Le jugement rendu le 21 novembre 2025 par la Justice de paix de Diekirch, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle les conditions d'accueil d'une action en déguerpissement introduite non par le propriétaire lui-même, mais par le gérant de tutelle d'un propriétaire incapable. Le juge y consacre la qualité d'occupante sans droit ni titre d'une fille à l'égard d'un immeuble appartenant à son père placé sous tutelle, la date de prise d'effet de l'indemnité d'occupation étant fixée à la date à laquelle la demande fut formulée pour la première fois, et non à celle de l'occupation effective ni à celle de la citation. La décision illustre le fonctionnement du contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statuant alors par jugement réputé contradictoire après vérification de la régularité de la citation. Elle met également en lumière le pouvoir d'appréciation du juge quant à l'astreinte, aux frais d'expulsion, à l'indemnité de procédure et à l'exécution provisoire, dont il refuse ici l'octroi. Il s'agit d'une décision d'espèce, dont la portée doctrinale reste limitée, mais dont les motifs, sobres, éclairent la pratique du contentieux locatif et possessoire de proximité. ## I. Faits et procédure Le gérant de tutelle d'une personne protégée, désigné par jugement de la juge des tutelles du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 26 janvier 2022, a fait citer par exploit d'huissier du 10 octobre 2025 la fille de son protégé. Celle-ci était appelée à comparaître devant la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, afin de voir constater qu'elle occupait sans droit ni titre un immeuble appartenant à son père, sis à L-ADRESSE4.), de voir ordonner son déguerpissement sous astreinte et de se voir condamner au paiement de 50.400 € d'indemnités d'occupation pour la période de décembre 2021 à décembre 2024, soit 1.400 € par mois, outre une indemnité de procédure de 750 €. À l'audience du 7 novembre 2025, le demandeur a déclaré augmenter sa demande de 15.400 € au titre des indemnités d'occupation échues de janvier à novembre 2025. La défenderesse, régulièrement citée, ne comparut ni ne se fit représenter. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à la date fixée pour le prononcé, le 21 novembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si la défenderesse occupait l'immeuble sans droit ni titre, et, d'autre part, de fixer les modalités de la sanction de cette occupation, tant quant au déguerpissement que quant à l'indemnité due. Accessoirement, il devait statuer sur l'astreinte, les frais d'expulsion, l'indemnité de procédure, l'exécution provisoire et les dépens. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande a été introduite dans les formes et délais de la loi et la déclare recevable. La qualité du gérant de tutelle pour agir au nom du propriétaire incapable n'est pas discutée dans les motifs, le jugement de nomination ayant été visé dans la citation. Sur le fond, le tribunal retient, au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, que la défenderesse occupe sans droit ni titre l'immeuble. Il ne précise pas davantage les éléments de preuve ayant emporté sa conviction, ce qui constitue une lacune de motivation relevée par la doctrine praticienne lorsque le défaut de comparution prive le juge de la contradiction. Il déclare la demande fondée et, en conséquence, ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la signification, avec autorisation d'expulsion aux frais de la défenderesse, récupérables sur quittances. Sur l'indemnité d'occupation, le juge la fixe à 1.400 € par mois, à compter du mois de décembre 2021, « au courant duquel cette demande a été formulée pour la première fois ». Il retient donc comme point de départ non la date de l'occupation alléguée, mais celle de la première formulation de la prétention indemnitaire. Il condamne en conséquence la défenderesse au paiement de 65.800 € pour la période de décembre 2021 à novembre 2025, avec intérêts légaux à compter de la citation sur la première tranche et de l'augmentation de la demande sur la seconde. Le tribunal refuse l'astreinte, estimant que la partie demanderesse peut procéder à l'exécution forcée. Il rejette l'indemnité de procédure faute pour le demandeur d'avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Il écar