Le jugement du 19 novembre 2025 rendu par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière civile sur ordonnance conditionnelle de paiement, illustre avec netteté le régime du désistement d'action en droit judiciaire luxembourgeois. Le juge constate que le groupement d'intérêt économique demandeur s'est désisté, par acte signé et portant la mention « bon pour désistement d'action », de la prétention initialement formée contre une société à responsabilité limitée en recouvrement de cotisations. Il en tire la conséquence que le droit d'agir est éteint, sans que l'accord du défendeur soit requis, le désistement d'action étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. La décision distingue ainsi l'abandon de l'instance, qui laisse subsister le droit litigieux, de l'abandon du droit lui-même, qui emporte renonciation définitive et rend irrecevable toute nouvelle action. Elle met en outre à la charge du désistant, réputé succomber, les frais de l'instance ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-3539/23, rendue le 11 septembre 2023 par un juge de paix de Diekirch, avait enjoint à la société défenderesse de payer au groupement d'intérêt économique demandeur la somme de 4.500 €, correspondant à des cotisations pour l'année 2017 et le premier semestre 2018. Notifiée le 13 septembre 2023, l'ordonnance fit l'objet d'un contredit formé le 9 octobre 2023 par le mandataire de la défenderesse, ce qui la privait de force exécutoire et plaçait le litige sur le terrain contentieux. La procédure connut ensuite de nombreux renvois : fixation à plaidoiries, remises successives, retrait au rôle général à la demande du demandeur, puis réinscription à la requête des mandataires. Après une nouvelle convocation par lettre du greffier du 5 mars 2025, l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 22 octobre 2025, à laquelle le demandeur remit un acte intitulé « désistement d'action », daté du 21 octobre 2025. Cet acte était signé par les représentants du groupement et par son mandataire, et comportait la mention manuscrite « bon pour désistement d'action ». Le défendeur, de son côté, sollicita reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.500 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la qualification et à la portée d'un désistement remis en cours d'instance : s'agissait-il d'un désistement d'instance, laissant le droit intact, ou d'un désistement d'action, emportant extinction du droit lui-même ? La seconde concernait la nécessité de l'acceptation du défendeur et les conséquences pécuniaires du désistement pour le désistant. Sur le premier point, le tribunal rappelle la distinction classique. Le désistement d'instance est une renonciation à l'instance engagée, qui s'éteint à titre principal sans atteindre le droit litigieux, lequel demeure ouvert au plaideur. Le désistement d'action, en revanche, porte sur le droit d'être entendu par le juge sur le fond de la prétention ; il traduit l'abandon du droit qui sert de fondement à l'instance, d'où renonciation définitive et extinction du droit lui-même, toute nouvelle action devenant irrecevable. Le juge retient, en s'appuyant sur la doctrine de Thierry Hoscheit, que tel est bien le sens de l'acte litigieux, dont la mention « bon pour désistement d'action » et la volonté « non équivoque d'abandon » ne laissent pas de doute. Sur le second point, le tribunal énonce que le désistement d'action n'appelle pas l'acceptation du défendeur. La justification tient à ce que celui-ci « n'a rien à perdre » dans un abandon définitif des droits allégués contre lui, et que le demandeur, renonçant unilatéralement à son droit, ne peut plus être contraint de poursuivre l'instance. L'acte, valablement établi sous seing privé, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et produit ses effets dès sa notification, même après engagement des débats. Le juge en déduit l'extinction du droit d'agir et, accessoirement, de l'instance, et constate l'effet extinctif sans avoir à statuer sur le fond de la créance. Les conséquences sont tirées sans détour. La partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les frais. La demande reconventionnelle en indemnité de procédure, jugée recevable et fondée, est accueillie à hauteur de 1.500 €, le tribunal estimant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du défendeur des frais exposés pour se défendre contre une demande ensuite abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La déc