Par une décision rigoureuse rendue le 19 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme le caractère éminent du droit de s’extraire de l’indivision, conformément à l’article 815 du Code civil. Saisi d’une demande de partage et de licitation d’un ensemble immobilier complexe, le Tribunal rejette fermement la demande de sursis au partage formulée par une partie des indivisaires. Les juges soulignent que les fluctuations conjoncturelles du marché immobilier luxembourgeois ne constituent pas, en soi, un risque d’atteinte à la valeur des biens justifiant un report de deux ans. La décision précise que l’incommodité du partage en nature, condition de la licitation, s’apprécie tant au regard de la configuration physique des lieux — en l’espèce un terrain grevé de constructions disparates et vétustes — que de la mésentente persistante entre les copropriétaires, rendant illusoire toute constitution de lots équitables. En ordonnant la vente par adjudication, le Tribunal rappelle que si le partage en nature demeure le principe, l’efficience économique et la paix sociale commandent la licitation dès lors que la division parcellaire entraînerait une dépréciation notable ou une jouissance onéreuse. ## I. Faits et procédure Le litige concerne un immeuble situé à Sanem (Soleuvre), d’une contenance de 32 ares et 71 centiares, détenu en indivision par quatre parties (PERSONNE1, PERSONNE2, PERSONNE3 et PERSONNE4). Le demandeur, PERSONNE1, a fait assigner les autres indivisaires le 3 avril 2023 afin d’obtenir le partage de l’immeuble et, à défaut de partage en nature possible, sa licitation (vente aux enchères publiques). La configuration des lieux est hétérogène : le terrain supporte une maison d’habitation en faible état d’entretien, une annexe avec menuiserie vétuste, une piscine désaffectée et un chalet en bois équipé. Sur le plan procédural, deux blocs de défense se sont formés : - Les époux GROUPE1 (défendeurs 3 et 4) se sont ralliés à la demande de licitation. - Les consorts GROUPE1 (défendeurs 1 et 2) se sont opposés à la licitation immédiate, sollicitant à titre principal une vente de gré à gré et, subsidiairement, un sursis au partage de deux ans sur le fondement de l’article 815, alinéa 2 du Code civil, invoquant la crise immobilière au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux questions juridiques principales : 1. **Le sursis au partage :** La crise du marché immobilier et l'espoir d'une reprise des prix constituent-ils un motif légitime pour suspendre le droit au partage ? 2. **Le mode de partage :** Dans quelles conditions l'impossibilité de diviser commodément un bien impose-t-elle la licitation plutôt que le partage en nature ? ### Sur le rejet du sursis au partage (Art. 815, al. 2) Le Tribunal rappelle que le sursis est une exception limitative au droit absolu de provoquer le partage. Pour être accueilli, le demandeur au sursis doit démontrer qu'une réalisation immédiate porterait atteinte à la valeur du bien. Or, les juges retiennent que : - Les fluctuations du marché immobilier ne sont pas des circonstances exceptionnelles mais des aléas ordinaires. - L'argument d'une "reprise prévue pour 2024" est inopérant en novembre 2025, date du jugement. - L'état de vétusté de l'immeuble fait peser un risque de dépréciation supplémentaire en cas de report, contredisant l'intérêt commun des indivisaires. ### Sur l'ordonnance de licitation (Art. 827) Le Tribunal fonde la licitation sur l'impossibilité d'un partage en nature "commode et sans perte" : - **Critère matériel :