jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00605 (CH01)
Résumé
La Cour d'appel du Luxembourg, première chambre siégeant en matière civile, précise par son arrêt du 19 novembre 2025 les conditions dans lesquelles les enfants mineurs peuvent être entendus en instance d'appel dans un litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale et à la fixation de leur résidence. Elle rappelle que l'audition du mineur capable de discernement relève d'une faculté du juge, fondée sur l'article 388-1 du Code civil et sur l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, et non d'une obligation. Elle affirme ensuite que le discernement s'apprécie au regard de l'âge et de la maturité de l'enfant, et que l'éventuel stress perçu par les intervenants ne suffit pas à écarter cette audition. Enfin, elle admet qu'une situation peut avoir évolué depuis une audition antérieure et qu'un nouvel avocat doit être désigné lorsque le précédent a cessé ses fonctions. La portée
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