jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-19, n° 1645 (JPDOPA)
Résumé
La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 19 novembre 2025 (n° 1645/25), statue sur le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement rendue en matière de recouvrement de créances. Le tribunal y rappelle que le contredit ouvre un débat contradictoire au fond et que le juge n'est pas lié par le montant initialement réclamé : la créance de la société demanderesse, fixée initialement à 3.565,61 €, est ramenée à 2.566,11 € au titre du solde d'une facture, ce qui illustre le pouvoir d'appréciation du juge du fond sur la réalité et l'étendue de la créance. Le jugement articule ensuite la question des intérêts de retard avec les dispositions de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, dont l'article 12 commande, à défaut d'indication par le créancier de la date d'achèvement des travaux, de faire couri
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