Le jugement n° 1660/2025 du 20 novembre 2025 de la Justice de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, constitue une illustration nette de la validité des clauses attributives de compétence territoriale en matière locative au Luxembourg. Le juge de paix retient qu'une stipulation claire et précise, insérée dans un contrat de bail et approuvée par les parties par un paraphe apposé sur la même page, peut écarter la règle de compétence territoriale du lieu de situation de l'immeuble prévue par l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'aucune règle d'ordre public ne s'y oppose, conformément à l'article 29 du même code. La juridiction se déclare en conséquence territorialement incompétente, y compris pour connaître de la demande reconventionnelle, et laisse les frais à la charge des demandeurs. La décision rappelle ainsi, avec la force de l'évidence contractuelle, que le principe de la force obligatoire des conventions, consacré à l'article 1134 du Code civil, s'étend à la détermination du for, sous la seule réserve de la protection de l'ordre public procédural. Elle invite néanmoins à une vigilance accrue quant aux conditions de validité du consentement et à la portée réelle de la clause litigieuse. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 16 décembre 2023, prenant effet le 15 janvier 2023 selon les mentions du jugement, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) une maison d'habitation sise à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 3.000 euros. Ils ont saisi le tribunal de paix de et à Diekirch par requête déposée le 14 avril 2025, réclamant 12.000 euros d'arriérés de loyers pour les mois de janvier à avril 2025, avec intérêts, ainsi que la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement des locataires. À l'audience de plaidoiries du 6 novembre 2025, les demandeurs ont porté leur demande en paiement à 33.000 euros, en y ajoutant sept mois de loyers impayés, de mai à novembre 2025. Ils ont fondé la compétence territoriale de la juridiction diekirchoise sur la situation de l'immeuble à ADRESSE4.), dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Le défendeur PERSONNE4.) a soulevé l'incompétence territoriale au regard d'une clause attributive de compétence figurant au contrat. La défenderesse PERSONNE3.) s'est ralliée à ce moyen à titre principal, tout en formulant à titre subsidiaire une demande reconventionnelle en dommages et intérêts sous forme de réduction du loyer de 1.000 euros par mois, à compter de janvier ou de mars 2025, et sollicitant un délai de déguerpissement jusqu'au 29 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une clause insérée dans un contrat de bail, désignant les tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg pour connaître des litiges relatifs à l'exécution du contrat, pouvait écarter la compétence territoriale du lieu de situation de l'immeuble consacrée par l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile en matière d'actions locatives. Le tribunal rappelle d'abord le fondement contractuel du débat, tiré de l'article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il relève ensuite que l'article 12 du bail soumet le contrat à la législation luxembourgeoise et attribue compétence « aux tribunaux de l'arrondissement de Luxembourg » pour tout litige relatif à son exécution. Le juge souligne que cette stipulation déroge expressément à la règle de l'article 33 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle, dans les litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un immeuble, « la juridiction compétente est celle du lieu de situation de l'immeuble ». Le raisonnement s'articule en trois temps. Le tribunal observe d'abord que l'arrondissement de Luxembourg, au sens de la clause, englobe non seulement la Ville de Luxembourg mais aussi la Ville d'Esch-sur-Alzette, ce qui circonscrit précisément le for désigné. Il applique ensuite l'article 29 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les clauses d'attribution de compétence sont valables lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public. Constatant qu'aucune règle de cette nature ne faisait obstacle à la clause en cause, il en déduit que les parties pouvaient conventionnellement lui substituer une autre juridiction. Enfin, le juge vérifie la qual