## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-19, n° 3718 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3718/25 L-OPA2- 12235/24 Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ralph HELLINCKS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, partie demanderesse par reconvention, comparant par PERSONNE1.), gérant administratif. ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 26 novembre 2024, entré au greffe du tribunal de paix le 2 décembre 2024, par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12235/24 délivrée le 6 novembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 11 novembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 26 février 2025 à 15h00, salle JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 29 octobre 2025 lors de laquelle la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL comparut par Maître Johanna MOZER, tandis que PERSONNE1.) se présenta pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Maître Johanna MOZER et PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12235/24 délivrée en date du 6 novembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 8.265,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture émise en date du 7 mars 2024. Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 2 décembre 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée le 11 novembre 2024. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-12235/24. B. L’argumentaire et les prétentions des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.265,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle fait exposer qu’elle a accompli tous les travaux 2 facturés aux termes de sa facture du 7 mars 2024. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas réglé le solde de la facture litigieuse, elle n’a pas continué et terminé les travaux convenus entre parties. Elle invoque la théorie de la facture acceptée. La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de cette facture en faisant valoir que la société SOCIETE1.) a procédé unilatéralement, sans l’informer et sans son accord préalable au retrait des dispositifs de sécurité sur le site du chantier, ce qui aurait compromis la sécurité des lieux mettant en jeu la responsabilité de la société SOCIETE2.) en cas d’accident. En outre, des retards significatifs de plus d’une année se seraient accumulés au fil du projet pour des raisons diverses imputables notamment à des défaillances organisationnelles et techniques de la part de la société SOCIETE1.). Les travaux auraient commencé au début de l’année 2022 et ils resteraient inachevés à ce jour notamment en ce qui concerne les travaux en rapport avec les eaux usées, les escaliers et les travaux de raccordement, ce qui aurait entraîné un préjudice dans le chef de la société SOCIETE2.). Par ailleurs, le chantier aurait fait l’objet d’une fermeture de la part de l’ORGANISATION1.) afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés sur le chantier. Le maître d’ouvrage aurait réclamé à la société SOCIETE2.) une indemnité pour le retard. La société SOCIETE2.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de 10.000 euros pour la mise en conformité des travaux. La société SOCIETE1.) fait répliquer que la facture litigieuse se rapporte uniquement aux travaux d’aménagement extérieur, travaux qui seraient achevés et qui auraient été réglés pour moitié. Le retrait des dispositifs de sécurité se rapporterait aux travaux de gros œuvre. Les dispositifs en question auraient été retirés alors que la société SOCIETE1.) les avait laissés en place plus longtemps que prévus pour l’intervention de tierces entreprises après la fin des travaux de gros œuvre. Il n’y aurait pas eu de retard en ce qui concerne les travaux d’aménagement extérieur. Les travaux de raccordement et de finition ne feraient pas partie de la première tranche de la facture litigieuse. L’état d’avancement facturé aux termes de la facture litigieuse aurait été réalisé par la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) donne à considérer que les travaux d’aménagement extérieur n’auraient pas complètement été réalisés. Ces travaux n’auraient été réalisés qu’à concurrence d’un montant de 5.000 à 6.000 euros. Elle reconnaît qu’elle n’a pas contesté la facture litigieuse au motif qu’elle aurait essayé de trouver un arrangement. C. L’appréciation du Tribunal Le contredit de la société SOCIETE2.) et la demande principale de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi, sont à dire recevables. 1) La demande principale 3 a) Quant à la qualification du contrat L’article 1710 du Code civil définit le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il faut qualifier de contrat d’entreprise la convention par laquelle une personne s’oblige à l’égard d’une autre, en contrepartie d’un prix et sans lien de subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un bâtiment, un ouvrage ou partie d’un ouvrage quelconque. Le contrat de louage d’ouvrage est un contrat consensuel né de l’accord des parties, qui n’exige pas de forme particulière pour sa validité. Il n’est pas nécessaire que les parties s’accordent sur le prix qui n’a pas besoin d’être déterminé au jour de la formation du contrat. Il échet de rappeler que la société SOCIETE1.) réclame paiement du solde de la facture NUMERO1.) émise en date du 7 mars 2024 d’un montant de 14.129,34 euros HTVA, soit 16.531,33 euros TTC au titre de l’état d’avancement no 1 de travaux d’aménagement extérieur pour une maison unifamiliale à ADRESSE3.). Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. Il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par les parties - que la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.) de la réalisation de travaux notamment de gros œuvres et d’aménagement extérieur ; - que la facture litigieuse se rapporte à l’état d’avancement des travaux d’aménagement extérieur ; - que la somme de 8.265,66 euros a été réglée par la société SOCIETE2.) en rapport avec la facture litigieuse. Au vu des considérations en droit qui précèdent, il convient de retenir que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. b) Quant à l’applicabilité de la théorie de la facture acceptée Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. 4 Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Dans un premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse. Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat/de la créance sur lequel la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente. S’il s’agit d’un contrat autre que la vente, comme en l’occurrence, le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat/de la créance affirmée. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants). 5 A aucun moment, la société SOCIETE2.) n’a contesté avoir reçu la facture litigieuse dans les jours suivants sa date d’émission. Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE2.) – de renverser la présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiativ