Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, jugement n° 3080/2025 du 19 novembre 2025 — Commentaire Le jugement commenté, rendu par le juge unique de la treizième chambre correctionnelle, condamne un prévenu, en situation de récidive légale, pour conduite sous imprégnation alcoolique (0,68 mg/l d'air expiré) à une amende correctionnelle de 1 000 euros et à une interdiction de conduire de vingt mois. Il ordonne surtout la confiscation du véhicule, en application de l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi modifiée du 14 février 1955, dès lors que la nouvelle infraction a été commise avant l'expiration du délai de trois ans à compter du caractère irrévocable de la précédente condamnation pour le même délit. La décision confirme le caractère obligatoire de cette mesure réelle, indépendamment de toute appréciation de proportionnalité, et précise que la propriété du véhicule doit s'apprécier au regard des éléments de fait, nonobstant une immatriculation temporaire au nom d'un tiers. Elle illustre la sévérité du législateur luxembourgeois en matière de récidive routière et la portée répressive, à la fois personnelle et patrimoniale, du dispositif de la loi de 1955. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise et résidant au Grand-Duché, est poursuivi pour avoir, le 2 mai 2025 vers 21 heures, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Esch-sur-Alzette, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le résultat de l'éthylomètre s'établissant à 0,68 mg/l. Le procès-verbal n° 12709/2025 a été dressé par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat d'Esch (C3R). Cité par acte du 20 octobre 2025, le prévenu comparaît à l'audience du 7 novembre 2025, assisté d'un interprète assermenté. Il a été informé de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer (article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale), ainsi que de son droit à l'assistance d'un avocat (article 3-6 du même code), auquel il a formellement renoncé. À l'audience, il reconnaît les faits et présente ses excuses. Le ministère public, représenté par un substitut du procureur d'État, requiert la condamnation. Le casier judiciaire, versé par le parquet, fait apparaître une condamnation antérieure pour le même délit, ce qui fonde l'état de récidive retenu par le tribunal. Le tribunal rend son jugement le 19 novembre 2025, après délibéré, et statue par application des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et la sanction de l'infraction.** L'article 12 de la loi de 1955 réprime la circulation en état d'ivresse d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient la prévention dans sa matérialité, au regard de l'éthylomètre, des débats et de l'aveu. Il fixe l'amende correctionnelle à 1 000 euros, en relevant la gravité des faits, l'imprégnation alcoolique du conducteur ayant mis en péril sa propre sécurité et celle des autres usagers. La motivation est ici classique : l'appréciation du quantum relève du pouvoir souverain du juge du fond, dans les limites légales. **Deuxième problème : l'interdiction de conduire.** L'article 13, point 1, autorise, en matière de délits, une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Le texte prévoit en outre qu'elle « sera toujours prononcée » en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, point 1, ou en cas de récidive au sens du point 5 du même paragraphe. Le juge, constatant la récidive légale, fixe la durée à vingt mois et refuse tout sursis ou aménagement. Le raisonnement suit ainsi la logique du texte, qui réserve au juge une marge d'appréciation sur la durée mais exclut l'indulgence sur le principe et les modalités de la mesure. **Troisième problème, central : la confiscation obligatoire du véhicule.** Le tribunal relève que le prévenu a de nouveau circulé en état d'ivresse le 2 mai 2025, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la précédente condamnation du chef du même délit est devenue irrévocable. Sur ce fondement, la confiscation du véhicule est, selon lui, obligatoire aux termes de l'article 12, paragraphe 2, point 2. Deux points méritent d'être soulign