Synthèse doctrinale. Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rejette l'exception de libellé obscur soulevée contre une requête en résiliation judiciaire d'un bail d'habitation, puis refuse de prononcer cette résiliation faute de manquements graves du locataire aux obligations contractuelles. Le juge rappelle que le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'acte introductif d'instance et que la nullité pour vice de forme suppose une atteinte aux intérêts de la partie adverse au sens de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, la décision met en œuvre une appréciation rigoureuse de la preuve : les griefs fondés sur de simples déclarations unilatérales du bailleur, les attestations trop vagues ou trop anciennes, ou encore l'absence de production du règlement intérieur, sont écartés. La décision retient également qu'une résiliation non valablement fondée ne peut emporter déguerpissement ni indemnité de relocation au titre de l'article 1760 du Code civil. L'ensemble illustre la place centrale de la gravité du manquement et de la charge probatoire dans le contentieux judiciaire de la résiliation du bail d'habitation. ## I. Faits et procédure Par contrat du 28 juin 2022, prenant effet le 1er juillet 2022, le bailleur PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (les « consorts GROUPE1.) ») un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800 euros et une avance sur charges de 200 euros. Le bailleur reproche aux locataires une souscription tardive de l'assurance locative, un défaut d'usage de la chose louée en bon père de famille, un comportement irrespectueux et menaçant, ainsi qu'un paiement tardif des loyers. Par courrier du 31 mai 2024, il a notifié une résiliation avec effet au 1er décembre 2024. Saisi par requête déposée le 26 mai 2025, le tribunal est appelé à prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article 12 (2) b) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, à titre subsidiaire à constater la validité de la résiliation du 31 mai 2024, et à ordonner le déguerpissement des locataires ainsi qu'une indemnité de relocation de 6.000 euros. À l'audience des plaidoiries du 23 octobre 2025, le demandeur renonce à sa demande relative à l'arriéré de loyer de mai 2025, apuré entre-temps. Les défendeurs opposent la nullité de la requête pour libellé obscur, subsidiairement l'irrecevabilité prématurée de la demande d'indemnité de relocation, et réclament une indemnité de procédure de 3.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le libellé obscur.** Le juge rappelle que l'article 20, alinéa 2, de la loi du 21 septembre 2006 impose que la requête énonce sommairement les moyens et précise l'objet de la demande, sans exiger l'indication de la base légale. Ces exigences ont pour finalité de permettre au défendeur de préparer utilement sa défense à la seule lecture de l'acte introductif. La nullité qui en sanctionne l'inobservation est une nullité de forme, soumise aux conditions de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'elle suppose une atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le tribunal écarte l'argument tiré d'une prétendue confusion avec la lettre de résiliation, au motif que le libellé obscur s'apprécie exclusivement sur la requête. Celle-ci identifie clairement les manquements reprochés et la base de la résiliation judiciaire, de sorte que l'exception est rejetée. **Deuxième question : la résiliation judiciaire.** Le tribunal examine successivement chaque grief. *La souscription de l'assurance locative.* Il est constant que les locataires ont souscrit une assurance dès le 1er juillet 2022. Le juge relève que la preuve de la remise de la police au bailleur n'est pas établie, mais que le motif retenu, la souscription tardive, n'est pas démontré. Le grief est écarté. *Le défaut d'usage en bon père de famille.* Au visa de l'article 1728 du Code civil, le juge souligne qu'il apprécie souverainement le manquement. Il examine chaque reproche (étagère dans le hall, frigo sur la terrasse, encombrants, stationnement sur terrain voisin, pièges à souris, réclamation communale) et constate qu'ils reposent sur des déclarations unilatérales non corroborées, ou que le règlement intérieur, non versé au dossier, ne permet pas de vérifier la violation alléguée. Quant aux tapages, le tribunal rappelle q