Le jugement de la Justice de paix de Diekirch du 19 novembre 2025 (n° 1643/25) mérite attention en ce qu'il réaffirme, dans un contexte procédural d'ordonnance conditionnelle de paiement suivie de contredit, la distinction cardinale entre désistement d'instance et désistement d'action, et en tire les conséquences attachées à chacun. Le juge de paix constate qu'un groupement d'intérêt économique, après avoir obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement de 3.000 € et subi un contredit, a déclaré « se désister purement et simplement de l'action » par un acte sous seing privé portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'action ». Qualifiant cet acte de renonciation unilatérale au droit lui-même d'être entendu sur le fond, le tribunal en déduit qu'il n'a besoin d'aucune acceptation du défendeur, que l'action est éteinte et que le désistant, réputé succomber, supporte les dépens, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 € au profit de la société défenderesse. La décision est brève, mais elle synthétise de manière classique le régime du désistement tel que la doctrine luxembourgeoise le conçoit, et fournit une illustration utile de la portée pratique de la qualification retenue. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-2077/23 du 14 juin 2023, rendue par un juge de paix de Diekirch, le groupement d'intérêt économique SOCIETE1.) s'est vu accueillir sa demande tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme de 3.000 €, à titre de cotisation pour l'année 2016. Notifiée le 19 juin 2023, l'ordonnance fut frappée de contredit par déclaration du 10 juillet 2023, formalité qui a eu pour effet de remettre le litige en débat contradictoire devant la juridiction. La procédure a connu une longue phase de renvois successifs (audiences des 22 novembre 2023, 1er février 2024, 8 mai 2024, puis plusieurs refixations) avant que la cause ne soit utilement retenue le 22 octobre 2025. Ce même jour, le demandeur a remis un acte daté du 21 octobre 2025, intitulé « désistement d'action », revêtu de la signature de ses représentants précédée de la mention manuscrite « bon pour désistement d'action », ainsi que de la signature de son mandataire. La défenderesse, représentée par Maître Henry DE RON, a pour sa part formulé une demande reconventionnelle en allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement a été rendu contradictoirement et en premier ressort, le tribunal ayant pris l'affaire en délibéré avant de prononcer sa décision à l'audience du 19 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la déclaration de désistement, qualifiée d'action et non d'instance, produit ses effets extinctifs sans l'accord du défendeur, alors même que les débats étaient déjà engagés, et quelles conséquences en découlent quant à la charge des dépens et à l'indemnité de procédure. Le juge de paix procède d'abord à une qualification rigoureuse de l'acte. Il rappelle que le désistement, quelle que soit sa forme, traduit une volonté non équivoque d'abandon, et que cette volonté peut porter soit sur l'instance, soit sur l'action. Le désistement d'instance n'atteint pas le droit litigieux : il met fin à la procédure engagée sans éteindre la faculté d'agir ultérieurement. À l'inverse, le désistement d'action porte sur le droit même d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention ; il emporte renonciation définitive au droit fondant l'instance, rend irrecevable toute nouvelle action et produit ses effets dès la notification de l'acte, sans qu'il soit besoin de recueillir l'accord du défendeur. Le tribunal appuie cette présentation sur l'ouvrage de Thierry HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg* (p. 559), et justifie la solution par la considération que le défendeur n'a rien à perdre à l'abandon définitif des prétentions adverses. Appliquant ces principes à l'espèce, le tribunal relève que l'acte litigieux exprime sans équivoque l'intention du demandeur d'abandonner le droit lui-même, et non seulement l'instance engagée. Il s'agit d'un écrit sous seing privé, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, qui entraîne l'extinction du droit d'agir et, accessoirement, celle de l'instance. Le tribunal se borne dès lors à en constater l'effet extinctif, en renvoyant à une décision du Tribunal d'arrondissement de Lux