Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2025, illustre une limite structurelle du contrôle juridictionnel de l’administration pénitentiaire : la compétence de la juridiction spécialisée ne couvre que les décisions prises en application de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, et non l’ensemble des décisions affectant la situation du détenu. En l’espèce, un détenu sollicitait le statut de reclus volontaire, lequel relève du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 et non de cette loi. La Chambre se déclare donc incompétente, sans se prononcer sur le fond. La décision, brève, a une portée nettement procédurale mais révèle une tension plus profonde entre l’extension du contrôle juridictionnel sur l’exécution des peines et le maintien d’un régime réglementaire dont la nature juridique, et donc le régime de contestation, demeure incertaine. Elle invite à s’interroger sur l’articulation entre loi et règlement grand-ducal dans l’organisation de la détention. ## I. Faits et procédure Un détenu, incarcéré au Centre pénitentiaire de Givenich et dont la libération était prévue le 24 novembre 2025, a vu sa demande d’obtention du statut de reclus volontaire rejetée par décision du Directeur de l’Administration pénitentiaire du 19 novembre 2025. Il a formé un recours par courriel parvenu au greffe de la Cour d’appel le 20 novembre 2025, sollicitant la réformation de cette décision. Il faisait valoir la nécessité d’un maintien temporaire en établissement pénitentiaire afin de régulariser sa situation, ses recherches d’emploi et de logement n’ayant pas abouti, ainsi que sa collaboration active durant la détention, et il contestait deux sanctions disciplinaires qui lui avaient été infligées. Le ministère public, par réquisitions écrites, a soulevé à titre principal l’incompétence de la Chambre de l’application des peines. Il relevait que la décision attaquée n’émanait ni du procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines, ni du directeur de l’administration pénitentiaire en application de la loi du 20 juillet 2018. À titre subsidiaire, il concluait à la confirmation de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si une décision du directeur de l’administration pénitentiaire refusant le statut de reclus volontaire, fondée sur le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l’administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, relève de la compétence de la Chambre de l’application des peines. La Chambre répond par la négative. Elle rappelle que, conformément à l’article 35 de la loi du 20 juillet 2018, sa compétence pour connaître des recours juridictionnels dirigés contre les décisions du directeur de l’administration pénitentiaire à l’égard des détenus est limitée aux décisions prises en application de cette loi. Or le statut de reclus volontaire est prévu par l’article 333 du règlement grand-ducal de 1989 et non par la loi de 2018. Dès lors que la décision litigieuse n’a pas été prise en application de cette loi, la Chambre ne dispose pas de la compétence pour en connaître. Elle se déclare en conséquence incompétente, sans examen du fond des griefs relatifs au refus du statut ni des sanctions disciplinaires évoquées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L’intérêt de cet arrêt tient d’abord à la rigueur avec laquelle la Chambre délimite son office. La compétence d’une juridiction spécialisée est d’attribution et doit être strictement appréciée. En rattachant sa compétence à l’application de la loi du 20 juillet 2018, le juge luxembourgeois fait dépendre le contrôle juridictionnel de la source normative de la décision attaquée. Cette approche, qui mérite d’être relevée, produit une situation paradoxale : deux décisions de même nature, émanant du même auteur et affectant de la même manière la situation du détenu, peuvent relever ou non du contrôle juridictionnel selon qu’elles trouvent leur fondement dans la loi ou dans le règlement. Le justiciable se trouve ainsi confronté à une difficulté de qualification préalable au recours, qui conditionne l’accès même au juge. Cette solution pose ensuite la question de l’effectivité du recours. Le détenu conteste un refus qui, selon ses allégations, conditionne des démarches de réinsertion, dans un délai très bref avant sa libération. L’incompétence retenue prive mécaniquement le requérant d’un examen au fond, sans qu’il soit indiqué, dans le dispositif, vers quelle juridiction il pourrait utilement se tourner. La décision n’étant pas accompagnée d’une indication de voie de recours alternative, la portée pratique de l’arrê