Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en composition de juge unique, illustre les limites de la saisine directe de cette juridiction en matière d'aménagement de l'interdiction ferme de conduire. Le requérant, condamné à une interdiction de conduire de trente-deux mois dont vingt mois avec sursis et douze mois assortis d'exceptions, entendait voir étendre aux trajets professionnels la période d'interdiction ferme de vingt mois prononcée par un jugement antérieur du 24 janvier 2020, sur le fondement de l'article 694(5) du Code de procédure pénale. La juridiction saisie décline sa compétence au motif que la requête ne vise pas une décision du procureur général d'État prise dans le cadre de l'exécution des peines, seule susceptible de recours devant elle en vertu de l'article 696(1) du même code. La portée de la décision est double : elle rappelle que le mécanisme de l'article 694(5) n'ouvre pas, en lui-même, un accès direct au juge de l'application des peines, et elle réaffirme la structure hiérarchique de l'exécution des peines, dans laquelle le procureur général d'État occupe la position centrale. L'arrêt ne tranche donc pas le fond du besoin professionnel allégué, mais fixe les conditions procédurales préalables à toute appréciation de celui-ci. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de trente-deux mois, dont vingt mois avec sursis et douze mois assortis d'exceptions. Cette décision entraînait la révocation du sursis de vingt mois prononcé par jugement contradictoire du 24 janvier 2020, lequel avait assorti l'interdiction de conduire correspondante d'un caractère ferme, sans exception. Par requête transmise par courrier électronique le 19 novembre 2025 au greffe de la Chambre de l'application des peines, le mandataire du requérant a sollicité, sur le fondement de l'article 694(5) du Code de procédure pénale, l'extension aux trajets prévus à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques des exceptions attachées à la période d'interdiction ferme de vingt mois. Le ministère public, dans ses réquisitions écrites, a soulevé à titre principal l'irrecevabilité du recours. Il relevait que celui-ci ne visait pas une décision du procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines et que, à supposer qu'il dirigé contre la décision de la Déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines du 27 août 2025, notifiée le 14 septembre 2025, le délai de huit jours prévu à l'article 698(3) du Code de procédure pénale était expiré. À titre subsidiaire, il concluait au rejet de la demande, faute de production de pièces établissant le besoin effectif et impérieux du permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la juridiction était de déterminer si la Chambre de l'application des peines était compétente pour connaître directement d'une demande tendant à l'aménagement d'une interdiction ferme de conduire fondée sur l'article 694(5) du Code de procédure pénale, en l'absence de toute décision préalable du procureur général d'État. La juridiction relève que l'article 669 du Code de procédure pénale confie au procureur général d'État l'exécution des peines prononcées par les juridictions pénales, « suivant les conditions et modalités de la loi ». Elle rappelle ensuite que l'article 696(1) attribue à la Chambre de l'application des peines la connaissance des « recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines », et que l'article 697(2), c), prévoit la composition de juge unique lorsque le recours porte sur une requête en matière d'interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5. Il en résulte, selon les motifs, que la compétence de la Chambre est une compétence d'attribution, strictement liée à l'existence d'une décision du procureur général d'État. La requête, qui tend à « saisir directement » la Chambre sur le fondement de l'article 694(5), ne satisfait pas à cette condition. La juridiction en déduit son incompétence, sans qu'il lui soit nécessaire de statuer sur la question du délai ni sur le bien-fondé de la demande. Le dispositif, rendu en composition de juge unique conformément à l'article 697(2), déclare la Chambre incompétente pour connaître de la requête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision met en lumière la cohérence du système luxembourgeois d'exécution des peines, qui repose sur une distinction nette entre le pouvoir de décision de l