## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-19, n° 3716 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3716/25 L-CIV-679/23 Audience publique du 19 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SECS, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie demanderesse comparant par Maître Deniz ATLI, avocate, en remplacement de Maître Yasmine POOS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société anonyme, société de gestion de patrimoine familial, SOCIETE3.) SA SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) partie défenderesse représentée par la société C.A.S. SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2339 LUXEMBOURG, 1a, rue Christophe Plantin, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B231602, 2 représentée aux fins de la présente procédure par Maître Emmanuelle PRISER, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Emmanuelle PRISER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI du 17 novembre 2023, la société en commandite simple SOCIETE1.) SECS fit donner citation à la société anonyme société de gestion de patrimoine familial SOCIETE3.) SA SPF à comparaître le jeudi, 14 décembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société C.A.S. SARL se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises. A l’audience du 29 octobre 2025 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Deniz ATLI, en remplacement de Maître Yasmine POOS, et Maître Emmanuelle PRISER, en représentation de la société C.A.S. SARL, furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Citation Par exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI du 17 novembre 2023, la société en commandite simple SOCIETE1.) SECS a donné citation à la société anonyme société de gestion de patrimoine familial SOCIETE3.) SA SPF pour la voir condamner : - - à lui payer la somme de 10.366,73.-EUR à augmenter des intérêts légaux de retard de paiement en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du 31 mai 2022, sinon en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sinon à compter du 31 mai 2022, date de la note de frais et honoraires n°NUMERO4.), sinon à compter du 12 octobre 2022, date d’un rappel, sinon à compter du 8 décembre 2022, date d’une mise en demeure, sinon encore à compter de la présente demande en justice, et jusqu’à solde ; à lui payer la somme forfaitaire de 40.-EUR en application de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée ; 3 - à lui payer des frais de recouvrement encourus par SOCIETE1.) par suite directe du retard de paiement du débiteur, évalués provisoirement à la somme de 1.000.-EUR en application de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée. Elle demande encore d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et de condamner la partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SECS soutient qu’au courant du mois d’avril 2022, Marina WEISS, avocat à la cour au sein de l’étude parisienne SOCIETE4.), aurait, au nom et pour le compte de la partie défenderesse, contacté la partie demanderesse en vue de la préparation pour le compte de celle-ci d’un avis sur des questions de droit des sociétés luxembourgeois et procédures d’insolvabilité luxembourgeoises. Afin d’entériner le mandat, une lettre d’engagement aurait été conclue entre la partie demanderesse et la partie défenderesse en date du 20 avril 2022. Une relation contractuelle se serait donc nouée entre eux. Suite à l’émission de son avis juridique au courant du mois de mai 2022, la partie demanderesse aurait, en date du 6 juin 2022, adressé sa note de frais et honoraires du 31 mai 2022 à la partie défenderesse. Cette note, tout comme le rappel du 12 octobre 2022 et une mise en demeure du 8 décembre 2022, n’auraient jamais fait l’objet de la moindre contestation de la part de la partie défenderesse ; au contraire, par courriel du 9 novembre 2022, les avocats français de la partie défenderesse auraient informé la partie demanderesse que « vos honoraires seront réglés incessamment ». Or, jusqu’à présent aucun paiement ne serait intervenu. La partie défenderesse cherchant à se soustraire à son obligation de paiement, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. En droit, la société SOCIETE1.) SECS fonde sa demande principalement sur les articles 1134 et 1134-1 du Code civil, sinon plus subsidiairement sur tout autre base légale applicable. 2. Débats à l’audience des plaidoiries La partie défenderesse conclut au rejet partiel de la demande adverse. Elle conteste avoir accepté la facture, soutenant que ses avocats français n’avaient jamais eu mandat pour réceptionner cette facture à son nom. Elle souligne en outre qu’à l’origine, la facture transmise ne comportait ni la liste détaillée des prestations effectuées ni la durée correspondante à chacune 4 d’elles. Cette absence d’indications précises l’aurait empêchée de vérifier la réalité et la consistance du travail accompli. Ce ne serait qu’après consultation du dossier au greffe du présent tribunal qu’elle aurait découvert une version complète de la facture, comportant enfin la liste et la durée des prestations. Lors de cette consultation, elle aurait toutefois constaté que quatorze prestations antérieures à la lettre d’engagement lui avaient été facturées. Ces interventions auraient principalement consisté en des échanges de courriels entre avocats, des réunions internes ou des démarches préparatoires, toutes liées à la rédaction de ladite lettre. Or, de telles prestations préliminaires ne sauraient être considérées comme des prestations facturables au client. De surcroît, elles auraient été facturées au taux horaire d’un avocat expérimenté. En conséquence, la défenderesse soutient que ces prestations, d’un montant de 2.240.-EUR hors taxes, soit 2.680.-EUR TTC, doivent être retranchées du montant réclamé. À titre subsidiaire, la défenderesse soutient qu’il y aurait lieu de biffer de la facture les trois prestations dont la partie demanderesse aurait elle-même admis, lors de la procédure de taxation, qu’elles pourraient être supprimées. Ces prestations représenteraient un montant total de 288.-EUR HT, soit 336,16.-EUR TTC. S’agissant du solde de la facture, notamment relatif à la rédaction d’un mémo de quatre pages, la défenderesse s’en remet à l’appréciation du tribunal. Elle donne toutefois à considérer que ce document constituait un simple travail préparatoire, sans vocation à être produit en justice, léger dans sa forme et dépourvu de technicité particulière. Dès lors, ne soulevant aucune difficulté juridique complexe, il ne saurait justifier le montant facturé. Concernant les frais de bureau, la défenderesse reconnaît que les conditions générales prévoient un forfait de 10 %, mais soutient que si les honoraires sont réduits, ces frais doivent l’être proportionnellement. Concernant les débours de 24,40.-EUR pour un extrait RCS, la défenderesse soutient qu’aucun extrait ne figure au dossier et qu’aucune explication n’a été donnée sur sa nature ou son utilité. Cette dépense devrait donc être écartée. S’agissant des intérêts, la défenderesse rappelle que les conditions générales fixent un taux contractuel de 5 %, et non le taux légal. Elle soutient encore que ces intérêts ne devraient courir qu’à compter de la décision judiciaire, ou, à titre subsidiaire, du premier rappel. Enfin, elle conteste la somme forfaitaire de 40.-EUR réclamée à titre de frais de recouvrement, le retard de paiement n’étant pas imputable à la défenderesse. De même, la demande de 1.000.-EUR formulée au titre de l’article 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée devrait être rejetée, faute de justification et, en tout état de cause, en raison du caractère excessif du montant demandé. 5 Enfin, la défenderesse considère qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire, aucune urgence particulière n’étant démontrée. Réplique La partie demanderesse réplique qu’il a été expressément convenu entre les parties que toutes les communications devraient être adressées directement à l’étude parisienne SOCIETE4.), de sorte que la transmission de la facture par son entremise était parfaitement régulière et conforme à l’accord des parties. Elle fait ensuite valoir qu’elle était parfaitement en droit de facturer les 14 premières prestations, ce qui a d’ailleurs été reconnu par la décision de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du 26 mars 2025. En ce qui concerne les intérêts, elle indique modifier sa demande et sollicite désormais l’application du taux contractuel de 5 %, conformément à l’accord des parties, en lieu et place du taux légal initialement réclamé. Enfin, compte tenu des multiples audiences de fixation, elle augmente sa demande au titre de l’indemnité de procédure à la somme de 3.000.-EUR. 3. Appréciation 1/ Quant à la demande principale Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient la partie demanderesse d’établir le bienfondé de sa demande. En l’espèce, la partie demanderesse poursuit le recouvrement de sa note d’honoraires NUMERO5.) du 31 mai 2022, d’un montant total de 10.366,73.EUR, lequel se compose de 8.036.-EUR d’honoraires, de 803,60.-EUR de frais de bureau calculés à 10 %, de 1.502,73.-EUR de TVA à 17 %, ainsi que de 24,40.-EUR de débours. Cette facture a fait l’objet d’une taxation à l’issue de laquelle le Conseil de l’Ordre a retenu son caractère justifié. Il convient de rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat et doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. 6 Les honoraires incluent toutes les prestations telles q