Voici un commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2025. Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur didactique les conditions de mise en œuvre de l’action oblique appliquée au partage d’indivision. En l’espèce, un créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance de 121.200 euros, se heurtait à l’inertie prolongée de son débiteur, coïndivisaire de plusieurs ensembles immobiliers. Le tribunal, faisant application conjuguée des articles 1166 et 815-17 du Code civil, autorise le créancier à provoquer le partage et la licitation des immeubles indivis. La décision souligne que si le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir directement la part de son débiteur, il dispose du droit de se substituer à lui pour rompre l’indivision, sous réserve de démontrer une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’une carence du débiteur compromettant le recouvrement. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la précision des critères d’admission de l’action oblique — notamment l’insolvabilité apparente et l’absence d’autres actifs saisissables — et dans l’aménagement pratique du dispositif, ordonnant le versement direct des fonds par le notaire commis au créancier poursuivant. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans quatre contrats de prêt consentis par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) entre janvier 2019 et mars 2020, pour un montant total de 121.200 euros. Face au défaut de remboursement, le créancier a obtenu, le 3 juillet 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement (n°2024TALORDP/00397), déclarée exécutoire le 19 août 2024. Malgré la signification d’un commandement de payer et l’inscription d’une hypothèque judiciaire, le débiteur est demeuré inactif. Le créancier a alors identifié que son débiteur détenait, en indivision avec PERSONNE3.), la moitié de plusieurs biens immobiliers situés à ADRESSE3.) et ADRESSE5.). Par exploit du 28 mai 2025, PERSONNE1.) a assigné le débiteur et son coïndivisaire devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de provoquer le partage de l’indivision et la licitation des immeubles. Les parties défenderesses, bien que régulièrement assignées selon les modalités de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, n’ont pas comparu, menant à une procédure par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à la question suivante : **À quelles conditions le créancier personnel d’un indivisaire peut-il exercer l’action en partage et en licitation des biens indivis en lieu et place de son débiteur négligent ?** Pour faire droit à la demande, le tribunal s'appuie sur une lecture combinée des articles 815-17 et 1166 du Code civil : 1. **Le fondement textuel :** L’article 815-17, alinéa 2, interdit aux créanciers personnels de saisir la part de leur débiteur dans les biens indivis. Toutefois, l’alinéa 3 leur ouvre expressément la faculté de « provoquer le partage au nom de leur débiteur ». Cette action est une déclinaison de l’action oblique prévue à l’article 1166. 2. **La qualité de la créance :** Le tribunal vérifie que la créance est « certaine, liquide et exigible ». En l’espèce, l’ordonnance de paiement exécutoire du 3 juillet 2024 confère au demandeur un titre incontestable. 3. **L’intérêt sérieux et légitime (le péril) :** L’action oblique exige que l’inaction du débiteur compromette les droits du créancier. Le tribunal relève ici une « inertie prolongée » de plus de cinq ans et l’absence d’autres actifs mobiliers ou immobiliers permettant de désintéresser le créancier. Le risque d’insolvabilité est donc caractérisé. 4. **La carence du débiteur :** Le tribunal constate que le débiteur n’a entrepris aucune démarche pour liquider ses droits indivis afin de payer sa dette, et que le coïndivisaire n’a pas fait usage de sa faculté de « stopper » l’action en acquittant l’obligation (Art. 815-17 al. 3). 5. **L'impossibilité du partage en nature :** Const