Synthèse doctrinale. Par un jugement du 19 novembre 2025 (n° TAL-2024-09777, rôle de la sixième chambre commerciale), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne la fin anticipée et la clôture d'une procédure de réorganisation judiciaire en application de l'article 36 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dès lors que le débiteur n'identifie plus aucune perspective de continuité de ses activités. En revanche, il rejette la demande subsidiaire tendant à la mise en faillite de la société, faute pour la requérante d'établir la réunion de ses deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision dissocie ainsi nettement deux régimes, celui de la sortie anticipée d'une procédure préventive et celui de la faillite, et rappelle que l'insuffisance de l'actif face au passif ne suffit pas à caractériser l'état de faillite. Elle souligne en outre la charge de la preuve pesant sur celui qui invoque la cessation des paiements, ce qui en fait une illustration utile de la rigueur probatoire attendue en matière commerciale. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, dont le siège est établi à Luxembourg, a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire rendu le 19 décembre 2024. Le tribunal avait alors fixé un sursis de quatre mois, destiné à permettre à la société d'obtenir l'adhésion des créanciers à un plan de réorganisation. Ce sursis a été prorogé à deux reprises, par jugements des 3 avril et 15 juillet 2025, jusqu'au 19 décembre 2025. Par requête déposée le 7 novembre 2025, fondée sur l'article 36 de la loi du 7 août 2023, la société a sollicité la fin anticipée de la procédure et sa mise en faillite. Elle exposait n'avoir pas réuni les financements nécessaires à la commercialisation de son logiciel informatique, n'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires, ne disposer d'aucun actif liquide pour couvrir les dettes sursitaires et ne plus bénéficier de perspectives de financement, qu'il s'agisse d'investisseurs privés ou de crédits bancaires. Le ministère public ne s'opposait pas à la fin anticipée de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions distinctes. La première consistait à déterminer si les conditions de la fin anticipée de la réorganisation judiciaire étaient réunies. La seconde, plus délicate, portait sur la question de savoir si le débiteur remplissait les conditions de l'état de faillite, la requérante invoquant à cet effet l'article 36, paragraphe 2, de la loi de 2023, lequel autorise le tribunal à prononcer, par le même jugement, la faillite du débiteur. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la requête a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur la fin anticipée, il retient, au regard des éléments du dossier, que la société « n'identifie plus aucune perspective de continuité de tout ou partie de ses actifs ou de ses activités au regard de l'objectif de la procédure ». Il en déduit que les conditions de l'article 36, paragraphe 1er, sont réunies et ordonne la clôture de la procédure. Sur la faillite, le tribunal rappelle les termes de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, aux termes duquel tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il précise que la cessation des paiements suppose l'impayé de dettes certaines, liquides et exigibles, sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble des paiements ait cessé, le refus d'une seule dette pouvant suffire lorsque les circonstances font apparaître la suspension de la vie commerciale. Il ajoute que l'ébranlement du crédit résulte de l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux ou du refus des créanciers d'accorder des délais. Appliquant ces principes, il relève que la demande n'était étayée d'aucune pièce et qu'il ne résultait d'aucun élément que la société fût, à la date du jugement, confrontée à des dettes exigibles dont les créanciers réclamaient le paiement. Or la seule existence d'un passif supérieur à l'actif ne caractérise ni la cessation des paiements, ni l'ébranlement du crédit. La demande en faillite est, en conséquence, rejetée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle distingue clairement la sortie anticipée de la réorganisation, qui relève d'un contrôle de la viabilité du projet, et la