Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-19, n° TAL-2025-05576 (TALCH08)

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00192 Audience publique du mercredi, 19 novembre 2025. Numéro du rôle : TAL-2025-05576 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société en commandite simple SOCIETE1.) GmbH & Co. geschlossene invest KG, société de droit allemand, établie et ayant son siège social en Allemagne à DADRESSE1.), inscrite au registre de commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Hambourg sous le n° NUMERO1.) , représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 27 mai 2025, comparaissant par la société E2M S.àr.l., représentée par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, SUSTAINABLE GROWTH FUND II SCSp, SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante.

2

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 mai 2025 et en vertu :

d’un acte notarié du 23 juin 2023 dressé par Maître Martin T. SCHWAB, établi à Munich, en langue allemande et en langue anglaise,

d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2002 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le règlement 1215/2012) par le même notaire,

la société en commandite simple de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de la société anonyme SOCIETE4.) SA pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 4.300.000.-euros en principal, , sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, SUSTAINABLE GROWTH FUND II SCSp, SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») par exploit d’huissier de justice du 27 mai 2025, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier du 2 juin 2025. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-05576 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 8 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 29 octobre 2025. 2. Prétentions et moyens des parties Suivant assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.) demande à voir déclarer bonne et valable, et partant à voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 26 mai 2025 à charge de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de la société anonyme SOCIETE4.) SA entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA et de la société anonyme SOCIETE4.) SA pour la somme de 4.300.000.-euros.

3

Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE5.) à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE5.) à tous les frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE6.) LIMITED serait une filiale indirecte contrôlée par la société SOCIETE5.), qui aurait l’intention de financer son fonds de roulement nécessaire à ses activités commerciales. Pour y procéder, un prêt de 3.202.800.-euros aurait été consenti par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE6.) LIMITED comme garant et aurait été formalisé le 23 juin 2023, devant le notaire Dr. Martin T. SCHWAB. A l’échéance du contrat, la société SOCIETE6.) LIMITED, respectivement son garant se seraient engagés à rembourser à la société SOCIETE1.) la somme en principal et intérêts de 4.300.000.-euros. Alors que la société SOCIETE6.) LIMITED n’aurait pas payé les intérêts dus pour les mois de juin et juillet 2024, l’emprunteur aurait formulé une première demande de dérogation, qui aurait été acceptée par la société SOCIETE1.) le 20 août 2024. Deux autres demandes de dérogation auraient été acceptées par la société SOCIETE1.) en date du 30 janvier 2025 et en date du 5 mars 2025. Face à l’inexécution de la société SOCIETE6.) LIMITED, le 1er avril 2025, la société SOCIETE1.) l’aurait mise en demeure de procéder au paiement de la somme de 4.300.000.-euros endéans la quinzaine de la mise en demeure et aurait également mis en demeure le garant de s’exécuter. Or, à ce jour, la société SOCIETE6.) LIMITED et le garant resteraient en défaut de s’exécuter. 3. Motifs de la décision Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […]ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens,

4

Cass. fr. civ. 2e, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 01-03218, Bull. civ., II, n°71, p.62 : JCP 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. 2e, 16 octobre 2003, n° du pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n°309, p.252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge à vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE5.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la régularité de la procédure à l’égard de la partie défaillante

La société SOCIETE5.) n’a pas constitué avocat conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Or, la moindre incartade par rapport aux exigences légales laissera toujours planer un doute sur la question de savoir si toutes les conditions posées par la loi pour s’assurer que la partie signifiée ait effectivement été touchée ont été respectées (cf. T. HOSCHEIT, Les nullités de procédure en droit judiciaire privé. Bull. Cercle François Laurent, 1999, II, n°34). Il est ainsi admis qu’en cas de procédure par défaut, le juge doit, en règle générale, suppléer tous les moyens, même étrangers à l’ordre public, que la partie défaillante aurait pu proposer ; il peut donc élever un moyen de nullité relative à la citation dont l’irrégularité peut expliquer le défaut du défendeur. Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. G. de Leval. Eléments de Procédure Civile, no.45 et 118). Les dispositions relatives à la signification ou à la notification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou à résidence. Le but poursuivi par ces principes est évident : il s’agit d’assurer par des règles strictes que l’on doit pouvoir considérer comme relevant de l’organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie signifiée ou notifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse adopter l’attitude appropriée. Il s’agit d’assurer la protection des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence affecte les irrégularités commises à cet égard d’une nullité de fond à laquelle l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable (cf. Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois, T. HOSCHEIT

5

in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 et s. ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n°30573 du rôle, LJUS 99860581). En l’espèce, il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte », annexé à l’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt, avec assignation en validité, que la société SOCIETE5.) a été assignée à son siège social à savoir à L-ADRESSE2.), l’huissier de justice n’ayant cependant pas pu trouver sur les lieux une personne ayant qualité pour recevoir copie de l’acte. D’après les vérifications faites par l’huissier de justice au registre de commerce et des sociétés et auprès d’une personne trouvée sur les lieux, la société SOCIETE5.) avait toujours son siège social à L-ADRESSE2.). Il ressort également du prédit document que l’huissier de justice a également laissé une copie de l’acte avec l’avis de passage, celui-ci ayant envoyé une autre copie de l’acte à la société SOCIETE5.) par courrier simple. L’exploit d’assignation du 27 mai 2025 a partant été régulièrement signifié en application de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à l’égard de la société SOCIETE5.). La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à sa recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donnée, celle-ci est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, la saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988). L’exploit de dénonciation du 27 mai 2025 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 26 mai 2025 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir un certificat de titre exécutoire européen du 10 avril 2025, ainsi qu’un acte notarié du 23 juin 2023, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera

6

dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2025. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 3.3.

Quant à la nature du litige

L’affaire dont est saisi le Tribunal oppose deux sociétés commerciales. Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale. L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner de conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement. Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au Tribunal d’énoncer dans quelle matière il se prononce alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément (TA Lux. 23 février 2005, n°88415 du rôle). Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès lors en matière commerciale, selon la procédure civile. 3.4.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

7

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. PERSONNE1.), « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). En application des principes directeurs prévus par ces textes, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de la société SOCIETE5.) pour le montant réclamé de 4.300.000.-euros. La société SOCIETE1.) verse, pour justifier sa demande en validation de la saisie pour le montant de 4.300.000.-euros, les pièces suivantes :

d’un acte notarié du 23 juin 2023 dressé par Maître Martin T. SCHWAB, établi à Munich, en langue allemande et en langue anglaise,

d’un certificat relatif à un acte authentique / une transaction judiciaire en matière civile et commerciale délivré en date du 10 avril 2025, en application de l’article 60 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le règlement 1215/2012) par le même notaire.

Il y a donc lieu de vérifier si l’acte authentique est également exécutoire au Luxembourg. L’article 58 du règlement 1215/2012 prévoit que « les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’Etat membre d’origine sont exécutoires dans les autres Etats membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire. L’exécution d’un acte authentique ne peut être refusée que si celle-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis (…) ». En vertu de l’article 43 figurant dans la section 2 du chapitre III susvisé, « lorsque l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre est demandée, le certificat délivré́ conformément à l’article 53 (pour l’acte authentique l’article 60) est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de la décision si celle-ci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée. ». Avant le premier acte d'exécution, sauf s'il s'agit seulement d'une mesure conservatoire, le certificat délivré par la juridiction d'origine doit être donc signifié ou notifié au 8

défendeur, éventuellement accompagné de la décision si elle ne l'a pas déjà été. La personne qui reçoit la notification du certificat peut s'il y a lieu demander une traduction, et dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l'exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu'à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu'elle comprend ou une langue officielle de l'État de son domicile (cf. JCl Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N° 44/2001, Règlement (UE) N° 1215/2012 – Exécution des décisions judiciaires, des actes authentiques et des transactions judiciaires, n° 189). En l’espèce, il ne résulte pas de l’exploit d’assignation en validité de la saisie-arrêt que le certificat établi sur base de l’article 60 du règlement 1215/2012 en date du 10 avril 2025 ait été signifié à la société SOCIETE5.). Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer quant à la validation de la saisie et d’inviter, avant tout autre progrès en cause, la société SOCIETE1.) à justifier le caractère exécutoire du titre invoqué à l’égard de la société SOCIETE5.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant par défaut à l’égard de la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, SUSTAINABLE GROWTH FUND II SCSp, SOCIETE2.) ; reçoit la demande en la forme ; se déclarant compétent pour en connaître ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à la société en commandite simple de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co. geschlossene invest KG de justifier le caractère exécutoire du titre invoqué à l’égard de la société en commandite spéciale, société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé, SUSTAINABLE GROWTH FUND II SCSp, SOCIETE2.) ; réserve le surplus.

9