Voici le commentaire du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2025, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision fondamentale sur le régime de l’interruption de la prescription en matière de recouvrement de charges de copropriété, tout en rappelant les exigences probatoires strictes incombant au syndicat des copropriétaires. Le tribunal confirme d’abord que l’action en recouvrement des charges, qualifiée d’action personnelle, est soumise à la prescription décennale de l’article 34 de la loi modifiée du 16 mai 1975. L’apport majeur réside toutefois dans l’analyse des effets d’une radiation administrative sur l’interruption de la prescription. Le tribunal juge qu’une telle mesure, simple acte d’administration judiciaire, ne saurait être assimilée au désistement ou à la péremption visés par l’article 2247 du Code civil. Par conséquent, l’assignation initiale, même devant un juge incompétent et ultérieurement rayée administrativement, conserve son effet interruptif. Enfin, le tribunal souligne que la certitude et l’exigibilité de la créance de charges dépendent impérativement de la production des procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes, les simples tableaux de répartition étant insuffisants à fonder une condamnation. --- ## I. Faits et procédure Le litige oppose le syndicat des copropriétaires d’une résidence (ci-après « le Syndicat ») aux héritiers d’un copropriétaire (les consorts GROUPE1.), dont PERSONNE2.), en vue du recouvrement d’arriérés de charges de copropriété remontant à l’année 2003. La chronologie procédurale est complexe : 1. Le 15 juin 2015, le Syndicat assigne les héritiers devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch. Cette affaire fait l’objet d’une ordonnance de radiation le 17 mai 2016. 2. Parallèlement, le 19 avril 2016, le Syndicat réassigne les parties devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. 3. Le 9 janvier 2018, PERSONNE2. assigne à son tour le Syndicat en nullité des assemblées générales. 4. Un premier jugement avant dire droit du 16 octobre 2018 ordonne la jonction des instances, rejette la prescription quinquennale (Art. 2277 C. civ.) au profit de la prescription décennale, et sursoit à statuer dans l’attente d’une procédure pénale (laquelle s’est soldée par un non-lieu en 2022). Le tribunal est désormais saisi de la question de la prescription décennale des charges antérieures à 2006 et de la validité de la créance au regard des pièces produites. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur l'effet interruptif de l'assignation malgré la radiation Le problème central portait sur l'application combinée des articles 2246 et 2247 du Code civil. La défenderesse soutenait que la radiation de l'affaire devant le tribunal de Diekirch équivalait à un désistement d'instance, rendant l'interruption de la prescription non avenue. Le tribunal rejette cette analyse. Il distingue la **radiation administrative** (mesure d'ordre intérieur) de la **péremption** ou du **désistement**. S'appuyant sur une jurisprudence constante (notamment Cass. 1re civ., 13 janv. 2004), les juges retiennent que la radiation sanctionnant un défaut de diligence n'éteint pas l'instance et ne retire pas à l'assignation son effet interruptif. Ainsi, l'assignation du 15 juin 2015 a valablement interrompu la prescription, rendant en principe recevables les créances nées après le 15 juin 2005. ### B. Sur le point de départ de la prescription et la preuve de la créance Le tribunal rappelle que le délai de prescription décennale commence à courir dès que la créance est certaine, liquide et exigible. En matière de copropriété, cet état est atteint au jour de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice. En l'espèce, le Syndicat réclamait des arriérés depuis 2003 mais ne versait aux débats que des « tableaux de répartition » pour la période 2003-2011. Le tribunal juge ces pièces insuffisantes. À défaut de production des procès-verbaux