Par une décision rigoureuse rendue le 19 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les exigences impératives de la circulation des actes authentiques au sein de l’espace judiciaire européen, sous l’empire du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I *bis*). Saisi d’une demande en validation de saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d’un acte notarié allemand, le Tribunal souligne que si l’exequatur est aboli, l’exécution transfrontalière demeure subordonnée au respect strict des formalités de notification préalable du certificat prévu à l’article 60 dudit Règlement. En l’espèce, le défaut de comparution de la partie défenderesse impose au juge une vérification d’office de la régularité procédurale et du caractère exécutoire du titre. Constatant l’absence de preuve de la signification du certificat à la débitrice avant la mesure d’exécution, la juridiction ordonne un sursis à statuer. Ce jugement illustre la fonction de gardien des droits de la défense exercée par le juge luxembourgeois, lequel refuse de valider une mesure d’exécution forcée tant que le créancier n’établit pas avoir mis le débiteur en mesure de connaître l’étendue de ses obligations et les voies de recours ouvertes par le droit de l’Union. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit allemand **SOCIETE1.) GmbH & Co. geschlossene invest KG** (la demanderesse) à la société d’investissement luxembourgeoise **SUSTAINABLE GROWTH FUND II SCSp** (la défenderesse). En vertu d’un acte notarié dressé à Munich le 23 juin 2023, la demanderesse a consenti un prêt de 3 202 800 euros à une filiale de la défenderesse, cette dernière s'étant portée garante. Suite à des défauts de paiement et après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, la demanderesse a fait pratiquer, le 26 mai 2025, une saisie-arrêt entre les mains de deux établissements bancaires tiers-saisis (**SOCIETE3.) SA** et **SOCIETE4.) SA**) pour sûreté d'une créance principale de 4 300 000 euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la débitrice le 27 mai 2025, l'exploit contenant également assignation en validation de la saisie. La contre-dénonciation aux tiers-saisis a été effectuée le 2 juin 2025. À l'audience, la partie défenderesse, bien que régulièrement assignée à son siège social, n'a pas constitué avocat. Le Tribunal est donc appelé à statuer par défaut, ce qui l'oblige, en vertu de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), à vérifier le bien-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal doit répondre à deux problématiques majeures : d'une part, la régularité de la procédure de saisie-arrêt en matière commerciale et, d'autre part, les conditions d'exécution au Luxembourg d'un acte authentique reçu dans un autre État membre de l'Union européenne. **1. Sur la régularité procédurale et la nature du litige :** Le Tribunal relève d'office que le litige, opposant deux sociétés commerciales pour des actes de commerce, revêt une nature commerciale. Toutefois, en application de l'article 547 du NCPC, la demande introduite selon la procédure civile est recevable, le Tribunal requalifiant le litige pour statuer en matière commerciale. Par ailleurs, le juge vérifie scrupuleusement la régularité de la signification de l'assignation au siège social de la défenderesse (Art. 157 NCPC), concluant que les droits de la défense ont été préservés malgré la défaillance de cette dernière. **2. Sur le caractère exécutoire du titre étranger :** Le cœur du débat porte sur l'application du Règlement (UE) n° 1215/2012. La demanderesse se prévaut d'un acte notarié allemand et d'un certificat délivré le 10 avril 2025 par le notaire instrumentaire conformément à l'article 60 du Règlement. Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 58 du Règlement, les actes authentiques exécutoires dans l'État d'origine le sont de plein droit dans les autres États membres. Cependant, l'article 43 du même Règlement impose une condition de forme substantielle : le certificat doit être notifié ou signifié à la personne contre laquelle l'exécution est demandée *avant* la première mesure d'exécution. En l