Le présent jugement, rendu par la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2025, illustre avec une rigueur procédurale remarquable l’exercice par le juge de son pouvoir d’interpellation au titre de l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile. Saisi d’un litige relatif à une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) marquée par d’importants retards de livraison, le Tribunal est confronté à une demande de résolution contractuelle — qualifiée de « résiliation » par les parties — formulée par des acquéreurs ayant pourtant déjà pris possession des lieux. Si la qualification du contrat au sens de l’article 1601-3 du Code civil ne fait guère de doute, l’originalité de la décision réside dans le refus du Tribunal de statuer prématurément sur l’anéantissement du lien contractuel sans que les parties n’aient préalablement débattu des conséquences juridiques et matérielles d’une telle mesure. En révoquant l’ordonnance de clôture, la juridiction souligne l’aporie juridique que constituerait une résolution judiciaire sans règlement des restitutions réciproques, particulièrement lorsque l’acquéreur occupe l’immeuble. Cette décision d’avant-dire droit rappelle que le juge, garant de la cohérence de la solution juridictionnelle, ne saurait se contenter de prétentions lacunaires sur les effets d’un anéantissement rétroactif du titre de propriété. ## I. Faits et procédure Par acte authentique reçu le 28 février 2017, les consorts GROUPE1 ont acquis auprès de la société SOCIETE1 S.A. une maison d’habitation en état futur d’achèvement sise à Luxembourg. Le prix global de l’opération s’élevait à 589.578 euros, ventilé entre le terrain (240.000 euros) et la construction (349.578 euros). Le délai de livraison, initialement fixé à 18 mois, n'a pas été respecté, la date butoir étant échue au 28 août 2018. Face à la persistance des désordres et au retard accumulé, les acquéreurs ont, par courrier recommandé du 20 février 2019, notifié à la venderesse la résiliation unilatérale du contrat. Ils ont ultérieurement assigné la société SOCIETE1 S.A. par exploit du 24 août 2022 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs sollicitent principalement que le Tribunal constate la validité de la résiliation intervenue le 20 février 2019 aux torts exclusifs du promoteur, ou, à défaut, qu'il prononce ladite résiliation. Ils réclament en outre diverses indemnités : 205.638,44 euros pour l'achèvement des travaux et la reprise des désordres, 116.184 euros pour trouble de jouissance, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral et frais de procédure. La société défenderesse conclut au débouté, arguant du caractère injustifié et prématuré de la rupture contractuelle, et forme une demande reconventionnelle en dommages-intérêts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions juridiques majeures : la première, classique, relative à la qualification du contrat ; la seconde, plus complexe, portant sur l'adéquation entre la mesure de résolution sollicitée et la situation de fait des acquéreurs. **