jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-20, n° 1662 (JPDBAIL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, prononce la résiliation judiciaire d'un contrat de bail d'habitation pour défaut de paiement de loyers, condamne solidairement, mais en réalité conjointement, les trois locataires au paiement de 8.500 euros d'arriérés, ordonne leur déguerpissement au 31 décembre 2025 et rejette la demande tendant au rallumage du chauffage. La décision présente un intérêt pratique net en ce qu'elle rappelle, par application de l'article 1202, alinéa 1er, du Code civil, que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée, ce qui conduit le juge à écarter la solidarité sollicitée par le bailleur et à retenir une simple condamnation conjointe. Elle illustre également la marge d'appréciation du juge dans l'octroi de délais de déguerpissement, la limitation de l'e
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