jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00648 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (CAL-2025-00648), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, confirme le refus d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement, y compris sous forme de contact téléphonique, sollicité par un père condamné pour violences conjugales à l'égard de la mère de ses deux filles mineures. La Cour réaffirme que le droit de visite constitue un droit naturel de l'enfant à maintenir des liens avec chacun de ses parents, qui ne peut être restreint qu'exceptionnellement, en présence de contre-indications sérieuses tirées de l'intérêt de l'enfant. Elle distingue néanmoins ce principe de la volonté des enfants, qui ne saurait constituer un droit de veto inconditionnel, et rappelle l'obligation positive de l'État de favoriser le maintien ou la reprise des liens, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits d
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