Le jugement n° 2025TALCH01/00321 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 20 novembre 2025, statue sur une demande d'exequatur d'un acte notarié étranger constatant un divorce par consentement mutuel conclu devant un notaire colombien. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne connaît pas du fond du litige tranché à l'étranger, mais se borne à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de l'acte. Il retient qu'aucune de ces conditions ne fait obstacle à la reconnaissance, l'acte étant revêtu d'une apostille et le divorce par consentement mutuel existant également en droit luxembourgeois. La décision se situe ainsi dans la logique classique du contrôle de régularité internationale, mais elle présente une portée doctrinale limitée en raison d'une motivation qui demeure, sur plusieurs points décisifs, descriptive et peu démonstrative. La question de la valeur d'un acte notarié étranger de divorce, en tant qu'acte d'autorité ou acte authentique, et celle de l'effet de la reconnaissance sur le statut matrimonial des parties, appellent une analyse attentive que le présent commentaire s'efforce de mener. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, deux époux ayant contracté mariage en 2018 selon une cérémonie civile devant un office notarial, ont fait divorcer leur union par un acte notarié dressé le 22 novembre 2024 devant un notaire de résidence en Colombie. Cet acte, qualifié d'« instrument public de divorce, dissolution et liquidation de société conjugale », a été établi selon les dispositions colombiennes régissant le divorce par consentement mutuel devant notaire, et revêtu d'une apostille au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers. Par exploit d'huissier du 21 mai 2025, les époux ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin d'obtenir que l'acte soit déclaré exécutoire au Grand-Duché « comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise », sous le bénéfice de l'exécution provisoire. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2025-04847, a été instruite par la première section, puis clôturée le 16 octobre 2025. Le Ministère public a déclaré ne pas s'opposer à la demande. Le jugement tranche la demande au fond après plaidoiries réputées réitérées conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord apprécier la recevabilité de l'action en exequatur, puis déterminer si l'acte notarié étranger satisfaisait aux conditions de sa reconnaissance en droit luxembourgeois. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère, et dirigée contre celui à qui la décision peut être opposée. Ce rappel, appuyé sur la doctrine de J.-C. Wiwinius, est exact. Toutefois, la motivation est ici brève : le tribunal se contente de constater que les demandeurs sont les parties à l'acte et que le Ministère public, partie en cause, n'a pas contesté. Il eût été préférable d'expliciter pourquoi le Procureur d'État constitue bien la partie défenderesse adéquate dans une action en exequatur de cette nature, question qui n'est pas toujours évidente en droit comparé. **Sur le fond de l'exequatur.** Le tribunal examine successivement les conditions traditionnelles : *La compétence indirecte.* Le tribunal relève que l'acte a été dressé par un notaire compétent et dans le respect des règles procédurales applicables. Ce constat repose toutefois sur des énonciations de l'acte lui-même, ce qui soulève une difficulté : une simple affirmation de compétence contenue dans l'instrument ne suffit pas à établir un rattachement effectif du litige à l'ordre juridique colombien. Le jugement ne précise ni la nationalité des époux, ni leur domicile ou résidence habituelle, ni le lieu de célébration du mariage, éléments qui auraient permis de vérifier le lien de rattachement exigé pour la compétence indirecte. *La régularité procédurale et le respect des droits de la défense.* Le tribunal constate l'absence de violation des droits de la défense en s'appuyant sur la présence d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial légalisé. Cette appréciation, bien que plausible, demeure sommaire : il n'est pas établi que les deux époux aient été effectivement informés de la procédure et qu'ils aient consenti en connaissance de cause à la représent