Par une décision rigoureuse rendue le 19 novembre 2025, la huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme le caractère absolu et discrétionnaire du droit de sortir de l’indivision, conformément à l’article 815 du Code civil. En l’espèce, un litige opposait deux coïndivisaires d’un ensemble immobilier sis à Frisange, détenu à hauteur de 75 % par la demanderesse et 25 % par le défendeur. Face à l’inertie et à l’obstruction de ce dernier, n’ayant pas constitué avocat, le Tribunal fait application des dispositions relatives au jugement par défaut (art. 78 et 79 du Nouveau Code de procédure civile) pour ordonner la liquidation-partage. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la confirmation de la primauté de la licitation (vente aux enchères) sur le partage en nature lorsque l’immeuble est, par sa structure, « incommodément partageable ». Le juge souligne que le droit de provoquer le partage est un droit potestatif dont l’exercice n’a pas à être motivé, tout en rappelant que l’indemnité de procédure (art. 240 NCPC) demeure soumise à une preuve stricte de l’iniquité, laquelle ne saurait s’inférer de la seule défaillance de la partie adverse. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre de la dissolution d'une relation personnelle entre deux individus, PERSONNE1 et PERSONNE2, coïndivisaires d'un immeuble d'habitation situé à Aspelt (Commune de Frisange). Le bien avait été acquis par acte notarié du 31 juillet 2024, avec une répartition des quotes-parts fixée à 75 % pour la demanderesse et 25 % pour le défendeur, reflétant leurs apports personnels respectifs. À la suite de leur séparation survenue deux ans auparavant, la demanderesse s'est heurtée à l'obstruction systématique du défendeur, lequel refusait de procéder à la vente du bien au prix du marché et multipliait les procédures pénales et les agissements malveillants. Par exploit d'huissier du 6 juin 2025, PERSONNE1 a assigné PERSONNE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir la sortie de l'indivision par voie de licitation judiciaire. Le défendeur n'ayant pas constitué avocat malgré la régularité de la signification à domicile (art. 155 NCPC), la procédure a suivi son cours sous le régime du défaut, imposant au Tribunal de vérifier le bien-fondé de la demande conformément à l'article 78, alinéa 2, du NCPC. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la mise en œuvre du droit au partage dans un contexte de défaillance du défendeur et, d'autre part, la détermination des modalités de ce partage (en nature ou par licitation). **Sur le droit au partage :** Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, disposant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Les juges rappellent avec force que ce droit présente un caractère **absolu et discrétionnaire**. La jurisprudence constante, citée par le Tribunal, précise que l'indivisaire n'a pas à motiver sa décision de sortir de l'indivision. Dès lors que l'état d'indivision est prouvé par les actes de propriété, le partage doit être ordonné, sauf convention contraire ou sursis judiciaire non invoqués en l'espèce. **Sur les modalités du partage (la licitation) :** En vertu de l'article 827 du Code civil, le partage en nature est le principe et la licitation l'exception. Toutefois, le Tribunal relève que l'indivision porte sur un unique bien immobilier (une maison d'habitation). En l'absence de contestation sur le caractère impartageable du bien et constatant qu'un tel immeuble ne peut être « commodément » divisé entre les parties au prorata de leurs droits (75/25), le Tribunal ordonne la licitation. Le produit de la vente sera réparti par le notaire commis, Robert MINES, sous la surveillance d'un juge-commissaire. **Sur les demandes