Par une décision rigoureuse en date du 19 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation entre le droit commun des obligations et le régime spécial de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement. Le litige oppose un établissement de crédit à un emprunteur défaillant, admis à la procédure de règlement collectif des dettes postérieurement à l’introduction de l’instance en paiement. La question centrale portait sur l’effet de cette admission sur l’action individuelle en cours : emporte-t-elle dessaisissement du juge du fond ou surséance obligatoire ? Le Tribunal, s’appuyant sur une lecture stricte de l’article 5, paragraphe 3, de la loi de 2013, rejette la demande de surséance à statuer. Il rappelle que si l’admission au règlement conventionnel suspend les voies d’exécution et le cours des intérêts, elle ne fait pas obstacle à la poursuite d’une action au fond visant à l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, constatant l’influence décisive de l’issue de la procédure de surendettement sur le quantum de la créance (notamment sur la période de suspension des intérêts), le Tribunal ordonne la réouverture des débats. Cette décision souligne la persistance du droit de poursuite individuelle pour la fixation de la créance, tout en garantissant la cohérence nécessaire avec le plan de redressement éventuel. *** ## I. Faits et procédure Le 15 février 2019, la société **SOCIETE1 S.A.** a consenti à **PERSONNE1** un crédit à la consommation d'un montant en principal de 82.653,60 euros, destiné à financer des travaux immobiliers. Le remboursement était prévu sur 120 mensualités. Suite à des impayés, la prêteuse a mis en demeure le débiteur le 22 mai 2021, avant de prononcer la dénonciation du contrat le 24 juin 2021. Une tentative de médiation auprès du Service National du Médiateur de la Consommation a abouti à un accord en janvier 2022, lequel n'a pas été respecté par l'emprunteur au-delà de février 2022. Par exploit du 21 décembre 2022, la SOCIETE1 S.A. a assigné le débiteur en paiement du solde restant dû, soit 55.139,62 euros, outre les intérêts et pénalités. En cours d'instance, le 6 avril 2023, PERSONNE1 a été admis à la procédure de règlement conventionnel des dettes (surendettement). Le débiteur a alors soulevé l'exception de surséance à statuer, arguant que l'admission à cette procédure rendrait l'action individuelle sans objet ou, à tout le moins, imposerait l'arrêt des poursuites jusqu'à l'issue du règlement collectif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : 1. L'admission d'un débiteur à la procédure de surendettement (loi du 8 janvier 2013) impose-t-elle au juge civil de surseoir à statuer sur une demande en paiement introduite antérieurement ? 2. Quelle est l'incidence de cette procédure sur le cours des intérêts contractuels et l'exigibilité de la dette ? **Sur la surséance à statuer :** Le Tribunal rejette la demande de surséance. Il fonde sa décision sur l'article 5, paragraphe 3, de la loi du 8 janvier 2013. Selon cette disposition, l'admission à la procédure de règlement collectif produit trois effets limitatifs : * L'exigibilité des dettes passives non échues ; * La **suspension des voies d'exécution** (saisies, etc.) ; * La **suspension du cours des intérêts**. Le Tribunal souligne que la loi ne prévoit pas la suspension des actions au fond visant à établir l'existence ou le montant d'une