Jugement commercial 2025TALCH06/00530
Audience publique du jeudi, vingt novembre deux mille vingt-cinq.
Numéro du rôle : TAL-2024-06165
Liquidation n°L-14739/23
Composition :
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à BADRESSE2.),
élisant domicile en l’étude de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
demandeur, comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour susdit,
et :
- Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE3.), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE1.) SA, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dont la liquidation a été ordonnée par
jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 juillet 2023,
- la SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre
d’Aspelt, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), dont la liquidation a été ordonnée par jugement du Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg du 18 juillet 2023, représentée par ses liquidateurs judiciaires,
- Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement à
L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, préqualifiée,
défendeurs, comparant par Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de
l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 10 juillet 2024, le demandeur
a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le mardi 6 août 2024 à 14.30 heures
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en
matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour
y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-06165 du rôle pour l’audience publique de
vacation du 6 août 2024, siégeant en matière commerciale et remise à celle du
17 septembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 25 septembre 2025, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Elias JEDIDI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA,
donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, fut
entendue en ses explications.
Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du
6 novembre 2025.
En date du 9 octobre 2025, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience publique du 23 octobre 2025, audience lors de laquelle Maître Elias JEDIDI, en
remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Maître Claire
PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, réexposèrent leurs
moyens.
Madame le juge-commissaire Nadège ANEN fit son rapport oral au tribunal.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par jugement rendu le 18 juillet 2023, le tribunal de ce siège a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de la SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »).
Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante :
« dit la demande recevable et fondée ;
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), et de sa succursale belge, SOCIETE1.)
SA, SOCIETE2.), établie à ADRESSE5.) ;
constate que la liquidation a pour effet de retirer son agrément à SOCIETE1.) SA ;
nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;
nomme liquidateur Maître Alain RUKAVINA, avocat à la
professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt ;
Cour,
demeurant
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité et pour les devoirs
d’analyse financière, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra
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ultérieurement être nommé co-liquidateur soit d’office, soit sur requête du liquidateur ou de
la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;
dit que le liquidateur pourra se faire assister, en cas de nécessité, par tout personne de son
choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, préqualifiée, en Belgique ;
dit que le liquidateur représente tant la société, y compris sa succursale, préqualifiée, que
ses créanciers et qu’il est doté des pouvoirs les plus étendus en vue de la réalisation de son
objectif qu’il exercera tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger ;
dit que le liquidateur pourra poursuivre certaines des activités de la société dans la mesure
où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation et que ces activités
seront menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission de Surveillance du
Secteur Financier ;
dit que la liquidation de la SOCIETE1.) SA et de sa succursale, préqualifiée, se fera en
conformité avec l’article 129 de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de
résolution d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines
entreprises d’investissement, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et
d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des
articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528,
542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;
sous réserve des modalités dérogatoires suivantes :
Les créanciers connus résidant à l’étranger sont informés par le liquidateur du jugement
prononçant la dissolution et la liquidation de la SOCIETE1.) SA et de sa succursale,
préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi modifiée du 18
décembre 2015 ;
La production des créances se fera en conformité avec l’article 134 de la même loi ;
Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 19
janvier 2024 à 17.00 heures, sous peine de forclusion ;
La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des
déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu'il estime admissibles ;
chaque créance admissible est désignée par l'identité de son titulaire, son montant et sa
cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes
sur lesquelles sont portées les créances contestées ;
Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui
soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ;
Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les créances déclarées admissibles sont
déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les
créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ;
Pendant ce même mois et jusqu’au 2 avril 2024 à 17.00 heures, ces mêmes personnes
peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est
formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en
question, en marge de la créance contredite ; la mention porte la date du contredit et
l'identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration
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de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois jours, par
lettre recommandée adressée au liquidateur ; il doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, les
qualités exactes de l'auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de
Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces
invoqués à l’appui du contredit ;
La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;
Après expiration du délai fixé au 2 avril 2024 à 17.00 heures pour former contredit, les
créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les
procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ;
Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été
contestées ou fait l'objet d'un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du
caractère contesté de leur créance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommandée
à l'adresse du domiciliataire, sinon à l'adresse du mandataire étranger, sinon à l'adresse
indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ;
Faute par ces créanciers de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40
(quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, la
déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ;
Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable
ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée
au domicile élu ;
Faute par le contredisant de procéder par voie d'assignation endéans un délai de 40
(quarante) jours à partir de la date d'envoi à la poste de cette lettre recommandée, son
contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ;
Le créancier qui procède par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit,
également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation
contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune
de Luxembourg dans l'assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant
la durée de la procédure ou de notification d'un changement de domicile élu au liquidateur,
toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données
au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
sixième chambre, tel que prévu par l'article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;
Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;
Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;
Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et
contredits ;
Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par
lettre simple du liquidateur ;
dit que les créances libellées dans une monnaie autre que l’euro seront converties dans
cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu’il est publié par la
SOCIETE3.) et le paiement de toutes les créances admises se fera en euro ;
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ordonne la publication du présent jugement, dans les 8 jours de son prononcé, par extrait
au Recueil électronique des sociétés et associations et dans les journaux luxembourgeois
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt » ;
ordonne la publication du présent jugement par extrait dans les journaux belges
« MEDIA1.) » et « De MEDIA2.) » ;
dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur
minute, avant l’enregistrement et sans caution ;
met les frais à charge de la SOCIETE1.) SA. »
En date du 10 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation
pour le montant de 31.290,18 EUR du chef de « solde analytique Business Unit(s) de
PERSONNE1.) pour les années 2022 et 2023 ».
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 294 du tableau des créanciers.
En date du 11 janvier 2024, PERSONNE1.) a produit au passif privilégié de la liquidation
pour le montant de 4.831,17 EUR du chef de « solde analytique SOCIETE4.) (FISA) de
PERSONNE1.) pour le 1er semestre 2023 ».
Cette déclaration de créance a été inscrite sous le n° 297 du tableau des créanciers.
Par courriers datés du 3 juin 2024, Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME,
agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOCIETE1.) (ci-après les
« liquidateurs ») ont contesté intégralement la déclaration de créance n° 294 au motif de
« calculs analytiques erronés » et la déclaration de créance n° 297 au motif d’« absence de
pièces justificatives et calculs non-réconciliables ».
Procédure
Par exploit d’huissier du 10 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE1.) et aux liquidateurs à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Dans son assignation, PERSONNE1.) demande d’admettre les déclarations de créance n°
294 et n° 297 et de fixer ses créances aux montants de :
31.290,18 EUR au titre du solde analytique des années 2022 et 2023, en vertu de la
déclaration de créance n° 294, et
« 4.891,17 » EUR au titre du solde analytique FISA, en vertu de la déclaration de
créance n° 297.
PERSONNE1.) demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.
Il demande encore l’exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement,
du présent jugement.
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Il demande enfin de renvoyer, le cas échéant la cause devant le tribunal du travail qui est
compétent ratione materiae et personae.
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique avoir été lié à SOCIETE1.) par deux
contrats, à savoir d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat
d’entreprise », tous les deux signés le 8 septembre 2015.
Il soutient qu’il a droit, en application de l’article 2.4 du « contrat d’entreprise », à un
« complément de rémunération » pour les années 2022 et 2023 étant donné que la
rémunération annuelle, telle que définie aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 du contrat précité, est
supérieure à la rémunération déjà touchée sous forme d’avances provisionnelles.
Concernant le « solde analytique FISA », PERSONNE1.) précise qu’il a signé, en date du 5
octobre 2020, une convention de sous-courtage avec la société anonyme SOCIETE4.) SA.
Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de
courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.
Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) indique que l’assignation contient une
erreur matérielle dans son dispositif, le montant de la déclaration de créance n° 297 étant
de 4.831,17 EUR et non de 4.891,17 EUR.
Il demande le renvoi des contestations relatives au bien-fondé de la déclaration de créance
n° 294 devant le tribunal du travail et la disjonction des débats relatifs à la déclaration de
créance n° 297.
Les liquidateurs ne s’opposent pas au renvoi des contestations relatives au bien-fondé de
la déclaration de créance n° 294 devant le tribunal du travail et à la disjonction des débats
relatifs à la déclaration de créance n° 297.
Appréciation
La demande, introduite dans les formes et délais fixés au jugement précité du 18 juillet 2023,
est recevable.
Il convient d’ordonner la disjonction des débats relatifs à la déclaration de créance n° 297.
En ce qui concerne la déclaration de créance n° 294, le tribunal relève tout d’abord que le
jugement précité du 18 juillet 2023 dispose que les contestations qui ne sont pas de la
compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg seront renvoyées devant le
tribunal compétent.
Le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, a, d’une façon générale,
compétence pour connaître des contestations de créance et statuer sur le caractère
privilégié ou non d’une créance produite au passif de la liquidation.
Selon l’article 25 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile « le tribunal de travail est
compétent pour connaître des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats
d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les
employeurs, d’une part, et leurs salariés d’autre part, y compris celles survenant après que
l’engagement a pris fin ».
Le tribunal rappelle ensuite que les règles de compétence matérielle relèvent de
l’organisation judiciaire et sont d’ordre public, de sorte qu’il appartient au tribunal d’examiner
d’office sa compétence.
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Avant de décider s’il y a lieu de renvoyer la contestation devant une autre juridiction, le
tribunal doit analyser la régularité de la déclaration de créance produite et s’assurer qu’elle
relève bel et bien de la compétence d’une autre juridiction.
En application de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, « le juge tranche le litige
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée. »
En l’occurrence, la déclaration de créance n° 294 porte sur un montant de 31.290,18 EUR
du chef de commissions réclamées à titre du solde analytique de la Business Unit prévue
au « contrat d’entreprise ».
Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) et
SOCIETE1.) étaient liés d’une part par un contrat de travail et d’autre part par un « contrat
d’entreprise », ainsi intitulé par les parties, tous les deux signés le
8 septembre 2015. Il échet encore de constater que PERSONNE1.) était occupé en tant
que « Senior Wealth Manager » au titre du contrat de travail, alors que le « contrat
d’entreprise » prévoyait la création d’une Business Unit, gérée par PERSONNE1.) et
composée de gestionnaires, en l’occurrence PERSONNE1.) et PERSONNE2.).
Il ressort des calculs analytiques versés par les liquidateurs que pour déterminer le
« complément de rémunération », les salaires perçus par PERSONNE1.) dans le cadre du
contrat de travail étaient à prendre en compte pour le calcul des recettes de la Business
Unit.
Le tribunal relève encore que le « contrat d’entreprise » comporte des références expresses
au contrat de travail, notamment à l’article 9 intitulé « contrat de travail », dont l’alinéa 3
dispose que « Un tel éventuel contrat de travail salarié entre le PRESTATAIRE
[PERSONNE1.)] et SOCIETE1.)] sera résilié de plein droit avec effet immédiat, si cet
accord-cadre venait à prendre fin pour quelque raison que ce soit, moyennant en ce cas
une indemnisation compensatoire de préavis conformément au droit du travail
luxembourgeois. ».
Sans prendre position plutôt dans un sens que dans un autre, sous peine de devoir examiner
au fond l’existence d’un contrat de travail, cet examen étant du ressort du tribunal du travail,
il suffit de constater que les pièces versées ne sont pas de nature à exclure d’ores et déjà
que le « contrat d’entreprise » est à requalifier en contrat de travail.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer la contestation des liquidateurs quant au
bien-fondé de la créance n° 294 invoquée par le déclarant devant le tribunal du travail, qui
est exclusivement compétent.
Par ces motifs :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire,
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ordonne la disjonction des débats relatifs à la déclaration de créance n° 297 de
PERSONNE1.),
en réserve les frais,
renvoie devant le tribunal du travail les contestations relatives au bien-fondé de la
déclaration de créance n° 294 de PERSONNE1.) et
réserve le surplus,
met l’affaire au rôle général.
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