Par une décision rigoureuse rendue le 19 novembre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence juridictionnelle et de l’immunité d’exécution dans le cadre de litiges de droit privé impliquant des prestations de services au sein d’emprises diplomatiques. En l’espèce, une société de nettoyage luxembourgeoise actionnait une société de droit britannique pour la résiliation tardive d’un contrat de services exécuté à l’Ambassade de Grande-Bretagne. Le Tribunal rejette l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, laquelle invoquait tant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne que le statut d’extraterritorialité de l’ambassade. Les juges rappellent que l’immunité des États étrangers est purement relative et ne saurait couvrir les actes *jure gestionis* (à caractère privé), par opposition aux actes *jure imperii*. Sur le plan procédural, le jugement réaffirme l’unité du Tribunal d’arrondissement, juge de droit commun, dont la spécialisation des chambres n’affecte pas la compétence d’attribution. Enfin, l’analyse amorcée sur le fond souligne l’importance probatoire de la facture acceptée en matière commerciale, conformément à l’article 109 du Code de commerce, tout en rappelant que la charge de la preuve de l’obligation incombe au demandeur. ## I. Faits et procédure Le 4 novembre 2022, la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SARL** a conclu avec la société de droit britannique **SOCIETE2.) LIMITED** un contrat portant sur le nettoyage régulier des bureaux occupés par cette dernière au sein de l’Ambassade de Grande-Bretagne à Luxembourg. La convention stipulait une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant la date anniversaire. Le 2 octobre 2023, la société SOCIETE2.) a notifié par lettre simple la résiliation du contrat avec effet au 1er décembre 2023, invoquant la perte de son propre contrat global avec le *Foreign Office*. La demanderesse, arguant que le préavis contractuel (qui aurait dû être exercé au plus tard le 4 août 2023) n'avait pas été respecté, a émis une facture de 17.290,69 euros TTC à titre d'indemnité pour la période de reconduction forcée (décembre 2023 à octobre 2024). Saisi par exploit d’huissier du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement a dû statuer sur plusieurs exceptions de procédure avant d’aborder le fond : 1. Une exception d’incompétence territoriale fondée sur le domicile de la défenderesse (Royaume-Uni) et le statut d'extraterritorialité de l'ambassade. 2. Une exception d’incompétence de la chambre civile au profit de la chambre commerciale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### Sur la compétence territoriale et l'immunité diplomatique La défenderesse soutenait que le Règlement (UE) n°1215/2012 n'était plus applicable post-Brexit et que l'ambassade, lieu d'exécution, bénéficiait d'une extraterritorialité absolue selon la Convention de Vienne de 1961. Le Tribunal écarte ces moyens. Il souligne d'abord que si le règlement européen fait défaut, l'article 28 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) fonde la compétence luxembourgeoise dès lors que le lieu d'exécution de l'obligation de fourniture de services se situe au Grand-Duché. Surtout, le Tribunal consacre la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion privée. Les travaux de nettoyage constituent des actes *jure gestionis*. En conséquence, l'immunité de l'État étranger est ici inopérante, l'acceptation de la compétence des tribunaux locaux pour des actes de droit privé au sein d'une ambassade étant de jurisprudence constante. ### Sur la nature du litige et l'organisation judiciaire La défenderesse contestait la saisine de la chambre civile pour un litige entre commerçants. Le Tribunal rappelle qu'au Luxembourg, le Tribunal d'arrondissement est le juge de droit commun en matières civile et commerciale (Art. 20 NCPC). La distinction entre les chambres n'est pas une question de compétence d'attribution mais d'organisation interne. En vertu de l'article 547, alinéa 2 du NCPC, un litige commercial peut être introduit selon la procédure civile, le tribunal requalifiant simplement la matière pour appliquer les règles de preuve adéquates.