## Synthèse doctrinale Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 20 novembre 2025 sous les numéros de rôle TAL-2020-03145 et TAL-2021-10238, éclaire deux questions classiques du droit de la copropriété et de la représentation : d'une part, les conséquences de l'erreur affectant la désignation de l'organe représentant une personne morale assignée, et d'autre part, la détermination du cocontractant véritable d'un entrepreneur lorsque des travaux sont commandés par l'intermédiaire d'un syndic et de mandataires successifs. Le tribunal retient que la désignation erronée de l'organe représentatif d'une société à responsabilité limitée constitue un simple vice de forme, insusceptible d'affecter la validité de l'assignation dès lors que la personne visée a pu identifier son destinataire et assurer sa défense. Sur le fond, il rappelle la distinction cardinale entre le syndic qui contracte en nom propre, faute d'avoir révélé sa qualité de mandataire, et celui qui agit visiblement pour le compte du syndicat, le tiers ne pouvant alors se méprendre sur l'identité du maître de l'ouvrage. La théorie du mandat apparent est mobilisée pour engager le syndicat à l'égard des tiers de bonne foi, tout en étant tempérée par la faute du syndic. La décision illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la chaîne des représentations et la charge de la preuve de la commande et de l'exécution des travaux. Le texte fourni étant tronqué, la portée dispositive définitive ne peut être pleinement appréciée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a émis, au profit du ORGANISATION1.), trois factures datées de mai, novembre et décembre 2018, retenues de garantie de 10 % incluses, dont une partie seulement avait été réglée. Une mise en demeure fut adressée le 18 juin 2019 à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, syndic de la copropriété, puis une seconde le 17 octobre 2019 pour un montant de 30.069,12 euros. SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) le 11 février 2020 (rôle TAL-2020-03145), puis le ORGANISATION1.) et SOCIETE2.) le 7 décembre 2021 (rôle TAL-2021-10238). Les deux affaires furent jointes par ordonnance du 26 janvier 2022. Après clôture de l'instruction le 27 novembre 2024, la cause fut mise en délibéré à l'audience du 8 octobre 2025. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire, sinon in solidum, des défenderesses au paiement de 30.069,12 euros avec intérêts légaux, une majoration de taux de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois, une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens. Elle invoquait le procès-verbal de négociation du 19 octobre 2017, le cahier des charges du 28 juillet 2016, la théorie du mandat apparent et les confirmations de commande émises par le mandataire SOCIETE3.) SA. SOCIETE2.) soulevait l'irrégularité de la désignation de son organe représentatif, contestait toute relation contractuelle en nom propre, soutenait que les travaux litigieux n'avaient jamais été commandés et formait une demande reconventionnelle de 1.500 euros. Le ORGANISATION1.) concluait au rejet, invoquant l'absence de vote favorable de l'assemblée générale des copropriétaires et l'absence de preuve de la réalisation des travaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la régularité de l'assignation.** Le tribunal examine d'abord si la mention d'un « conseil d'administration » au lieu du conseil de gérance, pour une SARL, entache la procédure de nullité au sens de l'article 163, 4°, combiné à l'article 165 du Nouveau Code de procédure civile. Il qualifie l'irrégularité de vice de forme relevant de l'article 264 du même code, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (11 juillet 1995). Dès lors que la personne morale est suffisamment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège, qu'elle a comparu et qu'aucune lésion de ses droits n'est alléguée, l'exception est écartée. Les demandes principale et reconventionnelles sont déclarées recevables. **Sur le fond : identification du cocontractant.** Le tribunal rappelle la distinction jurisprudentielle entre deux hypothèses. Le syndic qui n'a jamais révélé sa qualité de mandataire, ni protesté contre des factures établies à son nom, engage son patrimoine propre. En revanche, lorsque le maître de l'ouvrage est expressément désigné comme le syndicat et