Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00648 (CH01)

née

le

DATE2.)

à

ADRESSE3.),

demeurant

à

intimée aux fins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à ADRESSE5.).

LA COUR D’APPEL: Faits, rétroactes et procédure PERSONNE2.) et PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.) sont les parents des enfants mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), ciaprès PERSONNE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE6.), ciaprès PERSONNE4.). Les parties se sont séparées au courant de l’année 2016. Par mesure de garde provisoire n°73/21 du 20 août 2021, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le placement provisoire des mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de l’a.s.b.l. ORGANISATION1.) avec effet à partir du 6 septembre 2021. Suivant jugement n° 2309/2021 rendu en date du 9 novembre 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500,- euros notamment pour en date du 20 septembre 2020, avoir volontairement porté des coups et blessures à PERSONNE2.) avec la circonstance aggravante qu’il s’en est suivi une incapacité de travail de 32 jours. La demande en réparation du préjudice subi formulée par PERSONNE2.) a été déclarée fondée pour la somme de 1.500,- euros. En date du 31 août 2023, les mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont réintégré le domicile de leur mère PERSONNE2.) sur base d’un congé de réintégration familiale accordé par le juge de la jeunesse. Par jugement n°61/2024 du 16 octobre 2024, le juge de la jeunesse a ordonné la mainlevée des mesures de placement provisoire du 20 août 2021 et de congé du 31 août 2023. Le maintien des mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en milieu familial, au domicile de leur mère, a ainsi été ordonné et soumis à certaines conditions. Les mineures ont, en outre, été soumises au régime de l’assistance éducative. Par requête introduite le 31 décembre 2024, PERSONNE2.) a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès d’elle et de se voir confier l’autorité parentale exclusive à l’égard des enfants communes mineures. Par jugement n° 2025TADJAF/0099 du 21 février 2025, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’autorité parentale, statuant contradictoirement, a

reçu la requête d’PERSONNE2.) en la forme, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE2.),

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dit que l’autorité parentale sur les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est exercée exclusivement par leur mère PERSONNE2.), quant au droit de visite sollicité à titre reconventionnel par le père, ordonné, avant tout autre progrès en cause, une enquête sociale, partant, communiqué le dossier au Ministère Public afin qu’il soit procédé à une enquête sociale dans le but d’analyser la situation actuelle des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), notamment au niveau scolaire et du suivi psychologique entamé par les enfants, de vérifier les situations familiales et sociales respectives des parties, de s’enquérir sur les conditions de vie actuelles des parties ainsi que sur les relations affectives des enfants avec leurs parents, d’évaluer les capacités éducatives respectives des parties, et de se prononcer sur tout autre élément pertinent permettant au tribunal d’apprécier si et dans quelles conditions une reprise de contact entre père et filles s’avère être dans l’intérêt de PERSONNE3.) et PERSONNE4.), refixé la cause à l’audience du 30 mai 2025, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans caution, réservé le surplus ainsi que les frais et dépens de l’instance.

Par jugement n°2025TADJAF/0388 du 2 juillet 2025, le juge aux affaires familiales délégué auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’autorité parentale, statuant contradictoirement et en continuation du jugement no. 2025TADJAF/0099 rendu entre parties en date du 21 février 2025, a

dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer un droit de visite à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), partant l’en a débouté, dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et partant l’en a déboutée, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par requête d’appel déposée le 28 juillet 2025 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a relevé appel du jugement n°2025TADJAF/0388 du 2 juillet 2025, lequel lui a été notifié en date du 4 juillet 2025. Aux termes de son acte d’appel, il demande à la Cour de lui octroyer, par réformation du jugement a quo, un droit de visite à l’égard de ses filles mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à exercer tous les samedis de 12.00 heures à 18.00 heures et d’ordonner un contact téléphonique régulier. A titre subsidiaire, l’appelant requiert la mise en place d’un contact téléphonique régulier en semaine. Si PERSONNE1.) demande acte qu’il bénéficie de l’assistance judiciaire, il ne verse aucune pièce à ce sujet.

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PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision déférée par adoption de ses motifs. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros et la condamnation de l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel. Positions des parties PERSONNE1.) reproche au juge de première instance d’avoir fait une appréciation erronée de l’intérêt supérieur des enfants. En l’espèce, les enfants auraient refusé de le voir, non pas parce qu’elles lui reprocheraient ses méthodes éducatives ou son comportement envers elles, mais parce qu’il ne se serait plus manifesté après son incarcération. Il aurait conscience que la rupture de contact lui est imputable, mais il souhaiterait y remédier et s’excuser auprès de ses filles. En refusant de lui octroyer un droit de visite à l’encontre de ses filles, le juge aux affaires familiales l’aurait définitivement privé de la possibilité de se réconcilier avec elles et de leur expliquer les raisons de l’absence de contact. Retenir l’absence de contact comme justificatif du refus du droit de visite serait hautement contradictoire. Par ailleurs, dans la mesure où la relation entre les parents serait hautement conflictuelle, il faudrait considérer, en l’absence d’un constat d’un professionnel de la psychologie infantile, prendre les soutènements d’PERSONNE2.) que les enfants sont traumatisés, avec une très grande circonspection. Il aurait continué à voir ses filles après l’incident de violence conjugale pour lequel il a été condamné. Dès lors, l’intérêt supérieur des enfants aurait été mal interprété et il y aurait lieu à réformation. L’appelant considère encore que la décision entreprise est contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après la CEDH. Selon une jurisprudence constance de la Cour européenne des Droits de l’homme, la priorité des juridictions nationales devrait être de permettre la réunification entre le père et ses filles, et non pas de favoriser un éloignement entre lui et celles-ci. Il n’existerait pas d’indices graves qu’une intervention régulière de sa part auprès des filles pourrait entraver leur développement. Au contraire, il serait constant en cause qu’avant son incarcération, il aurait entretenu une relation chaleureuse avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.), de sorte que l’Etat devrait favoriser, non pas la rupture définitive de cette relation, mais encourager sa reconstruction.

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A l’appui de ses affirmations qu’il a eu un contact avec les enfants jusqu’en 2023, PERSONNE1.) verse des photos le montrant en compagnie des filles. L’appelant explique encore qu’il demande principalement à la Cour d’avoir un droit de visite hebdomadaire non encadré afin d’avoir plus de libertés dans le choix des activités à entreprendre avec les enfants. A titre subsidiaire, il requiert un droit de visite encadré. En tout état de cause, il réclame la mise en place d’un contact téléphonique régulier en semaine. PERSONNE2.) fait valoir qu’eu égard aux antécédents de l’affaire, et notamment au comportement violent et incontrôlé de PERSONNE1.), la relation entre parties serait extrêmement conflictuelle et toute communication avec ce dernier impossible. Si, à la suite du placement des enfants par mesure de garde provisoire du 21 août 2021, un droit de visite encadré avait été mis en place, le père n’aurait formulé aucune demande devant le juge de la jeunesse concernant ses enfants. Il ne serait nullement impliqué dans la vie quotidienne des enfants. PERSONNE1.) aurait fait preuve d’un désintérêt manifeste à l’égard des enfants, de sorte qu’il faudrait respecter leur volonté de ne plus avoir de contact avec lui. Eu égard au lourd vécu des enfants et du suivi psychologique en cours, la demande de PERSONNE1.), par ailleurs, modifiée par rapport à la première instance, serait prématurée. Si le père avait demandé en première instance la mise en place d’un droit de visite encadré, il solliciterait actuellement un droit de visite hebdomadaire non encadré, sans se soucier des conséquences qu’une reprise de contact non encadrée pourraient avoir sur l’équilibre émotionnel des filles. PERSONNE2.) s’oppose encore à la mise en place d’un contact téléphonique entre le père et les enfants, pareille mesure nécessitant à ses yeux également une préparation des enfants. Appréciation de la Cour L’appel introduit dans les formes et délai de la loi est à déclarer recevable. Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient les dispositions des articles 376 et 376-1 du Code civile et les principes en découlant. Ainsi, l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider comme seul critère la juridiction dans sa prise de décision, toutes autres considérations ne sont que secondaires. Le droit de visite et d’hébergement est un droit naturel. Les liens entre un enfant et son père sont tout aussi nécessaires à son développement harmonieux que ceux qui l’unissent à sa mère, le droit de visite et d’hébergement devant être organisé en fonction des circonstances particulières de chaque espèce pour préserver autant que possible les intérêts de l’enfant. Il ne saurait être restreint qu’exceptionnellement, s’il existe des contre-indications sérieuses tirées de l’intérêt de l’enfant,

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abstraction faite des velléités des parents et d’éventuelles contrariétés par eux ressenties (Cour d’appel, 5 juillet 2023, 156/23 CAL-2023-00316). L’un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003. En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 CEDH), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé qu’en dépit de l’opposition des enfants de voir leur père, les États ont l’obligation positive de proposer des solutions permettant un maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr. 2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13). La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d’un enfant d’exprimer son avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de veto inconditionnel aux enfants sans que d’autres facteurs soient pris en considération et qu’un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt supérieur ». L’appelant reproche au juge de première instance d’avoir fait une appréciation erronée de l’intérêt supérieur des enfants et d’avoir violé l’article 8 CEDH en déclarant sa demande en obtention d’un droit de visite à l’encontre de ses enfants mineurs comme non fondée. Le juge aux affaires familiales a motivé sa décision sur base des constatations et conclusions d’un rapport d’enquête du Service d’assistance centrale, ci-après SOCIETE1.), du 4 mars 2025, réalisé à la demande du juge afin d’être informé de la situation actuelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), notamment au niveau scolaire et du suivi psychologique entamé par les enfants, des situations familiales et sociales respectives des parties, des conditions de vie des parties ainsi que des relations affectives des enfants avec leurs parents et enfin des capacités éducatives respectives des parties. La Cour constate, sur base de éléments recueillis par l’assistante sociale du SOCIETE1.), qu’à la suite de l’agression du 20 septembre 2020, le père n’a pas vu ses enfants, âgées à ce moment de huit et de quatre ans, pendant une année. Ce n’est qu’après le placement provisoire des enfants en septembre 2021 qu’un droit de visite encadré a été mis en place et que le contact entre le père et les enfants a été renoué. Ce contact a, à nouveau, été interrompu par suite de l’incarcération de PERSONNE1.) et est à l’heure actuelle inexistant. Si cette rupture s’explique partiellement par la détention de l’appelant, toujours est-il qu’un contact par écrit ou par téléphone aurait été possible pendant l’emprisonnement.

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A cet égard, l’assistante sociale du SOCIETE1.) a considéré à juste titre que PERSONNE1.) reste en défaut de donner des explications solides pour le manque de contact avec ses filles au cours des deux dernières années. Or, la relation de confiance fragile que les enfants ont pu construire avec leur père lors des visites encadrés a été détruite à nouveau par le silence du père. Les enfants ont clairement et sans équivoque expliqué à l’assistante sociale ne pas souhaiter, en l’état actuel des choses, un contact avec leur père. Aux termes de son acte d’appel, PERSONNE1.) indique qu’« à défaut pour un professionnel de la psychologie infantile d’avoir constaté que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soient effectivement traumatisés par la mauvaise relation des parents, les déclarations de la dame PERSONNE2.) sont à apprécier avec une très grande circonspection ». Or, la psychologue de PERSONNE3.) auprès du « Haus 13 » a fait part à l’assistante sociale que PERSONNE3.) a du mal à aborder les sujets plus délicats, telle la relation avec son père et l’éventuel traumatisme en résultant et qu’un suivi psychologique s’avère nécessaire. La psychologue de PERSONNE4.) au SOCIETE2.) « SOCIETE3.) » a constaté que celle-ci rencontrait à nouveau plus de difficultés au cours des semaines précédant l’entretien avec l’agente du SOCIETE1.) et est d’avis que ce comportement est en lien avec le questionnement, le sujet “père” et l’audience. Contrairement aux soutènements de l’appelant, il découle des avis des psychologues qu’aussi bien PERSONNE3.) que PERSONNE4.) auraient besoin de continuer la prise en charge psychologique, leur équilibre émotionnel restant fragile. S’y ajoute qu’à l’occasion de la réalisation de l’enquête sociale, PERSONNE1.) a tenu des propos tellement péjoratifs sur la mère que l’assistante sociale s’est posé la question s’il ne continue pas à constituer un danger pour celle-ci. L’assistante sociale du SOCIETE1.) a notamment noté que « Monsieur PERSONNE1.) adopte un discours très négatif envers la mère. En ma présence, le père parle avec beaucoup de mépris de la mère, il l’insulte, lui donne la faute pour son incarcération et lui reproche de ne pas être une bonne mère. La question se pose si Monsieur PERSONNE1.) ne représente pas toujours un danger pour la mère. ». La Cour considère que tant le comportement que les propos de PERSONNE1.) décèlent une incapacité dans son chef de reconnaître sa part de responsabilité dans la situation familiale et dans le mal-être des enfants. Le fait que l’appelant sollicite en instance d’appel, malgré les antécédents du dossier, principalement un droit de visite hebdomadaire non encadré témoigne encore de l’absence de prise de conscience de celui-ci concernant les besoins de ses enfants.

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Il résulte encore du jugement correctionnel n°2309/2021 précité que « Le mandataire du prévenu [i.e. PERSONNE1.)] a versé deux certificats médicaux établis par le Dr PERSONNE5.), médecin traitant du prévenu. Il ressort notamment du certificat médical du 20 juin 2018 que le prévenu souffre d’un « syndrome de personnalité borderline net » et qu’il a, de ce fait, du « mal à socialiser ou se sentir à l’aise en compagnie d’autres personnes, voire à maîtriser des colères non proportionnelles aux situations ». Il ressort encore du certificat médical du 28 septembre 2021 que le prévenu a du mal à «maîtriser ses émotions ». ». PERSONNE1.) reste, cependant, en défaut d’établir qu’il a été ou est en thérapie comportementale en vue d’apprendre à gérer ses émotions. Au vu des considérations ci-avant, le juge aux affaires familiales a, à juste titre, douté de la capacité de PERSONNE1.) à rétablir un contact avec les enfants sans les impliquer dans le conflit qui l’oppose à PERSONNE2.). L’incapacité de PERSONNE1.) de comprendre les effets de ses dires et de ses agissements sur l’équilibre émotionnel des enfants et l’absence d’un encadrement psychologique adéquat de PERSONNE1.) sont, en l’état actuel du dossier, des contre-indications sérieuses à un contact de quelque nature que ce soit entre le père et les enfants. A l’instar du juge de première instance, la Cour considère qu’il faut permettre aux suivis psychologiques entamés par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de porter leurs fruits et protéger l’environnement sécurisant que la mère a réussi à rétablir progressivement. La mise en place d’une reprise de contact avec le père, même s’il ne s’agit que d’un contact téléphonique, contre la volonté des filles et sans qu’elles ne soient prêtes, risque de compromettre la stabilité acquise. C’est dès lors par une saine appréciation tant factuelle que juridique des éléments de la cause que le juge aux affaires familiales, sur base du rapport d’enquête sociale du 14 mars 2025 du SOCIETE1.), est venu à la conclusion que le droit de visite et le contact téléphonique, sollicités, par PERSONNE1.) s’avèrent, en l’état actuel des choses, dangereux pour la santé psychique des enfants et a rejeté la demande de celui-ci. La même conclusion s’impose a fortiori concernant un droit de visite non encadré. L’appel est dès lors à déclarer non fondée et le jugement entrepris est à confirmer par adoption de ses motifs. L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Faute de justification de la condition d’iniquité, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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PERSONNE1.) succombant en appel est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le dit non fondé, confirme le jugement °2025TADJAF/0388 du 2 juillet 2025, déboute PERSONNE2.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Diane FLESCH, greffier.

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