Par une décision rigoureuse rendue le 20 novembre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours répressifs de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu pour détention d’armes prohibées de catégorie A (couteaux à cran d’arrêt, gaz lacrymogène) et de catégorie B (matraque télescopique), tout en sanctionnant le non-respect des conditions de stockage de ses armes à feu légalement détenues. L’intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l’application combinée des règles de concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal) et du mécanisme des circonstances atténuantes (article 78 du Code pénal), permettant d’abaisser la peine sous le minimum légal de trois ans d’emprisonnement prévu pour la catégorie A. Sur le plan de la sûreté publique, le tribunal confirme que l’accessibilité immédiate et conjointe des armes et des munitions au sein d’un même coffre-fort caractérise l’infraction de stockage illicite. Enfin, la mesure de confiscation générale, s’étendant aux armes détenues sous autorisation, souligne la fonction de neutralisation préventive dévolue à la juridiction correctionnelle en matière d’arsenal privé. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une plainte déposée le 17 janvier 2024 par l’épouse du prévenu (PERSONNE2), laquelle faisait état d’un sentiment d’insécurité lié à la détention d’armes par son conjoint et à des menaces verbales proférées par ce dernier dans un contexte professionnel et routier. Une perquisition domiciliaire ainsi qu’une fouille de véhicule ont été ordonnées par le Parquet. Ces opérations ont permis la saisie d’un arsenal hétéroclite comprenant : 1. **Des armes prohibées (Catégorie A) :** un gaz lacrymogène de marque Hoernecke Chemie (TW 1000) et quatre couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante (notamment de marque Microtech). 2. **Une arme de catégorie B sans autorisation :** une matraque télescopique. 3. **Des armes à feu de catégorie B régulièrement enregistrées :** (Glock 19, CZ 85, Taurus 76, Armalite AR15, etc.), mais dont le stockage contrevenait aux prescriptions légales, les munitions étant entreposées dans le même coffre-fort que les armes, les rendant immédiatement accessibles ensemble. Le prévenu a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 16 juin 2025 pour infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 39 et 59 de la loi du 2 février 2022. Lors de l’audience du 27 octobre 2025, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre deux questions principales : la qualification du manquement aux obligations de stockage pour un détenteur légal et la détermination de la peine en présence d’un concours d’infractions de gravités distinctes. **Sur la matérialité des infractions :** Le tribunal fonde la déclaration de culpabilité sur les rapports de l’Unité DLO-ST-ARMUERIE de la Police Grand-Ducale et sur les aveux du prévenu. * **Concernant le stockage (Art. 39) :** La loi impose une séparation stricte entre les armes à feu et leurs munitions pour les particuliers. Le constat policier de leur présence conjointe dans un unique coffre-fort suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction prévue à l’article 59 (1) 20°. * **Concernant les armes prohibées :** La détention de couteaux à lame jaillissante et de gaz lacrymogène est strictement interdite (Catégorie A), indépendamment de toute intention malveillante. **Sur la détermination de la peine :** En vertu de l’article 60 du Code pénal, le tribunal applique la règle de l’absorption par la peine la plus forte, soit celle attachée à la catégorie A (emprisonnement de 3 à 8 ans). Toutefois, le tribunal fait usage de l’article 78 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes. S’appuy