jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-11-19, n° CAL-2025-00727 (CH01)
Résumé
La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 19 novembre 2025, illustre trois apports pratiques du contentieux familial : la sanction du libellé obscur d'un acte d'appel formulé de manière confuse et mêlant deux personnes distinctes, la détermination du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant à partir d'une appréciation globale des capacités contributives respectives des parents et des besoins usuels de l'enfant, et le rejet de l'appel incident tendant à réduire un droit de visite et d'hébergement en l'absence de tout élément nouveau. La Cour y rappelle que la nullité de l'acte d'appel pour obscurité est une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, et qu'elle suppose la démonstration d'un grief effectif. Elle confirme en outre que la contribution aliment
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