Synthèse doctrinale Par le jugement n° 3085/2025 rendu le 19 novembre 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur un litige de violence intrafamiliale impliquant deux conjoints de nationalité irlandaise, poursuivis pour des faits de coups et blessures, de menaces d'attentat et, pour l'un d'eux, de violation d'une mesure d'expulsion ordonnée au titre de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique. La décision présente un intérêt doctrinal certain à plusieurs égards. Elle précise l'articulation entre le régime répressif spécifique de l'article 409 du Code pénal, qui aggrave les violences commises au sein d'un couple ou entre personnes ayant vécu ensemble, et les dispositions générales relatives aux menaces, dont le minimum est relevé en application de l'article 330-1. Elle rappelle, en outre, les conditions d'admission de la légitime défense, appréciée avec rigueur lorsque la riposte n'apparaît ni nécessaire ni proportionnée. Enfin, le tribunal refuse de retenir une circonstance aggravante d'incapacité de travail faute de preuve suffisante, et fait application du concours réel, du sursis probatoire assorti de mesures de contrôle et d'un dispositif de suivi psychiatrique ou psychothérapeutique. La solution éclaire ainsi la politique pénale luxembourgeoise en matière de violence conjugale. Note : le texte fourni n'est pas un extrait complet de l'ensemble du jugement (le dispositif est interrompu) et ne comporte pas de numérotation de paragraphes ; les développements ci-après se fondent exclusivement sur les passages reproduits. ## I. Faits et procédure Les faits sont restitués à partir de la citation du Procureur d'État du 14 mai 2025, qui renvoie les deux prévenus devant la chambre correctionnelle. Une ordonnance de la chambre du conseil du 19 mars 2025 avait déjà renvoyé le prévenu PERSONNE2.) du chef de violation d'une mesure d'expulsion. Les préventions visent, pour le prévenu, des faits commis à L-ADRESSE3.) les 4 décembre 2024, 13 janvier 2025, 15 et 17 janvier 2025, ainsi que le 23 mars 2025, consistant en des violences physiques sur son épouse, des menaces verbales de mort et une introduction dans le logement familial en violation d'une mesure d'expulsion prise le 14 janvier 2025. La prévenue PERSONNE1.) est poursuivie pour des coups portés à son conjoint le 4 décembre 2024 au moyen d'une casserole et pour une menace par gestes consistant à tenir un couteau de cuisine en sa direction. La procédure a connu un incident notable : à l'audience du 18 septembre 2025, les parties ont été contradictoirement remises, mais la Caisse nationale de santé n'avait pas été informée de cette remise. Le tribunal a donc ordonné la rupture du délibéré le 25 septembre 2025 pour permettre la régularisation, laquelle a été opérée par une nouvelle citation du 8 octobre 2025 et l'information donnée à l'organisme en application de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. Les prévenus, assistés d'interprètes assermentés et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, ont reconnu l'intégralité des faits, la prévenue invoquant toutefois la légitime défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à la question de la matérialité des faits, qu'il tient pour établie au regard des constatations policières, des photographies des blessures, du certificat médical du 23 mars 2025 et des aveux concordants. Il statue ensuite sur plusieurs points de qualification. **Sur la circonstance aggravante d'incapacité de travail.** Le tribunal écarte cette aggravation pour les faits du 4 décembre 2024 et du 13 janvier 2025, au motif qu'il ne ressort ni du dossier répressif ni des déclarations des parties que ces violences aient entraîné une incapacité de travail personnel. La solution applique strictement la règle selon laquelle la circonstance aggravante doit être établie à suffisance de droit, le doute profitant au prévenu. **Sur la légitime défense.** La prévenue soutenait avoir frappé son conjoint à la tête avec une casserole en état de légitime défense. Le tribunal rejette ce moyen en relevant, d'une part, qu'il n'est pas démontré qu'elle ait été dans l'impossibilité de quitter les lieux et, d'autre part, que le coup porté n'apparaissait ni nécessaire ni proportionné à l'agression subie au moment même de la riposte. Le raisonnement reprend les conditions classiques de la légitime défense : nécessité actuelle de la riposte, impossibilité de fuir, et proportionnalité entre l'atteinte et la défense. **S