jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-11-20, n° 1664 (JPDCIV)
Résumé
Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Diekirch le 20 novembre 2025 (n° 1664, JPDCIV), illustre l'application classique du régime probatoire de l'article 1315 du Code civil à un litige de faible montant opposant un vendeur automobile à son ancienne cliente au sujet d'une réparation facturée au titre d'une garantie prétendument applicable. Le tribunal rappelle que le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit démontrer le fait éteignant son obligation. Il valide la demande en paiement de 391,66 euros, la garantie conventionnelle de deux ans stipulée dans les conditions générales ayant expiré au moment de la présentation du véhicule en août 2024. La défenderesse, qui alléguait un engagement oral du vendeur de prendre en charge l'intervention, n'apporte ni témoignage ni offre de preuve. La décision sou
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