La présente décision du Tribunal de paix de Diekirch du 19 novembre 2025 (n° 1646/25) illustre, sur un terrain apparemment modeste, la tension entre la lettre d'une convention de divorce par consentement mutuel et la réalité de son exécution par les parties. Le juge retient que la gratuité temporaire du logement familial, stipulée au bénéfice de l'ex-épouse en contrepartie de l'absence de pension alimentaire pour les enfants communs, n'a pas été respectée dans son terme : l'occupation s'est prolongée jusqu'au 26 juin 2024 au lieu du 3 mai 2024. Pourtant, l'ex-époux, ayant commencé à verser la contribution alimentaire seulement à partir de juillet 2024, est regardé comme ayant lui-même poursuivi l'exécution de la convention, ce qui conduit à une tacite continuation de celle-ci. La demande d'indemnité d'occupation est en conséquence rejetée. La décision rappelle en outre que l'action en justice ne dégénère en faute que si le plaideur fait preuve d'une intention malicieuse ou vexatoire, d'une faute lourde ou d'une légèreté blâmable, ce qui écarte la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive. ## I. Faits et procédure Les parties ont été unies par mariage le 19 octobre 2013 et ont eu deux enfants communs. Leur divorce a été prononcé par jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 3 mai 2023, homologuant une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention autorisait l'ex-épouse, défenderesse à l'instance, à occuper à titre gratuit, avec les enfants, le logement familial sis à L-ADRESSE1, immeuble appartenant en propre à l'ex-époux, demandeur, et ce pendant une durée maximale de douze mois, soit jusqu'au 3 mai 2024. En contrepartie, l'ex-époux devait verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant à compter du départ de l'ex-épouse du logement. Par exploit d'huissier du 12 mars 2025, l'ex-époux a fait citer l'ex-épouse en paiement de 11.739,26 euros à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 4 mai au 30 juillet 2024, calculées à raison de 4.135,42 euros par mois, soit 5 % de la valeur de l'immeuble divisée par douze, et sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. La défenderesse a conclu au rejet, soutenant avoir quitté le logement dès le 25 juin 2024, et a formé à son tour une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire (5.000 euros) et en indemnité de procédure (1.500 euros). L'affaire, plaidée le 22 octobre 2025, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la date de libération effective des lieux.** Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier ne corrobore la date du 30 juillet 2024 avancée par le demandeur. Se fondant sur des attestations testimoniales non contestées quant à leur régularité, ainsi que sur la déclaration de changement d'adresse de la défenderesse à compter du 25 juin 2024, il retient que celle-ci a déménagé le 26 juin 2024 et remis les clés le même jour. La défenderesse était donc redevable d'une occupation indue du 4 mai au 26 juin 2024. **Second problème : l'incidence de l'exécution de la contrepartie.** Le tribunal relève ensuite que la pension alimentaire n'a été versée par l'ex-époux qu'à partir de juillet 2024, soit postérieurement au départ de la défenderesse avec les enfants. Il en déduit que « les parties ont ainsi tacitement continué leur convention de divorce par consentement mutuel », la gratuité du logement ayant été accordée en contrepartie de l'absence de pension alimentaire « sur un laps de temps restreint ». La prolongation de l'occupation, en somme, s'inscrit dans un équilibre contractuel que les deux parties ont implicitement reconduit, de sorte que l'indemnité d'occupation réclamée, fondée sur une occupation sans titre, n'est pas due. **Troisième problème : la responsabilité pour procédure abusive.** Reprenant la formule classique selon laquelle l'exercice du droit d'agir dégénère en faute lorsqu'il révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive, une faute lourde, grossière ou inexcusable, ou encore une légèreté blâmable, le tribunal estime qu'aucune de ces hypothèses n'est établie. La demande reconventionnelle est donc rejetée, de même que la demande d'indemnité de procédure, la défenderesse n'ayant pas démontré l'iniquité justifi