque le parent demandeur ne démontre pas l'existence de tels motifs graves qui s'opposent à l'exercice conjoint et ce n’est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale. PERSONNE2.) a fait valoir que PERSONNE1.) s’est désintéressé des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) jusqu’au moment où elle a déposé une requête par-devant le juge aux affaires familiales en date du 6 mars 2025.

5

De fait, elle aurait pris toutes les décisions concernant les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) seule au vu de l’attitude du père qui souffrait de problème de dépression et d’addiction. PERSONNE1.) conteste surtout la décision du juge aux affaires familiales lui reprochant de ne pas avoir respecter les textes en vigueur, mais il ne rapporte pas la preuve que les allégations d’PERSONNE2.) sont contraires à la réalité. Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) ne conteste pas réellement ses problèmes de santé et d'addiction. Par ailleurs, PERSONNE1.) ne soutient pas avoir été présent pour ses enfants et d’avoir régulièrement pris de leurs nouvelles. Il reproche, cependant, à la mère de ne pas l’avoir informé de tout ce qui concerne les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) alors qu’il avait luimême la possibilité de s’enquérir auprès des enfants directement pour obtenir des informations. Il appartient en effet au père de faire des efforts pour montrer qu’il entend à nouveau s’occuper de ses enfants. Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a repris contact avec la mère lorsque cette dernière un déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Suite à cette procédure où PERSONNE1.) faisait défaut, le juge aux affaires familiales a également condamné PERSONNE1.) à payer une contribution pour les enfants communs mineurs. Cette condamnation a probablement poussé PERSONNE1.) à reprendre contact avec PERSONNE2.) pour éviter de devoir s’acquitter d’une contribution pour ces enfants. La Cour constate qu'il est actuellement dans l'intérêt des deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de maintenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale entre les mains de la mère, PERSONNE2.). Au vu du fait que les allégations d’PERSONNE2.) ne sont pas dénuées de tout fondement, au vu du fait que PERSONNE1.) ne rapporte aucune preuve qu’il s’est un minimum occupé de ses enfants et au vu de l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de confirmer le juge aux affaires familiales et de maintenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au profit de la mère PERSONNE2.). Une enquête sociale pour l’enfant PERSONNE3.) n’est pas nécessaire en l’espèce au vu de son âge et de ses relations conflictuelles avec son père. Droit de visite et d’hébergement

6

En ce qui concernant l’enfant PERSONNE3.), âgée de treize ans, les parties se sont mises d’accord à accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à exercer selon la convenance des parties et selon la convenance de l’enfant PERSONNE3.). Comme ce droit de visite et d’hébergement est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu d’entériner l’accord des parties. Pour ce qui est du droit de visite et d’hébergement du père envers l’enfant PERSONNE4.), âgé de sept ans, la situation est tout autre. PERSONNE2.) a demandé d’ordonner une enquête sociale concernant l’enfant PERSONNE4.) pour pouvoir éclairer la Cour sur l’intérêt de l’enfant PERSONNE4.) en relation avec un droit de visite et d’hébergement prenant en compte son suivi médical. PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à une enquête sociale, mais a demandé pour avoir un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant PERSONNE4.) qui s’exerce au moins une fois par mois durant la période où la mesure d’instruction à lieu. Au vu du fait que la Cour n’est pas assez informée pour fixer un droit de visite et d’hébergement définitif à l’encontre de l’enfant PERSONNE4.), il y a lui d’ordonner une enquête sociale. Il y a en outre lieu d’accorder à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’encontre de l’enfant PERSONNE4.) à exercer, sauf meilleur accord trouvé entre parties, un weekend par mois du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, le weekend étant à fixer à la convenance des parties. Il y a lieu de réserver les autres demandes des parties jusqu’à l’évacuation complète du litige.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, dit l’appel de PERSONNE1.) recevable, le dit non fondée en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE4.), partant confirme le jugement n°2025TALJAF/001448 du 30 avril 2025 en ce qu’il a attribué à PERSONNE2.) l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés,

7

dit partiellement fondé l’appel de PERSONNE1.) concernant le droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, accorde à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), préqualifiée, à exercer à la convenance des parties et selon la convenance de l’enfant PERSONNE3.), préqualifiée, sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement envers l’enfant commun mineur PERSONNE4.), préqualifié, avant tout autre progrès en cause, ordonne une enquête sociale pour recueillir :

des données objectives sur le milieu de vie PERSONNE4.), né le DATE4.), sur l’organisation de son quotidien et prenant en compte son suivi médical,

des données objectives au sujet de la relation entre l’enfant PERSONNE4.), préqualifié, et son père PERSONNE1.),

des données précises au sujet de l’état de santé psychique de PERSONNE1.) notamment en rapport avec ses éventuels problèmes d’addiction,

commet à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale, dit que la susdite enquête sociale devra être déposée au greffe de la Cour d’appel pour le 23 janvier 2026 au plus tard, en attendant le résultat de cette mesure d’instruction, accorde, provisoirement, à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), préqualifié, à exercer, sauf meilleur accord des parties, un weekend par mois du vendredi à 18.00 heures au dimanche à 18.00 heures, le weekend étant à fixer à la convenance des parties, refixe l’affaire à l’audience du 6 février 2026 à 09.00 heures, bâtiment CR, salle 2.28, réserve les autres demandes des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Antoine SCHAUS, conseiller-président, Diane FLESCH, greffier.

8