Synthèse doctrinale. Par un jugement du 20 novembre 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, accorde l'exequatur à un jugement togolais du 9 juin 2022 ayant délégué l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant à son oncle paternel. La décision réaffirme le contrôle allégé qui gouverne l'exequatur des jugements étrangers : le juge saisi ne revoit pas le fond, mais vérifie la compétence indirecte du juge étranger, appréciée selon le critère jurisprudentiel du « lien caractérisé » issu de l'arrêt Simitch, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. En l'espèce, le lien est rattaché à la résidence des parents biologiques au moment de la délégation, qui en étaient les initiateurs et consentants. Le jugement illustre ainsi la souplesse de la démarche de proximité, tout en rappelant qu'elle demeure casuistique et empreinte d'un risque d'imprévisibilité. L'intérêt pratique de la décision tient à la reconnaissance d'un pouvoir parental délégué, nécessaire à la relation de l'enfant avec les autorités luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure Les parents biologiques d'un enfant, consentants et à l'initiative de la démarche, ont délégué l'exercice de leur autorité parentale à l'oncle paternel de l'enfant. Cette délégation a été autorisée par un jugement n° NUMERO1.) rendu le 9 juin 2022 par le Tribunal pour Enfants de ADRESSE4.), dans le cadre d'une procédure contradictoire à laquelle le ministère public a été partie et s'en est rapporté à justice. Par exploit d'huissier du 2 avril 2025, l'oncle, les parents et l'enfant ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer ce jugement exécutoire au Grand-Duché comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. Par jugement intermédiaire du 15 juillet 2025, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture pour permettre le versement de l'expédition du jugement munie de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'instruction a été close le 30 octobre 2025, l'affaire étant prise en délibéré sans plaidoiries orales, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si un jugement étranger de délégation de l'autorité parentale, rendu par une juridiction dont la compétence directe n'est fondée sur aucun chef prévu par le droit luxembourgeois, peut recevoir l'exequatur dès lors que le litige présente avec l'État d'origine un lien caractérisé, et si les autres conditions de régularité internationale sont satisfaites. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, dirigée contre le Ministère public lorsque toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée sont parties à l'instance. Les demandeurs ayant été parties à la procédure étrangère et l'ensemble des personnes concernées ayant été appelées, l'action est jugée recevable. **Sur le fond.** Le juge rappelle d'abord le caractère limité de son contrôle : il n'apprécie pas le fond du litige et n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger coïncide avec la règle de conflit luxembourgeoise. Il examine quatre conditions. *La compétence indirecte.* Reprenant la formule de l'arrêt Simitch (Cass. fr., Civ. 1re, 6 février 1985, n° 83-11.241), le tribunal retient que, les règles luxembourgeoises n'attribuant pas compétence exclusive aux juridictions nationales, le juge étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont il est saisi. Ce rattachement, qui peut exister même sans chef de compétence directe correspondant dans l'État d'origine, est apprécié par faisceau d'indices et selon la nature du litige. En l'espèce, le facteur de rattachement retenu est la résidence des parents biologiques, consentants et initiateurs de la délégation, au Togo au moment de la décision. *La régularité procédurale et les droits de la défense.* Le tribunal relève que le jugement a été rendu après exposé des faits, réquisitions du ministère public et examen de la requête, sans violation constatée des droits de la défense. *L'ordre public et la fraude.* Le jugement ne heurte pas l'ordre public luxembourgeoise et aucune fraude à la loi n'est établie. *Le caractère ex