Par une décision rigoureuse rendue le 19 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la contribution à la dette entre co-emprunteurs solidaires au sein d’un couple non marié. Le litige, né de l’apurement forcé d’un prêt automobile par un seul des ex-concubins, soulevait la question de l’application de l’article 1216 du Code civil, lequel permet de faire peser l’intégralité de la charge finale sur le seul débiteur « intéressé » à l’affaire. Le Tribunal rejette toutefois cette qualification de « codébiteur adjoint » (ou caution réelle), faute pour le demandeur de rapporter la preuve du caractère exclusif de l’intérêt de son ex-compagne dans l’acquisition du véhicule, nonobstant l’immatriculation de ce dernier au nom de celle-ci. En confirmant la présomption de division par parts égales édictée par les articles 1213 et 1214 du Code civil, les juges luxembourgeois soulignent l’étanchéité entre l’obligation à la dette envers le créancier et la contribution interne entre codébiteurs. La décision précise également le caractère subsidiaire de l’action *de in rem verso*, exclue dès lors qu’une action contractuelle ou légale est ouverte, et procède à un arbitrage équitable concernant le sort du prix de vente du bien financé. ## I. Faits et procédure Les parties ont vécu en communauté domestique jusqu’en 2019 (selon le demandeur) ou 2021 (selon la défenderesse). Le 11 février 2014, elles ont souscrit conjointement un prêt à tempérament de 27.450 euros auprès de la SOCIETE1 pour l’achat d’un véhicule de marque ALIAS1. Si le véhicule était immatriculé au nom de PERSONNE2, les mensualités étaient acquittées via un compte commun jusqu’à la séparation. À la suite de la défaillance de PERSONNE2 après la rupture, PERSONNE1 a subi une cession sur ses rémunérations à hauteur de 16.501,04 euros pour solder le prêt. Parallèlement, PERSONNE2 a conservé le véhicule, lequel, après un accident, a été vendu à un professionnel pour la somme de 1.200 euros. Par exploit du 26 février 2025, PERSONNE1 a assigné PERSONNE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées (16.501,04 euros), invoquant principalement l’article 1216 du Code civil (intérêt exclusif de la défenderesse) et, subsidiairement, l’enrichissement sans cause ou la division de la dette par parts égales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une triple problématique : 1. **La charge de la preuve de l’intérêt exclusif :** Un co-emprunteur peut-il être déchargé de toute contribution interne si le bien financé ne servait qu’à l’autre ? 2. **La subsidiarité de l’enrichissement sans cause :** Cette action est-elle recevable en présence d’un cadre contractuel de solidarité ? 3. **La répartition du prix de vente :** Comment traiter le produit de la vente d’un bien indivis ou financé en commun après la séparation ? **Sur l’article 1216 du Code civil :** Le Tribunal rappelle que si un codébiteur n'a aucun intérêt personnel dans la dette, il est traité comme une caution dans ses rapports avec le débiteur intéressé et dispose d'un recours pour le tout. Cependant, la charge de la preuve incombe au demandeur (Art. 1315 C. civ.). En l'espèce, le Tribunal juge que l'immatriculation au seul nom de PERSONNE2 est insuffisante pour établir un usage exclusif. La communauté de vie et l'utilisation du véhicule pour les besoins de la famille (trajets scolaires) caractérisent un intérêt commun, maintenant la présomption de division par parts égales (Art. 1213 et 1214 C. civ.). **Sur l’enrichissement sans cause :** Le Tribunal rejette ce moyen au motif que l'action *de in rem verso* ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action. Or, le demandeur disposait d'une action fondée sur les règles de la solidarité passive (Art. 1213 et suivants). **Sur le dispositif :** Le Tribunal condamne PERSONNE2 à rembourser la moitié de la somme payée par PERSONNE