Le présent jugement du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 19 novembre 2025 en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre le mécanisme de recouvrement des indemnités d'occupation dues à l'Office national de l'accueil (ONA) par les occupants d'un logement mis à disposition dans le cadre de la politique publique d'accueil. Statuant par jugement réputé contradictoire, le tribunal fait droit à la demande de l'ONA et condamne solidairement les défendeurs, défaillants, au paiement de la somme de 14.814,19 € pour la période de mars 2022 à décembre 2024, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice. La décision présente une portée pratique réelle : elle confirme que l'indemnité d'occupation constitue une créance dont le montant peut être fixé sur la base des pièces versées, sans que la défaillance des occupants fasse obstacle au prononcé d'une condamnation. Elle se signale également par le refus de l'exécution provisoire, laissé à l'appréciation du juge, et par l'imputation solidaire des dettes aux deux époux. Toutefois, la motivation, très succincte, ne précise ni le fondement textuel précis de l'indemnité ni le détail du calcul, ce qui en limite la valeur de précédent. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 avril 2025, l'Office national de l'accueil, agissant pour le compte de l'État du Grand-Duché de Luxembourg, a fait citer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) afin de voir condamner ceux-ci au paiement de la somme de 14.814,19 € à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles. Ces indemnités concernaient plusieurs logements, le dernier étant situé à L-ADRESSE2.), pour la période courant de mars 2022 à décembre 2024. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 4 juin 2025, a fait l'objet de remises successives, au 24 septembre puis au 5 novembre 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue. À cette audience, la partie demanderesse, représentée par un mandataire muni d'une procuration régulière, a exposé l'objet du litige et développé ses moyens. Les défendeurs ne comparurent ni ne se firent représenter. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça sa décision à l'audience du 19 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si la créance d'indemnités d'occupation alléguée par l'ONA était suffisamment établie au regard des pièces versées et des renseignements fournis, et, d'autre part, de savoir si le jugement pouvait être rendu en l'absence des défendeurs, en tenant compte de la régularité de leur convocation. Sur le second point, le tribunal relève que la convocation avait été remise à la personne de PERSONNE2.), de sorte qu'il convenait de statuer par un jugement réputé contradictoire à l'égard des deux défendeurs. Le recours à cette qualification, qui maintient le caractère contradictoire de la procédure malgré la défaillance, suppose précisément que la citation ait été régulièrement délivrée ; le jugement en tire ici la conséquence qui s'impose. Sur le fond, le tribunal se borne à constater qu'au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de l'ONA est fondée pour le montant réclamé. Le juge n'explicite ni le régime juridique des indemnités d'occupation applicable en l'espèce, ni le mode de calcul retenu, ni les éléments de preuve dont il a fait son appréciation. Il en résulte une motivation de pure constatation, qui se borne à valider le montant sollicité sans en vérifier expressément les composantes. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal estime que « les conditions légales ne sont pas remplies en l'espèce », sans autre précision. Cette formule, dépourvue de tout développement, laisse ouverte la question des critères retenus pour écarter l'exécution provisoire. Le dispositif prononce la recevabilité de la demande, son bien-fondé, la condamnation solidaire des époux à payer 14.814,19 € avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2025 jusqu'à solde, le rejet de l'exécution provisoire, et la condamnation aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision appelle plusieurs observations. La première tient à l'office du juge face à la défaillance du défendeur. Le jugement réputé contradictoire ne dispense pas le juge d'examiner le bien-fondé de la prétention : il lui impose de vérifier que la demande est justifiée par les pièces versées. La solution retenue est ici conforme à cette exigence, mais la brièveté de la motivation rend malaisé le contrôle de cet examen, notamment quant à la période réclamée