Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20 novembre 2025 (n° TAL-2024-06165) apporte une précision utile sur la répartition des compétences en matière de vérification et de contestation des créances produites au passif d'une liquidation judiciaire d'établissement de crédit. Saisi d'une contestation portant sur une déclaration de créance fondée sur un « contrat d'entreprise » conclu parallèlement à un contrat de travail, le tribunal rappelle que la compétence matérielle est d'ordre public et qu'il lui appartient de l'apprécier d'office, en se fondant sur la qualification exacte des faits et actes litigieux conformément à l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, et non sur la dénomination retenue par les parties. Constatant que les pièces ne permettent pas d'exclure que le « contrat d'entreprise » soit à requalifier en contrat de travail, il renvoie le bien-fondé de la créance devant le tribunal du travail, tandis qu'il disjoint et conserve la contestation relative à la seconde créance, fondée sur une convention de sous-courtage. La décision illustre ainsi la place centrale du juge de la liquidation dans le traitement préalable des contestations de créances, tout en soulignant les limites de ses pouvoirs lorsque la nature même du lien contractuel est incertaine. ## I. Faits et procédure Par jugement du 18 juillet 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de sa succursale belge, retirant à celle-ci son agrément. Le jugement fixait les modalités de la liquidation, notamment la procédure de production, de vérification et de contestation des créances, par renvoi aux dispositions de la loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit, ainsi qu'à diverses dispositions de la loi du 10 août 1915 et du Code de commerce. Il prévoyait en particulier que les contestations ne pouvant recevoir une décision immédiate seraient disjointes et que celles ne relevant pas de la compétence du tribunal d'arrondissement seraient renvoyées devant la juridiction compétente. Le demandeur, PERSONNE1.), avait été lié à la société par deux actes signés le 8 septembre 2015 : un contrat de travail, aux termes duquel il occupait les fonctions de « Senior Wealth Manager », et un « contrat d'entreprise » prévoyant la création d'une Business Unit qu'il gérait. Il a produit, le 10 janvier 2024, une déclaration de créance au passif privilégié de 31.290,18 EUR au titre du « solde analytique » de cette Business Unit pour les années 2022 et 2023 (déclaration n° 294), ainsi qu'une déclaration de 4.831,17 EUR au titre du « solde analytique SOCIETE4.) (FISA) » pour le premier semestre 2023 (déclaration n° 297), fondée sur une convention de sous-courtage conclue le 5 octobre 2020 avec la société SOCIETE4.) SA. Les liquidateurs judiciaires ont contesté intégralement les deux déclarations, la première pour « calculs analytiques erronés », la seconde pour « absence de pièces justificatives et calculs non-réconciliables ». Saisi par exploit du 10 juillet 2024, le tribunal a suivi une procédure en plusieurs temps, marquée par deux délibérés et une rupture de délibéré ordonnée le 9 octobre 2025. Lors de l'audience de plaidoiries, le demandeur a rectifié une erreur matérielle affectant le montant de la seconde créance et a sollicité le renvoi devant le tribunal du travail des contestations relatives à la première déclaration ainsi que la disjonction des débats concernant la seconde. Les liquidateurs ne s'y sont pas opposés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé tient à la compétence matérielle du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale pour connaître de la contestation d'une créance dont le fondement relève, selon le déclarant, d'un contrat d'entreprise, mais dont la nature pourrait être celle d'un contrat de travail. Il s'agit de déterminer si le juge de la liquidation peut et doit trancher cette question préalable, et à quel moment il doit se dessaisir au profit du tribunal du travail. Le tribunal commence par rappeler que, d'une manière générale, le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale est compétent pour connaître des contestations de créances et statuer sur leur caractère privilégié ou non. Il relève ensuite que l'article 25, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile attribue au tribunal du travail les contestations relatives au contrat de travail, y compris celles survenant après la fin de l'engagement. Il souligne enfin que les règles de compétence matérielle relèvent