Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 20 novembre 2025, rejette la demande en homologation d'un acte de notoriété sollicitée sur le fondement des articles 71 et 72 du Code civil. La décision rappelle que l'acte de notoriété, qui supplée à la copie intégrale de l'acte de naissance, n'a d'autre finalité que la célébration du mariage et demeure dépourvu de valeur probante en dehors de cet objet spécial. Dès lors que le requérant est déjà marié et qu'il sollicite l'homologation « au cas de besoin », sans projet matrimonial actuel, les conditions légales ne sont pas réunies. Le tribunal confirme ainsi une lecture téléologique et restrictive de la procédure d'homologation : le contrôle juridictionnel porte non seulement sur la suffisance des déclarations des témoins et des causes d'impossibilité, mais aussi sur l'existence même de l'objet pour lequel le texte a été institué. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique tenant à la délimitation de l'usage des actes de notoriété en droit luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 19 août 2025, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à l'homologation d'un acte de notoriété dressé le même jour par le juge de paix de Luxembourg. Selon ses explications, le requérant entendait obtenir cette homologation « pour le cas où il aurait besoin d'un acte de naissance à l'avenir ». Le ministère public, entendu à l'audience publique du 16 octobre 2025, s'en est rapporté à prudence de justice. Le tribunal a statué contradictoirement par jugement du 20 novembre 2025, la juridiction étant composée de Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC et Melissa MOROCUTTI, premiers juges, assistés d'Helena PERUSINA, greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si une demande d'homologation d'un acte de notoriété, formée en l'absence de tout projet de mariage et par une personne déjà mariée, satisfait aux conditions fixées par les articles 71 et 72 du Code civil. Le tribunal rappelle d'abord le régime légal. Aux termes de l'article 71, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, le futur conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. Cet acte repose sur les déclarations de trois témoins relatives à l'identité du futur conjoint, à celle de ses parents lorsqu'elles sont connues, au lieu et, autant que possible, à l'époque de la naissance, ainsi qu'aux causes qui empêchent la production de l'acte de naissance. L'article 72 prévoit que l'acte est présenté au tribunal du lieu où doit se célébrer le mariage, lequel, après audition du procureur d'État, homologue ou refuse l'homologation selon le caractère suffisant ou insuffisant des déclarations et des causes invoquées. Le tribunal en déduit que le législateur a conçu ce mécanisme « dans le souci de faciliter la célébration du mariage ». Il en tire la conséquence décisive selon laquelle l'acte de notoriété « ne peut d'ailleurs être utilisé qu'en vue du mariage et il est sans valeur probante hors de cet objet spécial ». Appliquant ces principes aux éléments du dossier, le tribunal relève que les propres déclarations du requérant, corroborées par les pièces produites, établissent qu'il est déjà marié et qu'il ne sollicite l'homologation que « dans le seul but d'en avoir un au cas de besoin ». Les conditions légales n'étant pas remplies, la demande est rejetée, les frais étant mis à la charge du requérant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente une portée doctrinale claire : l'homologation d'un acte de notoriété n'est pas une formalité autonome de constatation d'état civil, mais un instrument finalisé, rattaché à la célébration d'un mariage déterminé. Le raisonnement du tribunal met en évidence le caractère accessoire de la procédure par rapport à son objet. Le juge ne se borne pas à vérifier la régularité formelle de l'acte ni la vraisemblance des déclarations des témoins ; il contrôle la réalité du besoin qui justifie le recours au mécanisme dérogatoire. Cette solution s'inscrit dans une lecture téléologique des articles 71 et 72 du Code civil. Elle est cohérente avec la nature exceptionnelle de la suppléance à l'acte de naissance, laquelle déroge au principe selon lequel la preuve de l'état civil doit en principe résulter de l'acte officiel. Une interprétation ext